|
commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-43 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Objet
Certains dons ont été enregistrés dès le 15 avril 2019 sur les sites de la Fondation du patrimoine et de la Fondation Notre Dame, désignées organismes collecteurs à l’article 3 du présent projet de loi. Or, la date d'ouverture de la souscription nationale est fixée au 16 avril par l'article 1er. Dans ces conditions, les versements effectués le jour même de l'incendie pourraient ne pas être couverts par le texte, au risque de créer une inégalité de traitement entre les donateurs.
Cet amendement modifie en conséquence la date d’ouverture de la souscription nationale afin que celle-ci couvre les dons effectués le 15 avril 2019.