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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-75 rect. 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 7
Après les mots :
peuvent être titularisées
Insérer les mots :
à titre posthume
II. - Alinéa 8
Après les mots :
était le leur avant
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ces promotions ou nominations
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.
Sans se méprendre absolument, le terme « en outre » de l’alinéa 1 de l'article L. 412-56 nouvellement crée laisse logiquement suggérer qu’un agent de police municipale pourrait être promu en cas de bravoure ET en cas de blessure grave. En toute cohérence, le terme "promotion" de l'alinéa 8 devrait être conjugué au pluriel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.