AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 24 BIS (NOUVEAU)

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de l'alinéa:

I. Le 2° de l'article (le reste inchangé)

II. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le mot « service », la fin de la première phrase est ainsi modifiée : « dans les conditions et auprès d’organismes définis par décret en Conseil d'État. ».

2° La deuxième phrase est supprimée.

III. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Aux articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 du code de la défense il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le 2° de l’article L. 4138-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°2019- XXX de transformation de la fonction publique. ».

Objet

Ces dispositions ont pour but de rendre applicable les dispositions relatives à l’affectation temporaire des militaires, dans leur rédaction résultant du projet de loi sur la transformation de la fonction publique à certains territoires d’outre-mer (Wallis et Futuna ; Polynésie Française ; Nouvelle Calédonie ; Terres australes et antarctiques françaises).