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commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-50 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
Cour des comptes
insérer les mots :
et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Cet amendement rappelle que la gestion des fonds collectés sera également soumise aux contrôles des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.