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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-355 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail
par les mots :
fixée à trente-cinq heures par semaine
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Il serait étrange que la loi statutaire renvoie à la durée hebdomadaire de travail prévue pour les salariés par le code du travail, tandis qu’elle fixerait elle-même une durée annuelle de 1 607 heures comme base de décompte.