AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 16

I.- Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« VII. – Dans les cas prévus aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité peut se saisir, à l’initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter :

« 1° De la création ou de la reprise par un fonctionnaire d’une entreprise ou du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur public ou privé ;

« 2° Du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable de la Haute Autorité. » ;

II.- Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;

Objet

Pour renforcer l’efficacité des contrôles, cet amendement étend les capacités d’autosaisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux cas de « retro-pantouflage », lorsqu’un agent public revient du secteur privé ou qu’un contractuel accède à un poste de direction de la fonction publique.