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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-153

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 14


Alinéa 22

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « dans chaque collectivité et établissement public »

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle