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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-166 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 27


Alinéa 25

1° Au début, insérer les mots : "Après consultation du directeur de l'établissement employeur,"

2° Remplacer le mot : "affecté" par le mot : "recruté"

Objet

Cet amendement de précision vise à clarifier les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des agents dont l'emploi a été supprimé, et la répartition des responsabilités entre le directeur d'établissement d'origine et l'autorité administrative compétente de l’État.