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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-208 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 9 du projet de loi qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État jusqu'à faire du contrat la règle de recrutement de droit commun sur un nombre conséquent d'emplois.
Le recrutement par contrat sur des emplois permanents de la fonction publique d’État, qui devrait constituer l'exception, est étendu aux emplois de catégories B et C et selon des critères élargis. Cette faculté est généralisée pour les établissements publics de l’État puisque seuls les emplois de recherche en sont exclus.
Cette ouverture au recrutement par contrat ne fait l'objet d'aucune estimation quant au nombre d’emplois concernés, ni d'aucune évaluation concernant son impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires.
Cet amendement en propose donc logiquement la suppression.