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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-404

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 29


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

de signalement

II. – Alinéa 13

1° Première phrase

Supprimer les mots :

chaque année

2° Après la première phrase

Supprimer la fin de l'alinéa

III. – Alinéa 14, seconde phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Cet amendement procède à une coordination avec l'article 3 bis A (suppression de la mention du caractère annuel du rapport social unique et suppression des dispositions sur l'état de situation comparée qui ont été intégrées à l'article 3 bis A).