AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa 3 du III de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire momentanément privé d’emploi qui justifie de la totalité des trimestres d’assurance et de cotisations, tous régimes de retraite confondus pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein, est admis à la retraite d’office. »

Les fonctionnaires pris en charge doivent pouvoir être mis à la retraite d’office dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, et ne pas être maintenus dans cette situation jusqu’à l’âge limite de 67 ans, essentiellement pour bénéficier des dispositifs de surcote, alors que leur collectivité d’origine doit continuer à assurer la contribution relative à leur prise en charge.

Tel est l’objet du présent amendement.