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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-316

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 3


I. - Alinéa 49

Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée (le reste dans changement)

II. - Alinéa 50

Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Cette formation est créée (le reste dans changement)

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle