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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-76 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet aliéna :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient, sous réserve des nécessités du service, d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.