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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-380 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État concernant les règles d’organisation et de procédure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Comme toute autorité administrative indépendante, la HATVP fixe ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur, prévu à l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.