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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-13

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maîtriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d’une moins bonne spécialisation, et par conséquent d’une moins bonne défense des salariés, est réel. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 3.