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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-335 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 11
Après les mots :
à l'issue
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'un délai raisonnable suivant la publication de la création ou de la vacance de l'emploi ; »
Objet
Amendement de clarification.