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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-125 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
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Alinéa 17
I. Alinéa 17
Remplacer les mots :
non titulaires
Par les mots :
contractuels
II. Alinéa 18
Remplacer les mots :
non titulaires
Par les mots :
contractuels
Objet
Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage.
L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion « d’agents non titulaires » par celle « d’agents contractuels ».