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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-420 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 167
Compléter l’alinéa par les mots :
et le mot : « 16 » est remplacé par les mots : « 15 bis ».
Objet
Amendement de cohérence.
Il convient donc de remplacer la référence à l’article 16, abrogé par le présent projet de loi, par la nouvelle référence à l’article 15 bis.