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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-149 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après la référence : « article 2 », insérer les mots : « , à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale employant moins de cinquante agents, ».
Objet
L'article 3 bis A crée le rapport social unique.
Il est proposé d'en exempter les communes et EPCI employant moins de cinquante agents.