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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-132 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
L' alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale ».
Objet
Le présent amendement prévoit que les Centres de gestion mettent à disposition de l'ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant le recueil du bilan social. Il s'agit d'inscrire cette mission des CDG qui ont recueilli en 2018 les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux, relatives à près de 1,5 million d’agents de la FPT.