Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-11

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. TOURENNE

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité à supprimer la mention conférant l’examen par les syndicats des décisions individuelles relatives aux carrières des fonctionnaires.

Dans la lignée idéologique de l’ensemble du projet de loi, ce dispositif réduit la démocratie sociale au sein de la fonction publique, en amenuisant de fait, le rôle des commissions administratives paritaires (CAP).

Cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer cette instance paritaire en lieu de consultation purement formelle. Il s’agit ici de lever tous les freins éventuels à la bonne mise en œuvre du new public management.

Pourtant, les commissions administratives paritaires sont essentielles à la vitalité du dialogue social au sein de la fonction publique, elles constituent un rempart contre les intérêts particuliers. Ces instances paritaires ont une histoire singulière : dans l’esprit du Gouvernement et des parlementaires de l’époque, il s’agissait d’assurer, en même temps, la participation des agents et de l’autorité hiérarchique afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques et des vicissitudes affectant les structures administratives.

Tandis que le projet de loi promeut une fonction publique d’emploi, recentrée sur l’activité, le contrat et l’arbitraire, les auteurs de cet amendement sont profondément attachés à la préservation d’une fonction publique de carrière, seul à même de concourir à la mise en œuvre de l’intérêt général. C’est pourquoi ils demandent la suppression de cet article, afin que les syndicats puissent continuer d’influer sur les décisions relatives aux carrières des fonctionnaires, et ainsi concourir au bon fonctionnement des services publics.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-184

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission.

C'est notamment le cas de l'article 3 qui, en fait de fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, supprime les CHSCT. C'est également le cas de l'article 4 qui restreint le périmètre de consultation des commissions administratives paritaires (CAP).

Cet article 1er, en guise d'introduction du projet de loi, acte la contraction du dialogue social dans la fonction publique. Nous en proposons donc la suppression. 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-138

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PRINCE


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 liste déjà de manière exhaustive les principes déontologiques qui doivent guider la conduite des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. En disposant que les fonctionnaires ont pour mission de « servir l'intérêt général », « d'incarner les valeurs de la République » et « d'être acteurs d'une société inclusive », l'article 1er bis a une rédaction trop générale et pas assez précise quant aux obligations qui incombent aux fonctionnaires. De plus, ces missions apparaissent redondantes par rapport à certaines dispositions de l'article 25 de la loi n°83-634, comme les principes d'impartialité et d'intégrité, l'obligation de neutralité, le respect du principe de laïcité ou encore l'obligation de traiter toutes les personnes de manière égale.  S'il a un objet louable, cet article insère dans le statut des fonctionnaires des dispositions soit répétitives soit qui ont un caractère trop abstrait alors que le législateur devrait au contraire s'efforcer de rendre la loi la plus claire et la plus intelligible possible. 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-302

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :

" Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, exerce ses fonctions au service de l'intérêt général avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.

L'agent public exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.

L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il s'acquitte de ses missions sans préjudice du principe de fraternité.

Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service."

Objet

L'article 1er bis intégré au texte du Gouvernement à l'Assemblée nationale vise à introduire dans la loi du 13 juillet 1983 une disposition selon laquelle "Les fonctionnaires ont pour missions de servir l'intérêt général, d'incarner les valeurs de la République et d'être les acteurs d'une société inclusive."

Si l'objectif est louable, les auteurs de cet amendement en proposent la réécriture intégrale dès lors que la plupart de ces dispositions sont par déjà satisfaites par la loi de 1983, telle que la référence aux "valeurs de la république", ou celle à la "société inclusive", déjà satisfaite par l'obligation de traiter de façon égale toutes les personnes.

Ils proposent au contraire :

- de remplacer symboliquement dans l'article 25 la mention de fonctionnaire par celle plus vaste d'agent public, dès lors que le projet de loi leur accorde une place nouvelle, afin d'insister sur le fait que ces obligations découlent de la mise au service de l’intérêt général et non du statut, en y citant explicitement les agents contractuels ;

- d'inscrire dans l'article 25 le respect du principe de fraternité, dont la valeur constitutionnelle a été récemment consacrée par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018. Il revient donc à chaque fonctionnaire de le respecter.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-303

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

 remplacer les mots "d'être les acteurs d'une société inclusive" par les mots "et de promouvoir la diversité au sein de la société française"

Objet

Cet amendement de repli vise à remplacer la notion de "société inclusive", peu explicite et usitée, par celle de diversité.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-12

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs. Dans ce cas, l’avis du CCFP se substituerait à celui du Conseil supérieur.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’éloignement du lieu de la consultation par rapport à l’administration de rattachement des personnels concernés.

Ils proposent la suppression de cet article qui affaiblit le rôle des Conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique :

- le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE),

- le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT),

- le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

Ils considèrent que chaque Conseil supérieur doit être consulté sur tous les projets de textes ou de rapports qui intéressent la situation des agents de chaque versant de la fonction publique.

Ils soulignent, enfin, que ce dispositif remet en cause les résultats des dernières élections professionnelles et de la représentativité qui est différente au CCFP et pour chaque Conseil supérieur des trois versants.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-185

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte dont il est saisi.

Cette mesure bouleverserait l'équilibre actuel entre Conseil commun et conseils supérieurs et conduirait à une dépossession de ces derniers.

Certes le texte prévoit qu'il ne s'agit que d'une faculté, mais les dispositifs facultatifs d'aujourd'hui sont trop souvent les préludes aux dispositifs obligatoires de demain.

Nous proposons donc d'en rester à l'articulation actuelle dont rien n'indique par ailleurs qu'elle nécessite d'être modifiée.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-304

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE 2


Alinéa 1

Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

1° au premier alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante : " Il concourt à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveau de responsabilité et de risque égaux."

Objet

Le présent amendement vise, dans l'optique de la transformation de la fonction publique, à encourager la mobilité entre les différents versants de la fonction publique en limitant les freins réels à cette mobilité, et notamment les écarts de rémunération pouvant exister entre eux, en confiant explicitement cette mission au Conseil supérieur de la fonction publique.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-73

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Alinéa 3

Les mots : "que celles-ci" sont remplacés par les mots : "qu'elles"

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle. 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-88 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 2


Alinéa 3

Compléter ainsi cet alinéa

« après accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ».

Objet

Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale.

Cette disposition s’inscrit dans la philosophie des lois de Décentralisation.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-169 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après les mots :

consulté sur ces dispositions

 Insérer les mots :

, après accord du président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, 

Objet

Cet amendement vise à clarifier l’articulation entre le Conseil commun et les Conseils supérieurs de la fonction publique. Il subordonne la possibilité de soumettre à l’avis du Conseil commun de la fonction publique une ou plusieurs dispositions propres à la fonction publique hospitalière ou la fonction publique territoriale que comporte le projet de texte présenté devant le Conseil commun, à l’accord préalable du président du Conseil supérieur concerné par la disposition. Ainsi le Conseil commun ne se prononcera en lieu et place du Conseil supérieur intéressé qu’avec l’accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon le cas. Il n’est pas utile de prévoir l’accord du Président du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat dès lors qu’il est également Président du Conseil commun.

 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-44

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 2


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 2 modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour une meilleure représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.

Dans les faits, il élargit le CSFPT aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il convient de rappeler que les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales mais des groupements déjà représentés par les maires au sein de ce collège.

Il est donc proposé de supprimer cette modification.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-393

10 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.- Tous les trois ans, le Gouvernement présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de retour indiquant ses orientations en matière de gestion des ressources humaines et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2.

« La feuille de route précise, en particulier, les évolutions envisagées concernant :

« 1° La valeur du point d’indice de la fonction publique ;

« 2° Le régime indemnitaire des agents publics ;

« 3° Le déroulement de carrière, la promotion professionnelle et la formation des agents publics ;

« 4° Les conditions de mobilité des agents publics entre la fonction publique territoriale et les deux autres versants de la fonction publique.

« La feuille de route évalue l’impact des décisions envisagées par l’État sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l’article 2.

« Le Gouvernement indique également le calendrier prévisionnel des négociations mentionnées à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Elle est actualisée en cas de modification substantielle des orientations du Gouvernement. »

Objet

Certaines décisions de l’État ont un impact direct sur la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales : négociation d’accords salariaux avec les organisations syndicales, valeur du point d’indice, définition du régime indemnitaire, etc.

À titre d’exemple, les collectivités n’ont pas été suffisamment associées à l’accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), dont le coût s’élève, pour le seul versant territorial, à 770 millions d’euros entre 2016 et 2021.

Plus donner plus de visibilité aux élus locaux, l’État aurait désormais l’obligation de présenter une feuille de route triennale indiquant ses orientations en matière de rémunération des agents publics, de déroulement de carrière, de formation et de mobilité.

L’État préciserait également le calendrier prévisionnel des négociations menées, au niveau national, avec les organisations syndicales.

L’amendement reprend une proposition du rapport « Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d’avenir pour la fonction publique territoriale », adopté par la commission des lois en novembre dernier.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-305

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

Au premier alinéa, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : " Il concourt à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les différents corps, à niveaux de responsabilité et de risque équivalents, par le suivi de leurs évolutions et la formalisation de propositions annuelles en ce sens."

Objet

Comme l'amendement précédent, le présent amendement vise à confier au Conseil supérieur de la fonction publique d’État une nouvelle mission en faveur d'un encouragement de la mobilité entre les corps de la FPE.

Il s'agit de s'assurer notamment que les écarts de rémunérations et de primes pratiquées d'un ministère à un autre ne constituent pas un obstacle à la mise en œuvre de cette mobilité, sans préjudice de la valorisation du niveau de responsabilité et de risque.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-326

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :

1° L'article 11 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, après les mots « fonction publique hospitalière », insérer les mots « , instance
représentative de la fonction publique hospitalière, » ;

- Après le quatrième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant du ministre de la Santé et des Affaires sociales assiste aux délibérations du conseil supérieur. »

2° L’article 12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil supérieur peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des ressources humaines hospitalières.

« Le Ministère de la Santé et des Affaires sociales met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions sus-mentionnées. »

3° L’article 13 est ainsi modifié :

- Au début de l’article, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président, ou à la demande unanime d’un collège avec l’accord du Président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. » ;

- A la fin de l’article, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le conseil supérieur arrête son règlement intérieur. »

Objet

A l'instar des évolutions portées pour le conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l'article 2, il est proposé de faire évoluer le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-13

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maîtriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d’une moins bonne spécialisation, et par conséquent d’une moins bonne défense des salariés, est réel. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 3.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-186

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

En fait de fusion, l'article 3 supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans autre justification que celle d'appliquer à la fonction publique le système mis en place dans le secteur privé.

Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3, la création d’une nouvelle instance fusionnée entre les CT et les CHSCT va conduire à la suppression de 2.054 CHSCT dans la fonction publique d'Etat, 4.800 dans la fonction publique territoriale et 2.200 dans la fonction publique hospitalière.

La dissolution du CHSCT dans une instance unique augure d'une dégradation de la prise en compte des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Alors que le Gouvernement prépare la fonction publique à des restructurations importantes, la réduction des instances œuvrant dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail constitue un mauvais signal et un très lourd motif d'inquiétude.

Nous proposons donc la suppression de cet article.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-187

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Après l'alinéa 6

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ..° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; »

II. En conséquence, après les alinéas 54, 82, 99 et 127

procéder à la même insertion

Objet

A défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de repli vise à garantir que les comités sociaux seront informés des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.

Les comités techniques sont actuellement consultés sur ces questions (loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 15). Rien ne justifierait que les comités sociaux qui devraient leur succéder soient dessaisis de ces enjeux.

Outre de dissoudre les CHSCT, il ne s'agirait pas que la mise en place des instances uniques se traduise par une restriction de leurs compétences.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-74

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3


I. - Remplacer l'alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la définition et au suivi des orientations stratégiques en matière de politiques des ressources humaines

II. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : ,en veillant à observer les prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

Objet

Clarification rédactionnelle.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-254

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Alinéa 12

remplacer les mots :

« aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, »

par les mots :

« aux modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, »

II. En conséquence, alinéas 60, 88, 104 et 132

procéder au même remplacement

Objet

Cet amendement propose de consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants.

Pour rappel, un tel droit a été reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La problématique du droit à la déconnexion n'est pas propre aux salariés du secteur privé. L'apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd'hui des conséquence non négligeables sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et sur le respect des temps de repos et de congé.

En pratique, les comités sociaux seront désormais consultés sur les modalités d'exercice de ce droit à la déconnexion et sur les modalités de mise en œuvre des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-188

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Alinéa 12

Après la première occurrence du mot :

« travail »

insérer les mots :

«, y compris des personnels mis à dispositions par une entreprise ou un organisme extérieur, »

II. En conséquence, alinéas 60, 88, 104 et 132

procéder à la même insertion

Objet

Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l'égard des salariés de privé mis à disposition auprès de personnes publiques.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif par lequel un employeur public, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée, peut bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'employeur public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.

Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à l'égard de ses salariés mis à disposition.

Par cet amendement, nous proposons qu'il soit inscrit dans la loi la compétence des comités sociaux à leur égard.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-189

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Alinéa 15

remplacer les mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

par les mots :

« cinquante agents »

II. Alinéa 16

remplacer les mots :

« au seuil précité »

par les mots :

« à cinquante agents »

III. Alinéa 48

remplacer les mots :

« deux cents agents au moins »

par les mots :

« au moins cinquante agents »

IV. Alinéa 49

remplacer les mots :

« deux cents »

par le mot :

« cinquante »

V. Alinéa 90

remplacer les mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

par les mots

« cinquante agents »

VI. Alinéa 91

remplacer les mots :

« au seuil précité »

par les mots :

« à cinquante agents »

VII. Alinéa 106

remplacer les mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

par les mots :

« cinquante agents »

VIII. Alinéa 107

remplacer les mots :

« au seuil précité »

par les mots :

« à cinquante agents »

IX. Alinéa 134

remplacer les mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

par les mots :

« cinquante agents »

X. Alinéa 135

remplacer les mots :

« au seuil précité »

par les mots :

« à cinquante agents »

Objet

A défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Si l'Assemblée nationale, à l'initiative des députés socialistes notamment, a abaissé ce seuil à 200 agents, contre 300 dans le projet de loi initial du gouvernement, il demeure malgré tout trop élevé.

La santé, l'hygiène et les conditions de travail ne sont pas des questions annexes ou subalternes. Ce sont des problématiques majeures, aux conséquences concrètes dans la vie professionnelle des agents, mais aussi parfois dans leur vie personnelle. La présence d'une formation spécialisée doit dès lors être garantie aussi souvent que besoin.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-245

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Alinéa 17

supprimer les mots :

« , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II.»

II. Alinéa 19

supprimer les mots :

« , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’administration au titre du 1° du même II. »

III. Alinéa 52

supprimer les mots :

« , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33. »

IV. Alinéa 64

supprimer les mots :

« , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33. »

V. Alinéa 92

supprimer les mots :

« , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II. »

VI. Alinéa 94

supprimer les mots :

« , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’établissement au titre du 2° du même II. »

VII. Alinéa 108

supprimer les mots :

« , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II. »

VIII. Alinéa 136

supprimer les mots :

« , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II. »

IX. Alinéa 138

supprimer les mots :

« , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II. »

Objet

Cet amendement supprime la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation des services.

Le projet de loi prévoit en effet que la formation spécialisée ne serait pas consultée lorsque les questions de santé, de sécurité, d'organisation du travail se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service. Dans pareille hypothèse, seul le comité social serait consulté.

L'avis de la formation spécialisée nous parait indispensable en toute hypothèse, mais sans doute plus encore dans le cadre d'une réorganisation de services. Celle-ci doit pouvoir éclairer le comité social des possibles impacts de la réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-190

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Alinéa 24

rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel de la formation spécialisée prévue au III de l'article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.

II. Alinéa 70

rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel de la formation spécialisée prévue au I de l'article 32-1 sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.

III. Alinéa 114

rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144-3 du présent code sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement.

IV. Alinéa 122

après le mot :

« désignés »

est inséré le mot :

« librement »

V. Alinéa 143

rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel de la formation spécialisée prévue aux III et IV du présent article sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement.

VI. Alinéa 156

rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.

Objet

Cet amendement propose de permettre aux organisations syndicales représentatives de mandater ses représentants au sein de la formation spécialisée.

L'exigence d'unicité entre le comité social et la formation spécialisée n'est pas un critère pertinent en l'espèce car les deux structures requièrent des compétences différentes. La formation spécialisée notamment requiert des profils spécifiques qui ne sont pas nécessairement ceux du comité social.

Il y a lieu en conséquence à permettre aux organisations syndicales de sélectionner les profils les plus pertinents pour siéger comme titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-191

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Alinéa 24

après le mot :

spécialisée

sont insérés les mots :

, au nombre de deux par titulaire,

II. En conséquence, alinéas 70, 114, 156

procéder à la même insertion

III. Alinéa 143, seconde phrase,

après le mot :

suppléants

sont insérés les mots :

de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire,

Objet

Cet amendement précise que les suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent être au nombre de deux par titulaire.

La variété des profils et des domaines d'expertise des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée est un enjeu central si l'on souhaite garantir un rôle à hauteur de ses missions.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-423

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 3


I. - Alinéas 24 et 26

Supprimer les mots :

de la présente loi

II. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

et de l'avant dernier alinéa de l'article 19

III. - Alinéa 72

Remplacer la référence :

101-1

par la référence :

100-1

IV. - Alinéa 73

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

troisième

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-417

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 3


I. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

ainsi qu'au premier alinéa de l'article 43 bis

II. -Alinéa 72

Supprimer les mots :

à la fin de l'article 35 bis,

et les mots :

à l'article 62,

III. Alinéa 158

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de coordination avec les modifications introduites par amendement des rapporteurs à l'article 3 bis A.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-162

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 3


Alinéa 38

Remplacer les mots "deux cents" par "cinquante"

Objet

Le présent amendement vise à maintenir la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publics employant 50 agents au moins.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-317

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 3


I. - Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité social territorial peut être institué par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, sans condition d'effectifs. »

II. - Alinéa 43

Supprimer les mots : « lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents »

Objet

L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux.

Ils sont obligatoires dans les collectivités territoriales et établissements affiliés employant au moins cinquante salariés.

Il est proposé de permettre aux collectivités et établissements n'atteignant pas ce seuil de pouvoir créer un comité social territorial.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-275 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN


ARTICLE 3


Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 32-1. ? I. ? Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial. »

Objet

À l?instar de la fusion des instances représentatives du personnel opérée par l?ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l?article 3, alinéa 42, du présent projet de loi vise à fusionner le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale, et ainsi créer un « comité social territorial ».

L?alinéa 48 de ce même article prévoit qu?une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail soit instituée au sein du comité social territorial pour les collectivités et les établissements publics employant 200 agents au moins. En-dessous de ce seuil, il est prévu que la mise en place de la formation spécialisée soit facultative, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient (alinéa 49).

Jusqu?à présent, un CHSCT était créé pour les collectivités à partir de 50 agents et auprès des centres de gestion.

La poursuite des politiques et de l?action des centres de gestion en matière de prévention santé et sécurité au travail justifie que les projets puissent être poursuivis dans le cadre de la nouvelle formation spécialisée, dont la création permettra aux collectivités et établissements de disposer d?une instance auprès du centre de gestion, qui poursuivra l?action de l?ancien CHSCT.

Tel est l'objet du présent amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-316

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 3


I. - Alinéa 49

Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée (le reste dans changement)

II. - Alinéa 50

Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Cette formation est créée (le reste dans changement)

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-192

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 54

supprimer les mots :

« ayant un impact sur les personnels »

Objet

En vertu du projet de loi, les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels.

Cet amendement supprime cette dernière mention (« ayant un impact sur les personnels ») que nous jugeons inutile et source d'incertitude.

Nous ne connaissons pas une évolution d'administration qui serait sans impact sur les personnels. En conséquence, cette mention nous parait inutile.

Surtout, il ne s'agirait pas que cette mention relative à l'impact sur les personnels soit interprétée restrictivement pour justifier un défaut de consultation du comité social territorial.

Nous en proposons donc la suppression par souci de clarté et de sécurité juridique.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-318

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 3


Alinéa 60

Après la deuxième occurrence du mot « travail, », insérer les mots : « à l'usure professionnelle au travail, »

Objet

L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux et fixe ces domaines de réflexion.

Il est proposé d'y inclure d'usure professionnelle au travail.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-319

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 3


Alinéa 60

Après la première occurrence du mot « travail, », insérer les mots : « aux risques professionnels, »

Objet

L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux et fixe ces domaines de réflexion.

Il est proposé d'y inclure les risques professionnels.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-320

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 3


Alinéa 60

Après la dernière occurrence du mot « travail », insérer les mots : « , à la prévention de l'absentéisme »

Objet

L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux et fixe ces domaines de réflexion.

Il est proposé d'y inclure la prévention de l'absentéisme.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-193

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 62

Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics en précisant l'origine ou la destination de ces mobilités. »

Objet

Cet amendement complète le contenu du rapport social unique que l'autorité territoriale devra présenter au comité social territorial, et sur la base duquel elle établira ses lignes directrices de gestion.

Les compléments au rapport que l'amendement se propose d'introduire reprennent ceux que prévoit l'état du droit, à l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il ne s'agirait pas que le rapport social unique soit moins complet que ne l'est aujourd'hui le rapport présenté au comité technique.

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement similaire au motif que ces données seront comprises dans les lignes directrices de gestion, ce qui constitue à nos yeux un contre-sens.

Les lignes directrices de gestion détermineront des orientations générales qui seront établies sur la base du rapport social unique.

C'est donc bien ce dernier qui doit rassembler les données concernant les recrutements et les avancement, les actions de formations, les demandes de travail à temps partiel et de télétravail et les demandes de mobilité. Sur la base de celles-ci, l'autorité territoriale déterminera ses lignes directrices de gestion.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-276 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN


ARTICLE 3


Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui déterminera la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus favorisant la lutte contre l’absentéisme. Ce plan est établi par le centre de gestion pour les collectivités et établissements relevant de son comité social territorial. Le plan est présenté à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui en débat. »

Objet

L’article 3, alinéa 53 et suivants, du présent projet de loi détermine les compétences du comité social territorial créé dans chaque collectivité. Toutefois, l’enjeu important que représente la maîtrise de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale n’est pas pris en considération et nécessite des mesures de prévention adaptées.

Les collectivités territoriales sont confrontées à des enjeux forts en matière de dégradation de leur absentéisme, malgré les moyens engagés dans la prévention des risques professionnels et d’usure professionnelle, qui soulève la question du reclassement professionnel et du maintien dans l’emploi.

Aussi, le présent amendement propose que la mise en place du plan de prévention, présenté et débattu en comité social territorial, ait pour objectif d’amener la collectivité à identifier les marqueurs de cet absentéisme, afin de bâtir une politique de prévention, dont les objectifs et les enjeux pourront concourir, non seulement à limiter l’absentéisme au travail, mais aussi à favoriser le maintien dans l’emploi des agents territoriaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-291

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LHERBIER


ARTICLE 3


Alinéa 62

Après la deuxième phrase, insérer les trois phrases suivantes :

« Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents contractuels. »

Objet

Les rapports qui seraient issus de la nouvelle rédaction de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale perdraient considérablement en qualité et en détails, alors que les compétences des nouveaux comités sociaux territoriaux sont clarifiées dans le présent projet de loi.

Cet amendement se propose de garder la rédaction actuellement en vigueur, qui liste les éléments que le rapport de l’autorité territoriale doit présenter devant son comité social territorial.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-418

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 62

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:

Le rapport présenté pour avis au comité social territorial, en application de l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné.

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle tenant compte de la rédaction de l'article 3 bis A.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-421

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 64

Remplacer les mots :

au I de

par le mot :

à

Objet

Amendement rédactionnel






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-277 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN


ARTICLE 3


Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, une autorisation spéciale d’absence. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, cette autorisation spéciale d’absence est attribuée aux représentants du personnel siégeant au comité social territorial dont ces collectivités et établissements publics relèvent. »

Objet

L’article 3, alinéa 66, du présent projet de loi prévoit que les représentants des organismes syndicaux qui vont siéger, soit en comité social territorial, soit en formation spécialisée, se voient accorder un crédit de temps syndical.

Le crédit de temps syndical, qui remplace les autorisations spéciales d’absences, jusqu’à présent accordées aux représentants du personnel siégeant dans les organismes paritaires, constitue une dépense obligatoire pour les centres de gestion, dans le cadre du droit syndical.

Cette nouvelle mesure vient donc alourdir la charge financière des centres de gestion, financée par une cotisation obligatoire plafonnée, et constitue une dépense nouvelle que les centres de gestion ne peuvent financer dans les contraintes budgétaires actuelles.

Le présent amendement vise donc à maintenir les autorisations spéciales d’absence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-283 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN


ARTICLE 3


Après l'alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Au 6° de l’article 57, après les mots : « congé de formation professionnelle ; » sont insérés les mots : « les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant de ces formations sont prises en charge par un fonds mutualisé géré par le centre de gestion auquel cotisent toutes les collectivités qui lui sont affiliées ; »

 

Objet

Les fonctionnaires qui sollicitent et bénéficient de ces formations professionnelles, souvent diplômantes, continuent à percevoir leur rémunération dans la limite d’un plafond, à la charge de leur collectivité.

Les centres de gestion peuvent intervenir pour prendre en charge tout ou partie de cette rémunération, mais ils ne disposent pas de moyens financiers à cette fin et refusent, par voie de conséquence, leur intervention aux collectivités qui les sollicitent.

Aussi, le présent amendement propose de créer un fonds mutualisé, auquel cotiseraient les collectivités, et qui pourrait également financer tout ou partie des formations, à l’instar des organismes de formation collecteurs du régime général.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-246

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 82

remplacer le mot :

« soins »

par les mots :

« santé et en faveur de l'autonomie »

Objet

Cet amendement précise les compétences du comité social d'établissement.

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le comité social est consulté sur les questions relatives aux « orientations stratégiques de l'établissement et à celles inscrivant l'établissement dans l'offre de soins au sein de son territoire ».

La mention de « l'offre de soins » nous parait trop restrictive. En conséquent, cet amendement propose une rédaction plus englobante qui mentionne l'offre de santé, qui ne se réduit pas à l'offre de soins, et qui intègre les offres en faveur de l'autonomie.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-247

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 127

remplacer les mots :

« l'offre médico-social »

par les mots :

« les politiques sociales et médico-sociales »

Objet

Cet amendement précise les compétences du comité social d'un établissement public social ou médico-social.

Le projet de loi prévoit actuellement qu'il est consulté sur les questions relatives aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles l’inscrivant dans l’offre médico-sociale au sein de son territoire.

Puisqu'il s'agit des comités sociaux des établissements publics sociaux ou médicaux-sociaux, il importe que la compétence du comité social englobe le social et le médico-social. C'est l'objet de cet amendement de précision.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-422

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 147

Remplacer les mots :

d'établissement

par les mots :

d'administration

Objet

Amendement de cohérence.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public national à caractère administratif  et non un établissement public social ou médico-social, même si sa gouvernance est définie dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). 

En application de l’article L. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles, la dénomination du comité social de la CNSA en « comité social d’établissement » est remplacée par celle de « comité social d’administration », afin de mettre en cohérence le nom du comité avec l’article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État issu de sa nouvelle rédaction. Cet article prévoit la création d’un comité social d’administration pour les administrations de l’Etat ainsi que pour les établissements publics de l’État.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-419

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 164

Remplacer par l’alinéa suivant :

VIII. - Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux ».

Objet

Amendement de cohérence.

Les termes "sociaux d'administration" issus de la rédaction actuelle de l’alinéa 164 limitent le champ de l'article 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à la seule fonction publique de l’État alors que cet article porte sur l'ensemble des versants de la fonction publique. Or, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les nouvelles instances sont respectivement dénommées comité social territorial et comité social d’établissement. Il est donc proposé d’indiquer le terme générique de « comités sociaux ».






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-420

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 167

Compléter l’alinéa par les mots : 

et le mot : « 16 » est remplacé par les mots : « 15 bis ». 

Objet

Amendement de cohérence.

Il convient donc de remplacer la référence à l’article 16, abrogé par le présent projet de loi, par la nouvelle référence à l’article 15 bis.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-368

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés deux articles 9 bis A et 9 bis B ainsi rédigés : 

II. - Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 9 bis A. – I.- Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent au moins tous les deux ans un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues à l’article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l’article 33-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

« Les éléments et données mentionnés au premier alinéa du présent article sont notamment relatifs :

« 1° À la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

« 2° Aux parcours professionnels ;

« 3° Aux recrutements ;

« 4° À la formation ;

« 5° À la promotion ;

« 6° À la mobilité ;

« 7° À la mise à disposition ;

« 8° À la rémunération ;

« 9° À la santé et la sécurité au travail ;

« 10° À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

« 11° À la diversité ;

« 12° À la lutte contre les discriminations ;

« 13° Au handicap ;

« 14° À l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

« Le rapport social unique dresse le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles.

« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet état comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fixés par décret en Conseil d'État. Il détaille, le cas échéant, l’état d’avancement des mesures du plan d’action prévu à l’article 6 septies.

« II.- Les éléments et données mentionnés au premier alinéa du présent article sont renseignés dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles.

« Les éléments et données accessibles portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Les membres des instances mentionnées au premier alinéa sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’autorité qui a élaboré la base de données sociales.

« III.- Le contenu, les conditions et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales par les administrations, les collectivités territoriales et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État. 

« Art. 9 bis B. -  Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au II de l’article 9 bis A. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public. »

III. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° La sous-section II de la section IV du chapitre II, telle qu’elle résulte de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33-2-1 ainsi rédigé :

IV.- Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° Les articles 35 bis et 62 sont abrogés.

3° À l'alinéa 3 de l'article 97, les mots : « et 62 » sont remplacés par les mots : « à 61-2 »

4° À l'alinéa 5 de l'article 97 bis, les mots : « à l'article 61 ou à l'article 62 » sont remplacés par les mots : « aux articles 61 à 61-2 ».

II bis. − L’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé.

II ter. - Les articles 27 bis et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés.

Objet

 Le présent amendement a pour objet de :

1) modifier la périodicité du rapport social unique pour le rendre biennal à l'instar du rapport de la collectivité qui existe actuellement et qu'il est censé remplacer (Art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;

Cette périodicité biennale donnera de la souplesse aux employeurs publics pour avoir le temps d’analyser les données et d’élaborer un rapport social qui ne soit pas un simple exercice formel. Elle permet par ailleurs aux collectivités territoriales de conserver leur rythme actuel.

Les employeurs publics qui le souhaitent pourront élaborer un rapport social unique tous les ans.

2) ajouter la santé et la sécurité parmi les thèmes sur lesquels portent le rapport social unique et la base de données sociales ;

3) intégrer le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles, initialement prévu à l’article 3 comme un bilan autonome ;

4) réintégrer les dispositions relatives à l'état de situation comparée qui figuraient à l'article 29, tout en précisant que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes seraient fixés par décret en Conseil d'État, ce qui permettrait une consolidation des données au niveau national ;

5) préciser les périodes sur lesquelles portent les données accessibles aux membres des comités sociaux et rappeler leur confidentialité à l’instar de ce qui est prévu dans le code du travail (Art. L. 2312-36).

Dans un objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, cet amendement vise également à réorganiser les dispositions proposées et à abroger les dispositions législatives existantes relatives aux rapports sur le handicap et à la mise à disposition qui désormais intégré dans le rapport social unique.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-148

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots : « Les administrations mentionnées à l'article 2 » par les mots : « L’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissement publics de coopération intercommunale employant au moins cinquante agents ainsi que les autres établissements publics mentionnés aux articles 2 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée »

Objet

L'article 3 bis A crée le rapport social unique.

Il est proposé de fixer les administrations concernées et d'en exempter les communes et EPCI employant moins de cinquante agents.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-149

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après la référence : « article 2 », insérer les mots : « , à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale employant moins de cinquante agents, ».

Objet

L'article 3 bis A crée le rapport social unique.

Il est proposé d'en exempter les communes et EPCI employant moins de cinquante agents.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-45

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

La deuxième occurrence du mot « précitée » est remplacée par les mots : « portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale »

Objet

L'article 3 bis A crée un nouvel article 9 bis A à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

À son premier alinéa, il fait référence aux lois portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques en utilisant le terme « précitée ».

Or, si les lois portant dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques hospitalière et de l'État sont effectivement précitées à l'article 6 quater, il n'en est pas de même de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui n'est citée qu'à partir de l'article 9 ter.

Il est donc proposé d'insérer les références complètes de cette loi.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-194

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

après le mot :

« recrutements, »

sont insérés les mots :

« aux avancements, »

Objet

L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-132

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 3

L' alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale ».

Objet

Le présent amendement prévoit que les Centres de gestion mettent à disposition de l'ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant le recueil du bilan social. Il s'agit d'inscrire cette mission des CDG qui ont recueilli en 2018  les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux, relatives à près de 1,5 million d’agents de la FPT. 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-314

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GATEL


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale ».

Objet

L’article 3 bis A du projet de loi prévoit la réalisation obligatoire par l’ensemble des administrations, chaque année, d’un rapport social unique à partir d’une base de données sociales dont le contenu et les modalités d’élaboration seront définis par décret en Conseil d’Etat.

 En 2018, les CDG ont recueilli les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux, ces données étant relatives à près de 1,5 million d’agents de la FPT et accessibles aux services de l’Etat au travers de la plateforme mise en service à cet effet.

Cet amendement a pour objet de tenir compte de l’existant, des investissements financiers et humains réalisés par les Centres de Gestion pour mettre à la disposition de l’ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant le recueil du bilan social tel qu’actuellement défini à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-150

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 6

Supprimer les mots : « intègre l'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 6 septies et »

Objet

L'article 3 bis A crée le rapport social unique.

Il est proposé d'y intégrer l'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 6 septies lui-même crée à l'article 29 du projet de loi.

Cette intégration ferait doublon avec les règles de présentation déjà fixées à l'article 6 septies.

Il est donc proposé de la supprimer.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-195

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-196

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 ter qui procède à la fusion des comités d'agence et du CHSCT au sein des Agences régionales de santé.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-197

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 quater qui procède à la fusion des formations du comité technique unique et du CHSCT au sein de Voies navigables de France.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-14

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. TOURENNE

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de l’avis préalable de cette commission aux mobilités et à la promotion.

Le Gouvernement entend compenser cette perte par la délivrance d’un recours administratif en cas de décision individuelle défavorable. Les CAP seront alors spécialisées sur « la prévention, le traitement et l’accompagnement des situations individuelles les plus complexes ».

Selon l’exposé des motifs, ce bouleversement se justifie, car il convient de « déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain » et « doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action ». L’objectif est au fond de donner pleins pouvoirs aux décideurs afin de réorganiser les services à leur guise.

Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer cette instance paritaire en lieu de consultation purement formelle, avec pour objectif de donner la part belle aux managers dans l’évaluation des agents de la fonction publique, afin de transformer notre fonction publique en fonction publique d’emploi.

Les auteurs de cet amendement sont profondément attachés à la préservation d’une fonction publique de carrière, seul à même de concourir à la mise en œuvre de l’intérêt général. C’est pourquoi ils sont opposés à cet article, soucieux de préserver les CAP, lesquelles demeurent absolument essentielles à la vitalité du dialogue social au sein de la fonction publique. Instances paritaires, élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils prépondérants dans la promotion de la démocratie sociale.

Dans l’esprit du Gouvernement et des parlementaires qui ont instauré ces instances, il s’agissait d’assurer, en même temps, la participation des agents et de l’autorité hiérarchique afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques.

Or, en procédant de la sorte, le Gouvernement cherche lui au contraire à dupliquer les méthodes du secteur privé au secteur public, quand bien même cette vision s’inscrit en faux de la conception républicaine de notre fonction publique.

Pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-157

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui établit des nouvelles règles et compétences dans les commissions administratives paritaires (CAP).

Concrètement, les agents publics ne comprennent pas une réforme qui fragilise leur statut et leur parcours au service de l’administration publique.

En effet, soustraire à la décision des CAP les avancements et les promotions individuelles pourrait engendrer des difficultés voire des effets de blocage en pratique et dans certains cas, faute d’un dialogue social apaisé.

Selon les agents publics, la décision collégiale qui existe actuellement est un filtre utile entre l’autorité administrative et l’agent dans la compréhension des décisions prises, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une décision négative. Cet article fait prendre le risque de voir augmenter les recours dans la fonction publique mais également d’établir un climat conflictuel.

 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-198

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions.

Celles-ci ne seraient en effet plus compétentes sur des sujets aussi importants dans la carrière d’un fonctionnaire que la mobilité, la mutation, l'avancement et la promotion.

En retirant aux commissions administrations paritaires l'essentiel de leurs missions, le gouvernement prive les agents publics de la transparence, de l'équité et de la protection qu'ils sont en droit d'attendre quand sont en jeu des décisions concernant leur carrière.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-199

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3

supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement propose de conserver le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) comme organe supérieur de recours en matière d’avancement.

L’avancement est un sujet sensible et les décisions en relevant doivent être transparentes. Les compétences actuelles des commissions administratives paritaires et du CSFPE doivent donc être maintenues en la matière.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-424

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 4


I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de coordination avec un amendement des rapporteurs portant article additionnel après l'article 15.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-259

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


I. Alinéa 5

remplacer les mots :

« Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, »

par les mots :

« Pour chaque corps de fonctionnaires »

II. Alinéa 8

supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions administratives paritaires par corps dans la fonction publique d’État.

L'organisation par catégories proposée par le gouvernement ne nous parait pas du tout opérante eu égard d'une part au nombre d'agents au sein de chacune des catégories et d'autre part à la diversité d'emploi que peut recouvrir chaque catégorie.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-425

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 4


I.- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires, un tirage au sort des représentants de l’administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires n’appartenant pas à leur catégorie.

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires n’appartenant pas à leur catégorie.

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir la parité numérique des commission administratives paritaires communes à plusieurs catégories de fonctionnaires que l'article 4 tend à introduire dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-426

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 4


I. - Alinéa 9

Les mots :

51, 55, 67 et 70 de la présente loi

sont remplacées par les références :

26, 51, 55, 58, 62 bis A, 62 bis 67 et 70

II. – Alinéa 19

Les références :

46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96

sont remplacées par les références :

39, 46, 60, 72, 76, 78-1, 79, 89, 93 et 96

III. – Alinéas 21 à 27

Supprimer ces alinéas

IV. - Alinéa 34

Les références :

37, 50-1, 62, 65, 82 et 88

sont remplacées par les références :

35, 37, 50-1, 62, 65, 67, 68, 69, 82, 88 et 93

Objet

En cohérence avec les modifications apportées aux articles 14 et 27 du projet de loi, la compétence des commissions administratives paritaires est réintroduite en matière d’avancement et de promotion pour les trois versants de la fonction publique tout en conservant le bénéfice d’une aide en cas de recours administratif.

La compétence de la CAP est réintroduite dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière pour certaines décisions relatives à des fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé.

Enfin, l’amendement prévoit également la subsistance de l’avis de la CAP en matière de transferts de fonctionnaires territoriaux.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-89 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 4


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art 30 – La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 52, 60, 61, 64, 67, 76, 78-1 et 96. »

Objet

L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des Commissions administratives paritaires (CAP).

La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’Etat.Est supprimé l’avis préalable de la CAP respectivement sur les questions liées aux mutations, aux mobilités, aux transferts d’agents entre collectivités et sur celles liées à l’avancement et la promotion. L’avis de la CAP est maintenu pour les refus de titularisation, les refus de temps partiel, les licenciements après une période de disponibilité ou en cas d’insuffisance professionnelle, les demandes de modification de compte-rendu d’entretien professionnel, les refus de démission.

Si le champ des questions d'ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, doit être réduit, les questions relatives à l’avancement de grade, à la promotion interne, aux transferts d’agents en cas de mutualisation ou de restitution de compétences, aux décisions défavorables à l’agent que sont le refus de titularisation, le licenciement ou la prolongation de stage doivent demeurer de la compétence des commissions administratives paritaires.

Les CAP sont un élément important du dialogue social qu’il convient de développer afin de renforcer la participation et l’engagement des agents publics.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-163

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 4


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Art. 30.- La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39,46,52,60,67, 72, 76, 78-1, 79, 80, 82 à 84, 89, 93, 96 et 97 ainsi que celles déterminées par un décret en Conseil d’État."

Objet

Le présent amendement vise à maintenir l'avis préalable des commissions administratives paritaires sur les mutations, avancements et promotions, afin de garantir que ces décisions soient prise de façon équitable.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-278 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN


ARTICLE 4


Alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces recours administratifs seront exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, telle que régie par l’article 5, IV, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de gestion de leur ressort. »

« L’accès à la promotion interne intervient par voie de concours spécifiques, organisés annuellement par les centres de gestion. Ces concours comportent des épreuves adaptées aux besoins de l’accès aux grades supérieurs et à la promotion interne, dont les modalités sont déterminées par les centres de gestion organisateurs. »

Objet

Au terme de l’article 4, alinéas 19 et suivants, du présent projet de loi, les commissions administratives paritaires, qui connaissent pour avis des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires, voient leur champ de compétences fortement réduit.

La promotion interne donne lieu à un arrêté du président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés. Les promotions internes concernent des centaines d’agents proposés par leur autorité territoriale pour un nombre réduit de quotas disponibles.

Aussi, les conditions de sélection des agents susceptibles d’être promus doivent rester du ressort des commissions administratives paritaires, au regard des enjeux et des tensions liés à l’octroi des quotas de cette promotion. De même, les conditions de sélection des candidats susceptibles d’être promus, doivent être basées sur des concours spécifiques organisés annuellement par les centres de gestion.

En outre, les centres de gestion exercent d’ores et déjà la médiation préalable obligatoire en cas de recours des agents contre les décisions individuelles défavorables les concernant.

Ces décisions relèvent d’un périmètre qui pourrait être élargi aux décisions relevant de la mutation interne, de la promotion interne et de l’avancement de grade, qui se prêtent particulièrement bien à la médiation entre les parties menée par les centres de gestion.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-90 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 4


Alinéa 20

Compléter le III de cet article en insérant un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 « 3° au troisième alinéa de l’article 78-1, les mots « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° à l’article 52, les termes « seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente » sont supprimés.

5° le quatrième alinéa de l’article 60 est supprimé

6° le deuxième alinéa de l’article 76 est supprimé

7°le cinquième alinéa de l’article 96 est supprimé. »

Objet

L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des Commissions mixtes paritaires (CAP).

La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’Etat.Est supprimé l’avis préalable de la CAP respectivement sur les questions liées aux mutations, aux mobilités, aux transferts d’agents entre collectivités et sur celles liées à l’avancement et la promotion. L’avis de la CAP est maintenu pour les refus de titularisation, les refus de temps partiel, les licenciements après une période de disponibilité ou en cas d’insuffisance professionnelle, les demandes de modification de compte-rendu d’entretien professionnel, les refus de démission.

Si le champ des questions d'ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, doit être réduit, les questions relatives à l’avancement de grade, à la promotion interne, aux transferts d’agents en cas de mutualisation ou de restitution de compétences, aux décisions défavorables à l’agent que sont le refus de titularisation, le licenciement ou la prolongation de stage doivent demeurer de la compétence des commissions administratives paritaires.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-91 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 4


Alinéa 21

Supprimer le IV de cet article

Objet

L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des Commissions mixtes paritaires (CAP).

La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’Etat. Est supprimé l’avis préalable de la CAP respectivement sur les questions liées aux mutations, aux mobilités, aux transferts d’agents entre collectivités et sur celles liées à l’avancement et la promotion. L’avis de la CAP est maintenu pour les refus de titularisation, les refus de temps partiel, les licenciements après une période de disponibilité ou en cas d’insuffisance professionnelle, les demandes de modification de compte-rendu d’entretien professionnel, les refus de démission.

Si le champ des questions d'ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, doit être réduit, les questions relatives à l’avancement de grade, à la promotion interne, aux transferts d’agents en cas de mutualisation ou de restitution de compétences, aux décisions défavorables à l’agent que sont le refus de titularisation, le licenciement ou la prolongation de stage doivent demeurer de la compétence des commissions administratives paritaires.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-158

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l’article 4 bis compte tenu nouvelles règles, des missions et des compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Selon les professeurs et enseignants, il est primordial de conserver le système actuel au sein de l’Education nationale.

Concrètement, l’article 4 bis est mal perçu par l’ensemble des professeurs qui ne comprennent pas une démarche qui fragilise leur statut et leur parcours au sein de la fonction publique.  

En effet, soustraire à la seule décision des CAP, notamment dans l’enseignement, pourrait engendrer des difficultés voire des blocages et des conflits sociaux à long terme faute d’un dialogue social apaisé dans l’Education nationale.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-200

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 4 bis qui applique aux commissions paritaires d’établissement, compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, les mêmes restrictions que celles prévues à l'article 4 pour les commissions administratives paritaires.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-392

9 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas

Objet

En cohérence avec la position exprimée à l’article 4, le présent amendement tend à réintroduire l’avis des commissions paritaires d'établissement et des commissions administratives paritaires en matière d’avancement des personnels  des établissements publics d'enseignement supérieur.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-4

5 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme VULLIEN


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Les alinéas 4 à 9 de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sont remplacés par les 5 alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents contractuels, des règles de protection sociale semblables à celles dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux, sauf en ce qui concerne les dispositions liées au régime spécial de sécurité sociale applicable à ces derniers, en particulier en matière d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents contractuels sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'article 2 qui les emploie. Il détermine enfin les conditions dans lesquelles, d’une part, les agents bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, et, d’autre part, les agents bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée recrutés de manière permanente sur des emplois permanents sur le fondement de l’article 3-3 de la présente loi, peuvent, en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V, être mis à disposition :

            - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

            - de l'Etat et de ses établissements publics ;

- des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ».

Objet

La mobilité des agents contractuels est à ce jour très limitée. Par conséquent, les agents qui sont recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée et qui accomplissent une part importante de leur carrière au sein d’une même collectivité territoriale ou du même établissement public sont à cet égard très pénalisés par rapport aux agents titulaires qui disposent de multiples dispositifs leur permettant d’exercer leurs fonctions auprès d’autres employeurs, publics ou privés, pour des durées limitées, tout en bénéficiant d’un droit à réintégration au sein de leur collectivité d’origine, à l’issue de leur mobilité. 

En l’état, seuls les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peuvent être mis à disposition, et ce, dans des hypothèses très restrictives : les fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition doivent être de même nature que les précédentes fonctions, et le périmètre des employeurs auprès desquels ils peuvent être mis à disposition est très limité (il est fonction de la nature de la structure d’origine, et ne comprend, en tout état de cause, que des collectivités publiques).

L’évolution des règles statutaires, qui se caractérise par un élargissement du recours au contrat, n’est pas en adéquation avec le caractère très limité des garanties offertes aux agents contractuels en termes de mobilité.

Il s’agit par conséquent de renforcer les droits des agents contractuels, sans pour autant leur reconnaître des droits aussi importants que ceux bénéficiant aux agents titulaires.

Ainsi, le présent amendement a pour objet d’élargir les possibilités, pour les agents contractuels recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de bénéficier d’une mise à disposition et de simplifier le dispositif, en ne distinguant plus le périmètre de la mise à disposition en fonction de la qualité de la collectivité d’origine, et en permettant à ces agents d’être mis à disposition auprès d’organismes de droit privé qui assurent l’exercice de missions de service public.

Par ailleurs, dans la mesure où les agents contractuels recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée, de manière permanente, sur des emplois permanents, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, ont vocation à être employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée après 6 années de service, il parait équitable de prévoir des règles identiques à celles prévues pour les agents recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, en terme de mise à disposition.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-430

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur


ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)


I. – Alinéa 1

Au début de l’alinéa, insérer la référence :

I.

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

Art. 33-2-1.

Par la référence :

Art. 33-2-2.

III. - Après l’alinéa 9

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

« Art. 33-2-3. À la suite d’une création, d’un regroupement ou d’une fusion de services, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, les agents concernés voient leurs régimes de travail et leurs régimes indemnitaires harmonisés dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la création, du regroupement ou de la fusion. Cette harmonisation intervient après consultation du comité social territorial, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. À la suite d’une fusion, cette consultation intervient après les élections anticipées prévues à l’article 33-2-2.

« Les modalités de cette harmonisation sont prévues par un décret en Conseil d’État. »

II. - Au dernier alinéa de l’article L. 431-1 du code des communes, les mots « leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent notamment » ainsi que les mots « et les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine » sont supprimés.

III. - Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots « Sans préjudice de l’article 33-2-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

IV.- Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au début de la première phrase sont insérés les mots « Sans préjudice de l’article 33-2-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». À la deuxième phrase, les mots « ,  s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que » sont supprimés.

V.- Le dernier alinéa du III de l’article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au début de la première phrase sont insérés les mots « Sans préjudice de l’article 33-2-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». À la deuxième phrase, les mots « ,  s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que » sont supprimés.

VI. - Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au début de l’alinéa sont insérés les mots « Sans préjudice de l’article 33-2-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». Les mots « ,  s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que » sont supprimés.

Objet

Les règles actuellement en vigueur dans le code général des collectivités territoriales et le code des communes ne permettent pas d’harmoniser les régimes de travail et les régimes indemnitaires applicables aux agents d’un service, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local issu d’une création, d’un regroupement ou d’une fusion. Cette situation entraine des inégalités entre les agents et des complexités de gestion importantes.

Le présent amendement rend obligatoire l’harmonisation des régimes dans un délai de deux ans, après avis des instances paritaires renouvelées à l’occasion des élections anticipées introduites à l’article 4 quater du projet de loi, en cas de fusion.

L’amendement procède également à une renumérotation des dispositions introduites à l’alinéa 4, en coordination avec les dispositions introduites à l’article 3 bis A.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-416

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)


I. - Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Les élections prévues au premier alinéa ne sont pas organisées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

-la fusion ne concerne que des collectivités territoriales et établissements publics dont les comités sociaux territoriaux, les commissions administratives paritaires et, le cas échéant, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès du même centre de gestion ;

-la collectivité territoriale ou l’établissement public issu de cette fusion voit ses mêmes instances dépendre du même centre de gestion.

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Dans l’attente des élections anticipées prévues au premier alinéa :

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un 3° bis ainsi rédigé :

3 bis. Lorsque les agents d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public fusionné dépendent de commissions administratives paritaires et de commissions consultatives paritaires rattachées à des centres de gestion, celles-ci demeurent compétentes à leur égard. À défaut d’un comité social territorial rattaché à une des collectivités territoriales ou un des établissements publics fusionnés, celui du centre de gestion demeure compétent pour la collectivité territoriale ou l’établissement public issu de la fusion.

Objet

Le présent amendement a pour objet de tenir compte des cas où un établissement ou une collectivité fusionnée voit ses instances rattachées à un centre de gestion.

Il prévoit, d’une part, qu’il n’est pas nécessaire de procéder à de nouvelles élections professionnelle si les communes ou établissements fusionnés voient l’ensemble de leurs instances placées auprès du même centre de gestion et si l’entité issue de la fusion voit également l’ensemble de ses instances dépendre du même centre de gestion. Ce pourrait notamment être le cas pour la fusion de petites communes ou de petits établissements publics.

D’autre part, l’amendement prévoit que les instances placées auprès des centres de gestion conservent leurs compétences relatives aux agents des communes et établissements fusionnés dans l’attente des élections anticipées.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-391

9 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Clarifier les conditions et la portée des accords dans la fonction publique est un objectif louable. Néanmoins, ni le caractère technique des mesures envisagées, ni leur caractère d’urgence ne justifient le recours à la législation par  ordonnances.

Le présent amendement tend donc à supprimer la demande d'habilitation formulée par le Gouvernement.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-15

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique.

Le champ de l’habilitation est à la fois très floue et très large.

Il vise « toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ».

L’ordonnance définira les autorités compétentes pour négocier, fixera les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociations, la condition des accords ; les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques, précisera les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et déterminera les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Ce recours aux ordonnances n’est pas acceptable. Il traduit une nouvelle fois le mépris du

Gouvernement envers le Parlement.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui remet en cause la situation statutaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-201

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 5 qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire évoluer le régime juridique des accords négociés dans la fonction publique.

La portée juridique des accords majoritaires, négociés au niveau national ou au niveau local, est un débat majeur considérant les enjeux qu'il pose en matière de dialogue social.

Eu égard au sort fait au dialogue social dans ce projet de loi, nous sommes défavorable au recours à une ordonnance pour légiférer sur ce sujet qui mérite, d'une part, une large concertation avec les partenaires sociaux, et d'autre part, un débat plein et entier devant le Parlement.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-292

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LHERBIER


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Loin d’avoir fait preuve de son efficacité depuis le début de la législature, le recours fréquent aux ordonnances délaye, au contraire, la prise de décision et l’entrée en vigueur des mesures.

En outre, dans le cadre précis des textes régissant la fonction publique, la délégation d’écriture et de conception, même si elle aboutit à un contrôle in fine du parlement, revient à mettre des agents de la fonction publique en situation de juge et partie des règles qu’ils proposent d’appliquer.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-202

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 3

après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

, sans remettre en cause le principe selon lequel les négociations engagées à un niveau inférieur ne peuvent que préciser ou améliorer l'économie générale d'un accord conclu au niveau supérieur,

Objet

Cet amendement vise à garantir que l’ordonnance ne remettra pas en cause le « principe de faveur », selon lequel une négociation engagée à un niveau inférieur ne peut que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur.

A l'Assemblée nationale, le gouvernement a indiqué que ce principe était garanti par l’article 8 bis du statut général. Or, l'ordonnance aura nécessairement pour conséquence de réécrire cet article. Sa rédaction actuelle ne peut en conséquence constituer une garantie pour l'avenir.

Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu'à l'occasion de cette ordonnance, le principe de faveur ne sera ni remis en cause ni altéré.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-325

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

S’agissant des établissements visés au 3° de l’article L. 4111-1 du code travail, le recours à un expert agréé obéit aux règles de la commande publique.

Objet

Les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été abrogées par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

En application de l’article 10 de cette même ordonnance, elles demeurent toutefois applicables, de manière transitoire, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopération sanitaire de droit public.

Dans l’attente du renouvellement général des instances en 2022, il semble impératif que le recours à une expertise pour éclairer la consultation des représentants du personnel ne déroge plus aux règles de la commande publique afin de garantir la qualité et la probité des cabinets d’expertise.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-16

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique.

Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

En ce sens, la Révolution française a permis de mettre fin aux offices et autres charges, et donc, à tout le système de vénalité qui permettait ces nominations. Depuis lors, le concours est devenu la voie d’accès aux emplois publics.

En permettant un recours accru aux contractuels dans la fonction publique, le projet de loi tourne donc le dos à la conception française de la fonction publique de carrière au profit de la fonction publique d’emploi.

Or, la contractualisation de la fonction publique prévue par le Gouvernement va produire un certain nombre d’effets néfastes :

— Le fonctionnaire est régi selon une position statutaire et réglementaire, il n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi, dans le but d’œuvrer à l’intérêt général. Cela permet de garantir une

impartialité et une égalité de traitement. C’est également une protection contre le clientélisme et la corruption. Avec la contractualisation de la fonction publique inscrite dans le texte, ces principes fondateurs risquent d’être contournés.

— La contractualisation va aggraver la précarité statutaire de ces nouveaux personnels

— La contractualisation et l’individualisation des cas vont accentuer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Dès lors, pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, afin de préserver la spécificité du modèle de la fonction publique française, modèle qui a su démontrer toute sa souplesse au cours des dernières décennies.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-203

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi qui, sous couvert de mieux encadrer le recrutement des agents contractuels, pourrait conduire à dévoyer les principes d'égal accès aux emplois publics et de publicité.

L'article prévoit en effet que les modalités de la procédure de recrutement seront déterminées par un décret en Conseil d’État dont le Parlement ne connait pas la teneur.

Surtout, ce décret pourra moduler ces principes en fonction du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité ou de l’établissement public. Là aussi le flou demeure puisque le Parlement ne sait rien de ces possibles adaptations.

Les principes d’égal accès, d’égalité de traitement et de publicité, pourtant constitutifs de la fonction publique, pourraient in fine se trouver amoindris dans leur portée pour certaines catégories d’emplois.

A défaut de garanties sur ces éléments essentiels, nous proposons la suppression de cet article.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-92 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 6


Supprimer cet article

Objet

L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité ou de l'établissement dont relève l’emploi à pourvoir et de la durée du contrat, seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Cette disposition laisse supposer que les collectivités et leurs groupements recruteraient des agents contractuels sans vérifier leur niveau de qualification, d’expérience, sans organiser d’entretien. Tout au contraire, les exécutifs locaux, tant pour le recrutement de fonctionnaires que de contractuels, mettent en place des procédures de sélection qui garantissent l’égal accès aux emplois publics.

Il n’est donc nul besoin d’imposer de nouvelles procédures, les employeurs devant garder toute latitude en la matière.

D’autant que la mise en place d’une telle procédure viendrait contrevenir au principe de libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, cette procédure induirait de la complexité et un délai supplémentaire dans l’embauche des agents alors même que les besoins peuvent être urgents, et pourrait avoir un coût non négligeable pour les collectivités si elle prévoyait notamment l’institution de commissions de sélection.

Il apparaît pour le moins paradoxal de vouloir durcir l’encadrement des conditions de recrutement des agents contractuels au moment où le Gouvernement entend justement leur ouvrir largement l’accès à la fonction publique.

Aussi, pour tous ces motifs, convient-il de supprimer la mesure envisagée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-327

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 6 bis A ainsi rédigé :

« Art. 6 bis A. – Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l'État et de ses établissements publics, en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6 et 25, est subordonné à la publication préalable de la création ou la vacance de ces emplois. »

Objet

Aucune habilitation législative n’est nécessaire pour que le Premier ministre, sur le fondement du pouvoir réglementaire autonome qu’il tire de l’article 37 de la Constitution, réglemente la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière.

L’article 6 du projet de loi, dans sa rédaction initiale, avait donc pour seul effet juridique d’autoriser le Premier ministre à réglementer cette procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale – puisque, comme l’a rappelé le Conseil d’État, il n’exerce le pouvoir réglementaire dans les domaines afférents à la libre administration des collectivités territoriales qu'à condition d'y avoir été habilité par la loi (CE, avis n° 385371 du 14 juin 2011).

Si le principe d’égal accès aux emplois publics s’applique au recrutement d’agents contractuels tout autant qu’au recrutement de fonctionnaires, il appartient aux autorités locales, selon vos rapporteurs, de définir la procédure appropriée de recrutement de leurs agents contractuels pour garantir l’effectivité de ce principe, en tenant compte des moyens dont elles disposent, du niveau hiérarchique des emplois concernés, de la nature des fonctions et de la durée du contrat.

L'élargissement du recours au contrat prévue par le projet de loi, beaucoup plus modéré dans la fonction publique territoriale que dans la fonction publique de l'État, ne justifie d'ailleurs guère que les procédures y soient alourdies.

En revanche, il convient de maintenir une garantie apportée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois. Cette condition étant déjà satisfaite dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, où toutes les créations et vacances d'emplois doivent être publiées, il est proposé de l'inscrire dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-306

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE 6


Alinéa 2

Supprimer les mots "A l'exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée"

Objet

Le présent amendement vise à étendre la possibilité de recruter des contractuels à l'ensemble des niveaux hiérarchiques de la fonction publique, en supprimant la dérogation prévue par le texte pour les "emplois supérieurs".

Il s'agit d'encourager la mobilité entre les secteurs publics et privés à tous les niveaux.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-236

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un avis de vacance d'emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais seulement indiquer qu'il est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. »

Objet

Cet amendement vise à généraliser aux trois versants la garantie selon laquelle un emploi public ne peut être réservé à un contractuel.

Cette garantie ne figure actuellement que dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 34).

Dans un contexte d’expansion du recours au contrat dans la fonction publique, il convient de garantir, et ce dans les trois versants, qu'il est impossible de réserver un emploi public à un agent contractuel en cas de vacance et que cet avis de vacance pourra seulement indiquer que l'emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-400 rect.

12 juin 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-236 de M. DURAINet les membres du groupe socialiste et républicain

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Amendement COM-236, alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

avis

insérer les mots :

de création ou

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

créé

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-241

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Nul ne peut être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.

Objet

Cet amendement vise à appliquer aux agents contractuels l'exigence de casier judiciaire vierge à laquelle sont actuellement soumis les agents publics.

L'extension du recours au contrat doit s'accompagner d'exigences déontologiques équivalentes entre agents publics et agents contractuels.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-403

11 juin 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-241 de M. DURAINet les membres du groupe socialiste et républicain

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Amendement COM-241

I. – Alinéa 4

Après le mot :

droit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

public :

II. – Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ;

« 2° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont, le cas échéant, incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 

« 3° Si, étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un État autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;

« 4° Si, étant de nationalité étrangère ou apatride, il a fait l'objet, en France ou dans un État autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. »

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter les interdictions élevées par l'amendement au rang législatif, en s'inspirant des décrets nos 86-83 du 17 janvier 1986, 88-145 du 15 février 1988 et 91-155 du 6 février 1991.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-248

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le recrutement par contrat est subordonné à la détention d'un diplôme, à l'accomplissement des études ou à l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un niveau ou d'une durée au moins équivalent à celui exigé d'un fonctionnaire lors de son recrutement pour un même emploi.

Objet

Cet amendement vise à encadrer le recrutement par contrat en conditionnant celui-ci à un même niveau de diplôme, d'études ou d'expérience professionnelle que celui exigé d'un fonctionnaire pour un même emploi.

Si le recours au contrat peut permettre d'ouvrir la fonction publique à un éventail de profils plus variés, il ne peut avoir pour conséquence de recruter des candidats moins qualifiés que ne le sont les fonctionnaires occupant un même poste.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-204

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 7 du projet de loi qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique.

Par cette généralisation, cet article équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emplois de direction.

Le gouvernement invoque son souhait de « construire des parcours professionnels ascensionnels pour les contractuels de droit public », sans jamais apporter de réponses sur les conséquences attendues sur le parcours des agents titulaires du concours.

Le Conseil d’État, dans son avis, regrette d'ailleurs que l'étude d'impact ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction.

La même étude d’impact indique que le nombre de postes désormais ouverts aux recrutement sur contrat passerait de 638 à 3.800 dans la fonction publique de l’État, de 1.522 à 2.700 dans la fonction publique territoriale, et de 284 à 365 dans la fonction publique hospitalière. Autant de postes sur lesquels les fonctionnaires de catégorie A se trouveront demain en concurrence avec des contractuels.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-342

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 7


I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les agents non titulaires nommés à ces emplois suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes nommées à ces emplois par la voie du recrutement direct suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics. »

III. – Alinéa 16

Après les mots :

en matière

insérer les mots :

de déontologie ainsi que

Objet

Parce que l'élargissement du recours au contrat ne doit pas entraîner une dilution des valeurs du service public ou du savoir administratif, le présent amendement prévoit que les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, comme le prévoit déjà le projet de loi en ce qui concerne les emplois supérieurs hospitaliers.

L'amendement élargit aussi le champ de la formation dispensée à la déontologie.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-328

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 7


I. – Alinéa 2, dernière phrase, alinéas 9 et 17

Après la première occurrence du mot :

contrat

insérer les mots :

, qui doit être conclu pour une durée déterminée

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article 25 de la même loi est complété par les mots : «  ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir que les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique le sont par contrat à durée déterminée.

Il vient contrecarrer la jurisprudence dégagée par le Conseil d’État, en ce qui concerne les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et établissements publics locaux, dans sa décision du 30 septembre 2015, n° 375730, Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour.

L’amendement prévoit également qu’un contrat conclu pour une durée déterminée afin de pourvoir un emploi laissé à la décision du Gouvernement  ne peut être renouvelé pour une durée indéterminée, comme l’Assemblée nationale l’a souhaité en ce qui concerne les autres emplois supérieurs ou de direction des trois versants.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-124

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


Alinéa 2

Remplacer les mots :

non titulaires

Par les mots :

contractuels

Objet

Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage.

L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion « d’agents non titulaires » par celle « d’agents contractuels ». 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-273

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I. Alinéa 2, deuxième phrase

compléter cette phrase par les mots :

« , sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ».

II. Alinéa 8, première phrase

compléter cette phrase par les mots :

 « , sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ».

III. Alinéa 19

compléter cette phrase par les mots :

 « , sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ».

Objet

Cet amendement précise que les décrets en Conseil d’État pris pour appliquer l’ouverture de tous les emplois de direction de la fonction publique au contrat devront fixer les conditions de rémunération individuelle qui ne pourront pas excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné.

Pour rappel, l’article 7 ouvre l’intégralité des emplois de direction de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au contrat.

Avec cet amendement, les agents contractuels qui occuperont ces postes ne pourront pas être mieux rémunérés qu’un fonctionnaire occupant le même emploi.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-309

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE 7


Alinéa 2

Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : "La rémunération proposée est non négociable et ne fait l'objet d'aucune modulation selon le statut de l'agent, ni son sexe, ni son âge."

Objet

Le présent amendement vise à garantir que l'accès à un poste de direction de l’État ou des établissements publics ouvre droit à une rémunération invariable, quelque soit le statut de l'agent (titulaire ou contractuel), son sexe, ou son âge.

Il s'agit d'adapter le niveau de rémunération à la responsabilité du poste à pourvoir, objectif, et non à la "qualité" de la personne, potentiellement subjective, tout en plaçant les agents titulaires et contractuels dans des conditions de candidatures identiques.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-46

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 7


Supprimer le II de l’article 7

 

Objet

L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique.

 

Se poserait inévitablement la question des conditions de recrutement de ces agents, de leur rémunération et de la continuité du service public.

 

Si la fonction de Directeur général des services suppose un lien de confiance entre l’exécutif local et le 1er territorial de l’administration, ce dernier traduisant au travers de son action les desseins politiques des élus, cette fonction ne peut pas être confondue avec celle d’un collaborateur de cabinet, justifiant une procédure plus souple de recrutement. Bien que liés au travail des élus, les emplois fonctionnels doivent demeurer encadrés par le statut de la fonction publique territoriale. Il s’agit de garantir une protection pour la collectivité et le service public local mais aussi pour le DGS lui-même, qui bénéficie de droits en cas de décharge de fonctions. Il peut, s’il est fonctionnaire, être notamment pris en charge par le CNFPT et le centre de gestion dans l’attente d’une nouvelle nomination.

 

Aussi, l’amendement vise à supprimer cette disposition.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-102 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PACCAUD et BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et LASSARADE et MM. MILON, SEGOUIN et VOGEL


ARTICLE 7


Alinéa 3

Supprimer les alinéas 3 à 9

Objet

L'article 7 du  projet de  loi  prévoit une  ouverture des  postes  de  direction  des collectivités  territoriales  de  plus de 40 000  habitants  aux   contractuels. Cette disposition risque d'entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique.

Se poserait inévitablement la question des conditions de recrutement de ces agents, de leur rémunération et de la continuité du service public.

Si la fonction de Directeur général des services suppose un lien de confiance entre l'exécutif local et le 1er territorial de l'administration, ce dernier traduisant  au travers de son action les desseins  politiques des élus, cette fonction ne peut pas être confondue avec celle  d'un collaborateur de cabinet, justifiant une  procédure plus souple de recrutement.  Bien que liés au travail des élus, les emplois fonctionnels doivent demeurer encadrés par le statut de la fonction publique territoriale. Il s'agit de garantir une protection pour  la  collectivité et  le  service public local mais  aussi pour le DGS lui-même, qui bénéficie de droits en  cas  de décharge de  fonctions. Il peut, s'il est  fonctionnaire, être notamment pris en charge par le CNFPT et le   centre de gestion dans l'attente d'une nouvelle nomination.

Aussi, l'amendement vise à supprimer cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-155

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 7


Alinéa 6

remplacer 40 000 habitants par 80 000 habitants ;

remplacer 40 000 habitants par 80 000 habitants.

Objet

Cet amendement vise à redéfinir le seuil démographique pour l’exercice des missions des directeurs généraux des services.

En effet, l’Assemblée nationale a fait le choix de réduire de 80 000 à 40 000 pour une commune et de 150 000 à 40 000 pour un EPCI le seuil démographique ouvrant la voie d’un recrutement direct à l’emploi de directeur général des services.

Or, la fonction de directeur général des services nécessite une expérience et une formation particulière, qui est notamment acquise avec l’obtention d’un concours, et qui engage à travers un contrat public à l’accomplissement de missions qui se consacrent au service public.

En outre, en réduisant ainsi le seuil le Gouvernement fait le choix de réduire l’intérêt de passer un concours ou un examen sans proposer de solution de repli aux candidats intéressés par cette fonction ou bien à ceux qui l’ont passé avec succès.

Le projet de loi est également silencieux sur l’encadrement du recrutement et les potentiels conflits d’intérêts qui pourraient naître de ces recrutements directs.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-345

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 7


Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

les modalités de sélection permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ainsi que

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir une procédure de recrutement d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels des collectivités territoriales.

Le principe d'égal accès aux emplois publics, de valeur constitutionnelle, s'applique à ces recrutements sans qu'il soit besoin de le rappeler. En revanche, un large pouvoir d'appréciation doit être conservé aux autorités locales pour recruter sur ces emplois de direction, comme c'est le cas des emplois supérieurs de l'État laissés à la décision du Gouvernement, pour lesquels le Conseil constitutionnel n'exige pas que le principe d'égal accès aux emplois publics soit assorti de garanties procédurales particulières (décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-329

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 7


Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Habiliter le Premier ministre à réglementer les attributions du directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale constituerait une grave atteinte à la libre administration des collectivités territoriales comme aux prérogatives des organes exécutifs locaux.

Il est de tradition constante, en France, que l'organe exécutif d'une collectivité territoriale soit le chef de l'administration. « Le maire », par exemple, « est seul chargé de l'administration », aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, même s'il peut déléguer sa signature au directeur général des services, notamment.

Conférer à ce dernier des pouvoirs propres ne ferait que renforcer le poids de la technostructure, au détriment de l'autorité élue.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-279 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN


ARTICLE 7


Alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de contractuels ne pourra être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les contractuels nommés par cette voie, devront accomplir les formations d’intégration auxquelles sont tenus les fonctionnaires occupant des fonctions équivalentes, en application de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Les rémunérations des contractuels sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des agents recrutés en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

Objet

Au terme de l’article 7, alinéas 4 et suivants, du présent projet de loi, le seuil de création et de recours par recrutement direct aux contractuels pour exercer les fonctions de direction (directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques) sont abaissés dans la fonction publique territoriale de 80 000 à 40 000 habitants.

Afin de sécuriser le recours aux contractuels sur des emplois de direction, le présent amendement propose d’en limiter le nombre et d’en encadrer les rémunérations.

Il convient également d’assurer aux contractuels ainsi recrutés les mêmes garanties de capacité et de compétences que les fonctionnaires occupant statutairement des postes équivalents.

Il est donc proposé que les formations d’intégration, auxquelles sont tenus les fonctionnaires, soient étendues aux contractuels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-332

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Par l’autorité désignée à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la présente loi ;

II. – Alinéa 13

1° Supprimer la référence :

2° Après la référence :

article 2

supprimer la fin de cet alinéa.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au 3° de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier les règles applicables à la nomination aux emplois de directeur des établissements publics de santé.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-125

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


Alinéa 17

I. Alinéa 17

Remplacer les mots :

non titulaires

Par les mots :

contractuels

II. Alinéa 18

Remplacer les mots :

non titulaires

Par les mots :

contractuels

Objet

Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage.

L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion « d’agents non titulaires » par celle « d’agents contractuels ». 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-119 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsque le contrat de l'agent contractuel est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé.

II. - Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret en Conseil d’État

Objet

Le présent amendement transpose en droit de la fonction publique les dispositions prévue par l'article L. 3141-28 du code du travail. Il s'agit notamment d'aligner les droits prévus par la directive 2003/88/CE comme suggéré par le rapport de P. Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique (2016).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-17

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de manière anticipée. Pour ces raisons, ce contrat de projet qui ressemble au contrat de chantier dans le secteur privé impliquera davantage de précarité dans la fonction publique. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-205

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi qui introduit la possibilité de recourir à un « contrat de projet » pour la fonction publique.

Mais c'est à tort que ce contrat est qualifié de contrat de projet car il s'agit en réalité d'un sous-CDD, un CDD privé de ses principaux effets juridiques : ni prime de précarité, ni possibilité d'être CDIsé ou titularisé.

Les besoins des employeurs publics pour la réalisation de missions ou projets très spécifiques doivent être pris en compte, mais le recours à des outils favorisant la précarité n'est pas une solution acceptable.

Le contrat de projet, tel qu'il est proposé par le gouvernement, concentre tous les facteurs de précarité.

A la différence du contrat de chantier prévu à l'article L. 1223-8 du code du travail qui est un CDI, le contrat de projet de la fonction publique est à durée déterminée. Une qualification qui aurait du donner lieu à une prime de précarité à l'issue du contrat mais le gouvernement a explicitement exclu les contrats de projet du bénéfice des primes de fin de contrat (article 10 ter du projet de loi).

A la différence du contrat à objet défini prévu à l'article L. 1242-2 qui permet le recours à un tel contrat « pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire », le périmètre de contrat de projet de la fonction publique n'est pas du tout encadré. L'article prévoit en effet que le recours à ce nouveau contrat de projet est possible « pour mener à bien un projet ou une opération spécifique ».

L'article ne conditionne pas son recours à des besoins temporaires, pourtant c'est au nom de ce même caractère temporaire qu'un contrat de projet ne pourra conduire ni à une « CDIsation », ni à titularisation.

Le contrat de projet pourra être rompu unilatéralement si le projet se termine de manière anticipée ou n'a pas pu se réaliser, ce qui pourra générer d'importants contentieux car qu'adviendra t-il si le salarié considère que c'est à tort que l'employeur à considérer que le projet était terminée ou qu'il ne pouvait se réaliser?

Au regard de l'ensemble de ces éléments qui soulignent le caractère extrêmement précaire de ce contrat, et des lourdes difficultés juridiques que celui-ci soulève, nous proposons la suppression de l'article 8.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-330

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 8


Alinéas 2, 17 et 30

Supprimer les mots :

sur un emploi de catégorie A ou B

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre à tout type d’emploi le recours au contrat de projet, en supprimant sa limitation aux « emplois de catégorie A ou B » adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis de la commission et du Gouvernement.

Il importe que les employeurs publics puissent, par ce nouveau type de contrat, recruter pour la durée d’un projet tous les agents susceptibles de contribuer à sa réalisation, quel que soit leur niveau de qualification.

En outre, la référence aux « emplois de catégorie A ou B » n’a ici guère de sens. Les emplois susceptibles d’être pourvus par la voie du contrat de projet ne correspondent, par définition, à aucun des emplois permanents qu’ont vocation à occuper les fonctionnaires appartenant aux corps ou aux cadres d’emplois des catégories A, B et C.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-206

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. Alinéa 2

supprimer les mots :

ou B

II. Alinéas 17 et 30

procéder à la même suppression

Objet

Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A.

Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des personnes hautement qualifiées.

C'est d'ailleurs ce que souligne l'étude d'impact qui indique que ce contrat vise à répondre à la conduite de projets « nécessitant des compétences spécifiques ».

L'étude d'impact cite plusieurs exemples d'application du contrat dit « de projet » comme la réorganisation des outils en matière de ressources humaines ou la maîtrise d’ouvrage d’un chantier complexe, qui correspondent à des missions de conception, donc relevant d'agents de catégorie A.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-262

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. Alinéa 2

après le mot :

identifié

insérer les mots :

qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques,

II. En conséquence, aux alinéas 17 et 30

procéder à la même insertion

Objet

En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ».

Cette formulation, aussi large que flou, permettra de faire entrer dans le champ de ce nouveau contrat l'essentiel des actuels contrat à durée déterminé.

De ce fait, l'essentiel des CDD aujourd’hui conclus pourraient demain être remplacés par ces contrats dits « de projet » qui échappent au terme du contrat au versement d'une prime de précarité et à la possible transformation en CDI.

La rédaction actuelle de l'article 8 n'est de ce point de vue pas conforme à l'étude d'impact qui indique que ce nouveau contrat vise à répondre aux « besoins temporaires » des employeurs qui nécessitent des « compétences spécifiques ».

Puisque tel est son objet, il convient que l'article 8 intègre ces éléments dans sa rédaction de sorte à clarifier le périmètre du recours à ce type de contrat.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-315

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GATEL


ARTICLE 8


Alinéa 2

Après les mots,  « par un contrat à durée déterminée », insérer les mots « ou par un détachement »

Objet

Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement.



NB :Cet amendement a été déplacé pour assurer la clarté du débat.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-331

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 8


I. – Alinéa 2

Supprimer la mention :

I. –

II. – Alinéas 3 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.

« Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'État. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.

III. – Alinéas 18 à 26

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.

« Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'État. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.

IV. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

du II et du présent III

par les mots :

du présent II

V. – Alinéa 30

Supprimer la mention :

I. –

VI. – Alinéas 31 à 39

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.

« Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'État. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la durée minimale et maximale, au terme et à la rupture anticipée du contrat de projet :

- même si la durée du contrat est encadrée, son terme est, en principe, l'achèvement du projet ou de l'opération pour lequel il a été conclu (terme dont la réalisation et la date sont incertaines) ;

- le décret d'application pourra prévoir que, comme le contrat à objet défini de droit privé (article L. 1242-12-1 du code du travail), le contrat de projet de droit public devra mentionner la durée prévisible du projet ; mais l'expiration de cette durée prévisible ne saurait être confondue avec l'échéance du terme du contrat ;

- l'échéance du terme du contrat (c'est-à-dire l'achèvement du projet, éventuellement avant l'expiration de sa durée prévisible) n'équivaut pas à sa rupture anticipée.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-207

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. Alinéa 3

remplacer les mots :

« un an »

par les mots :

« dix-huit mois »

II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31

procéder au même remplacement

Objet

Cet amendement aligne la durée minimale du contrat de projet du secteur public sur celle prévu en droit du travail pour le secteur privé, soit dix-huit mois (article L. 1242-8-2 du code du travail).

La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer des outils du droit du travail selon des modalités moins favorables.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-263

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. Alinéa 3

remplacer le mot

« six »

par le mot :

« trois »

II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31

procéder au même remplacement

Objet

Le présent amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois (article L. 1242-8-2 du code du travail).

La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer des outils du droit du travail selon des modalités moins favorables.

Par ailleurs, le contrat de projet a vocation à répondre à un « besoin temporaire » de l'employeur. Or, un projet d'une durée équivalente à un mandat n'entre pas dans le champ des besoins temporaires.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-93 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 8


Alinéa 4

Après les mots « l’opération peut être déterminée »

Insérer les mots

« ou encore par détachement »

Objet

Le contrat de projet doit aussi être ouvert aux titulaires par voie de détachement.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-264

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéas 4, 19 et 32

supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle la durée du projet est fixée dans le contrat lorsqu'elle peut être déterminée.

Or, un contrat de projet se définit par nature comme celui dont la durée ne peut être par avance déterminée.

Dès lors, cette disposition génère de la confusion car elle permettrait de faire entrer dans le champ du contrat de projet, les contrats dont la durée est « déterminable » à savoir les CDD. Seuls les contrats dont le terme ne peut être fixé au moment de la conclusion du contrat peuvent être juridiquement qualifiés de contrats de projet.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-307

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE 8


Alinéa 9

I. Aux alinéas 9, 24 et 37, après les mots "à son terme", ajouter les mots "et en l'absence de l'ouverture d'une offre pour un projet ou une opération comparable dans le délai de deux mois"

II. Supprimer les alinéa 10, 25 et 38.

Objet

Le présent amendement vise à mieux concilier les objectifs de flexibilité et de sécurité pour les futurs agents publics recrutés par la voie du contrat de projet créé à l'article 8 du projet de loi.

Il vise en particulier :

- d'une part, à prévoir une forme de "droit de reclassement" de l'agent public recruté pour un projet mené à bien avant le terme du contrat, lorsqu'un autre projet ou une autre opération est anticipé par l'employeur public. Il s'agit également de garantir une certaine efficacité, l'agent public ayant au contraire intérêt à retarder la fin du projet, en considérant que sa réalisation viendrait sanctionner la fin de son contrat;

- d'autre part, à supprimer le cas de rupture de contrat lorsque "le projet ou l'opération se termine de manière anticipée", notamment en cas de "fait du prince". Il revient à l'autorité décidant du projet ou de l'opération de s'assurer de la pertinence de sa mise en œuvre avant de solliciter le concours de personnes susceptibles de renoncer à d'autres opportunités professionnelles, ne serait-ce que dans une perspective de préservation des deniers publics.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-48

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL


ARTICLE 8


Alinéa 17

A l’alinéa 5 du II de l’article 8, après les termes « recruter un agent » insérer les mots suivants : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».

 

 

Objet

L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L’objet de l’amendement vise à exclure le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C.

 

Le recours au contrat de projet ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées et ne pas entraîner la précarisation des agents les moins qualifiés.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-49

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 8


Alinéa 17

A l’alinéa 17,  le 1° du II de l’article 8, les termes : « par un contrat à durée déterminée », sont complétés par les termes : « ou par un détachement »

Objet

L’objet de l’amendement est d’ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-280 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN


ARTICLE 8


Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au dernier alinéa de l’article 3-2, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ».

Objet

Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents par contrat à durée déterminée pour une durée d’un an, renouvelable une fois, afin de pouvoir faire face à une vacance temporaire, soit dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, soit, pour les contractuels, dans l’attente de leur réussite au concours de recrutement de la fonction publique.

Cependant, au regard des délais d’organisation des concours, les contractuels ne peuvent souvent pas régulariser leur situation au bout de deux ans.

Le présent amendement entend donc proposer d’accorder une année supplémentaire de prolongation sous ce statut, soit une durée de trois ans, renouvellement compris, afin de permettre aux contractuels de régulariser leur situation et aux employeurs territoriaux de pouvoir bénéficier de leur présence sur une période plus longue, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-111 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BASCHER, PACCAUD, BRISSON et COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et LASSARADE et MM. Henri LEROY, MILON, PIEDNOIR, PONIATOWSKI et SEGOUIN


ARTICLE 8


Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au dernier alinéa de l’article 3-2, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ».

Objet

Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un  fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les  besoins de continuité du service, d'une  durée  maximale d'un an renouvelable une seule fois pour les catégories A, B et C.

Or, le droit de la fonction publique de l'État ouvre la possibilité de  conclure des contrats d'une durée supérieure à un an. Cette mesure de simplification et d'harmonisation pourrait être étendue à la fonction publique territoriale. Notamment, le contrat pourrait être renouvelable deux fois.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-47

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL


ARTICLE 8


Après le 13ème alinéa du III de l’article 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4°) sans préjudice des cas de rupture prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. »

Objet

L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opération. Le projet de loi prévoit que le contrat de projet, sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six années, peut être prolongé pour mener à bien le projet ou l’opération.

 

Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :

a) Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser

b) Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme

c) Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.

 

Le présent amendement a pour objet d’inscrire des dispositions de rupture du contrat de droit commun autres que les seules prévues par l’article 6, à savoir l’arrêt, le terme ou la non-réalisation du projet ou de l’opération.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-18

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique.

Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

En ce sens, la Révolution française a permis de mettre fin aux offices et autres charges, et donc, à tout le système de vénalité qui permettait ces nominations. Depuis lors, le concours est devenu la voie d’accès aux emplois publics.

En permettant un recours accru aux contractuels dans la fonction publique, le projet de loi tourne donc le dos à la conception française de la fonction publique de carrière au profit de la fonction publique d’emploi.

Or, la contractualisation de la fonction publique prévue par le Gouvernement va produire un certain nombre d’effets néfastes :

— Le fonctionnaire est régi selon une position statutaire et réglementaire, il n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi, dans le but d’œuvrer à l’intérêt général. Cela permet de garantir une impartialité et une égalité de traitement. C’est également une protection contre le clientélisme et la corruption. Avec la contractualisation de la fonction publique inscrite dans le texte, ces principes fondateurs risquent d’être contournés.

— La contractualisation va aggraver la précarité statutaire de ces nouveaux personnels

— La contractualisation et l’individualisation des cas vont accentuer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Dès lors, pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, afin de préserver la spécificité du modèle de la fonction publique française, modèle qui a su démontrer toute sa souplesse au cours des dernières décennies.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-208

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 9 du projet de loi qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État jusqu'à faire du contrat la règle de recrutement de droit commun sur un nombre conséquent d'emplois.

Le recrutement par contrat sur des emplois permanents de la fonction publique d’État, qui devrait constituer l'exception, est étendu aux emplois de catégories B et C et selon des critères élargis. Cette faculté est généralisée pour les établissements publics de l’État puisque seuls les emplois de recherche en sont exclus.

Cette ouverture au recrutement par contrat ne fait l'objet d'aucune estimation quant au nombre d’emplois concernés, ni d'aucune évaluation concernant son impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires.

Cet amendement en propose donc logiquement la suppression.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-333

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État.

Comme le notait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il importe de préserver « la neutralité des règles applicables au recrutement d’agents publics, qui ne sauraient par principe différer selon qu’une mission de service public est prise en charge par l’État ou par l’un de ses établissements publics ».






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-335

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéa 11

Après les mots :

à l'issue

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'un délai raisonnable suivant la publication de la création ou de la vacance de l'emploi ; »

Objet

Amendement de clarification.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-334

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas

Objet

Il est déraisonnable d’ouvrir au recrutement par contrat l’ensemble des emplois de la fonction publique de l’État « ne nécessit[ant] pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ».

Pas moins d’un recrutement externe sur six serait concerné : 4 % en catégorie A, 27 % en catégorie B et 61 % en catégorie C (d’après les statistiques disponibles pour 2018).

Avant d’envisager une telle évolution, il convient à tout le moins d’attendre la réforme annoncée de la formation initiale des fonctionnaires.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-308

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

Après toute les occurrences des mots "des organisations syndicales des fonctionnaires" ajouter les mots "et des agents publics"

Objet

Le présent amendement vise, par cohérence avec la volonté du Gouvernement d'accroitre le recours aux contractuels dans la fonction publique d’État, de prévoir leur représentation au Conseil supérieur de la fonction publique d’État. 

Il s'agit que ces agents puissent défendre leurs droits dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, en leur permettant notamment d'avoir voix au chapitre dans les négociations relative à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-209

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

Aux 3° et 4° de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15.000 habitants »

Objet

Cet amendement réécrit l'article 10 du projet de loi pour ne conserver que la disposition visant à préciser les intercommunalités pouvant recourir au recrutement par contrat. Actuellement, le recours au contrat, sur certains emplois, est possible pour les intercommunalités dont la population moyenne par commune est inférieure à 1.000 habitants. Cette rédaction permet à une intercommunalité de 50.000 habitants comptant 51 communes de bénéficier de cette faculté. Or, le recours au contrat a vocation à bénéficier en priorité aux petites communes ou aux petits groupements qui ont des difficultés à attirer des agents. Un groupement de plus de 50.000 habitants n’entre pas dans ce cadre. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, sur des amendements similaires de plusieurs groupes, dont l’un du groupe socialiste, a limité le recours au contrat aux intercommunalités jusqu’à 15.000 habitants. Cet amendement vise à conserver cette mesure.

Pour le reste, cet amendement supprime les principales dispositions de l'article qui élargissent les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale.

S'agissant des dispositions élargissant le recours au contrat, elles sont supprimées car, une nouvelle fois, aucune estimation n'est donnée concernant le nombre d'emplois possiblement concernés et aucune évaluation de l'impact de cette mesure sur la carrière des fonctionnaires n'est proposée.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-336

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 10


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au début du 2°, les mots : « Pour les emplois du niveau de la catégorie A » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre à tous les emplois, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, la faculté pour les employeurs publics locaux de les pourvoir par contrat lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Une telle extension est déjà prévue à l’article 9 du projet de loi pour ce qui est de la fonction publique de l’État.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-337

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 10


Alinéa 5

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Objet

Le présent amendement a pour objet de relever de 1 000 à 2 000 habitants la population maximale des communes habilitées à pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-103 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PACCAUD, BASCHER et Alain BERTRAND, Mme DEROMEDI, M. COURTIAL, Mme LASSARADE et MM. Henri LEROY, MILON, PIEDNOIR, PONIATOWSKI et SEGOUIN


ARTICLE 10


À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 2 000 »

Objet

Cet article limite le recrutement de contractuels sur emploi permanent à temps non complet en ne  le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.

Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de communes de moins de  1000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non  complet quelle que  soit la quotité de temps.

Toutefois, cette nouvelle disposition ne tient toujours pas compte des conséquences liées au  mouvement de création des communes nouvelles. 754 communes nouvelles ont vu le jour au 12 février 2019 en près de 4 ans et près de 50% des communes nouvelles se situent en dessous du seuil de 2000 habitants.

La proposition d'amendement permet d'élargir aux communes de moins de 2000 habitants la dérogation du  recrutement direct sur des emplois permanents qui n'est jusqu'alors possible que pour  les communes de moins de 1000 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-50

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme NOËL


ARTICLE 10


Alinéa 5

Remplacer le terme « 1000 » par le mot « 2000 ».

Objet

Cet article limite le recrutement de contractuels sur emploi permanent à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.

 

Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de communes de moins de 1000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet quelle que soit la quotité de temps.

 

Toutefois, cette nouvelle disposition ne tient toujours pas compte des conséquences liées au mouvement de création des communes nouvelles. 754 communes nouvelles ont vu le jour au 12 février 2019 en près de 4 ans et près de 50% des communes nouvelles se situent en dessous du seuil de 2000 habitants.

 

La proposition d’amendement permet d’élargir aux communes de moins de 2000 habitants la dérogation du recrutement direct sur des emplois permanents qui n’est jusqu’alors possible que pour les communes de moins de 1000 habitants.

 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-156

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 10


Alinéa 5

Remplacer le nombre de 1 000 par 15 000

Objet

Cet amendement a pour but de réviser le seuil démographique pour le recours aux agents contractuels dans les petites communes.

En fixant le seuil à 1 000, l’Assemblée nationale crée un effet de seuil qui pourrait générer un phénomène de généralisation du recours aux contractuels dans les petites communes, les villages, les zones de montagne et les zones les plus rurales ce qui aurait pour conséquence la disparition progressive de la fonction publique alors que ces territoires sont déjà en souffrance de services publics.

Il en résulterait également une perte de flexibilité dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique et un renoncement des agents publics à se tourner vers ces territoires qui ne doivent pas être réservés aux seuls contractuels.

En proposant un alignement sur le seuil de 15 000 habitants proposé pour les EPCI, l’amendement propose une certaine continuité dans le recours aux agents publics.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-109 rect.

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 10


Alinéa 6

Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant :

L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé :  

"sauf dans les situations où les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient et dans le respect des exigences d'organisation du service, le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents intervient à titre complémentaire". 

Objet

L'amendement vise à rappeler la priorité du fonctionnaire territorial à temps non complet sur le contractuel dans le cas d'une demande par le fonctionnaire d'augmenter son temps de travail à temps plein. Cette priorité est toutefois conditionnée aux exigences d'organisation du service. Il s'agit de traduire ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat le 19 décembre 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-164

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 10


Alinéa 6

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"c) la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : "Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, deux fois pour une durée déterminée, dans la limite d'une durée maximale de six ans."

Objet

Le présent amendement vise à appliquer les règles aux agents contractuels de la fonction publique la limitation d'un contrat à durée déterminée à deux renouvellements (article L. 1243-13-1 du code du travail).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-274

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Après l'alinéa 6

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans sont renouvelable deux fois par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. »

Objet

Cet amendement vise à introduire deux garanties pour les contrats de droit public qui sont actuellement exigées pour les contrats de droit privé.

Il fixe d'une part une durée minimum légale de travail à 24 heures pour les temps partiels. D'autre part, il limite à deux, le nombre de renouvellement de contrats à durée déterminée.

Ces deux mesures participent de la lutte contre la précarité dans la fonction publique.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-402

10 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 10


Alinéa 6

Supprimer les mots :

de la présente loi

Objet

Amendement légistique.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-115 rect.

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 10


Alinéa 9

Alinéa 7

Après chaque occurence du mot "agents", insérer :

"fonctionnaires ou agents contractuels". 

Objet

Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les  centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-343

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 10


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des agents contractuels recrutés en application de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'étendre aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, recrutés pour occuper à titre permanent un emploi permanent, l'obligation de suivre une formation d'intégration et, le cas échéant, de professionnalisation. En l'état du droit, cette obligation n'incombe qu'aux fonctionnaires.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-68

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 10


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, après les mots : " fonctionnaires territoriaux", sont insérés les mots : "et les agents contractuels recrutés pour une durée supérieure à un an ".

Objet

Le présent amendement vise à étendre l'obligation de formations d'intégration et de professionnalisation s'appliquant aux fonctionnaires territoriaux aux agents contractuels territoriaux.



NB :L'amendement a été déplacé pour assurer la cohérence de la discussion.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-265

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – A l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « Les fonctionnaires territoriaux », sont insérés les mots : « ainsi que les agents contractuels bénéficiant d’un contrat de plus d’un an ».

Objet

Dans un contexte où les agents contractuels sont en nombre important dans la fonction publique territoriale, et dont les effectifs sont appelés à s’accroitre encore compte tenu du présent projet de loi, il apparait nécessaire pour la qualité et l’efficacité du service public que ceux-ci soient soumis aux mêmes impératifs en terme de formations d’intégration et de professionnalisation que les fonctionnaires territoriaux, et ce dès lors qu’ils sont amenés à exercer dans la fonction publique territoriale pour une période de plus d’un an.



NB :L'amendement a été déplacé pour assurer la cohérence de la discussion.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-95 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 10


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’alinéa 1 de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

Après les mots

« Les fonctionnaires territoriaux »

Sont insérés les mots

« ainsi que les agents contractuels bénéficiant d’un contrat de plus d’un an »

Objet

Dans un contexte où les agents contractuels sont en nombre important dans la fonction publique territoriale, et dont les effectifs sont appelés à s’accroitre encore compte tenu du présent projet de loi, il apparait nécessaire pour la qualité et l’efficacité du service public que ceux-ci soient soumis aux mêmes impératifs en terme de formations d’intégration et de professionnalisation que les fonctionnaires territoriaux, et ce dès lors qu’ils sont amenés à exercer dans la fonction publique territoriale pour une période de plus d’un an.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-341

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)


I. – Supprimer les mots :

, au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison » sont remplacés par les mots : « d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application des articles 57, 60 sexies et 75 ou ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d'étendre les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer temporairement un fonctionnaire indisponible :

- à tous les types de congés susceptibles d'être octroyés aux fonctionnaires territoriaux ;

- aux détachements de courte durée et à certaines disponibilités de courte durée (à l'issue desquels le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi) ;

- au détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une formation statutaire (pendant lequel, en l'état actuel de la réglementation, le fonctionnaire ne peut être remplacé, et à l'issue duquel il est obligatoirement réintégré dans son emploi à défaut de titularisation dans un nouveau corps ou cadre d'emplois).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-94 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article

Objet

L’article 10 ter du projet de loi instaure le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public.

Cette disposition limite le droit à cette indemnité aux contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée de moins d’un an. Sont exclus les contrats conclus pour faire face à un besoin saisonnier d’activité ainsi que les contrats de projets.

Le dispositif est plafonné en termes de rémunération.

Les collectivités territoriales observent qu’outre l’impact financier non mesuré pour les collectivités territoriales, la disposition, écarte une part des agents contractuels du fait d’un critère lié à la rémunération, d’où des difficultés juridiques à venir.

Se positionnant pour une évaluation prévue par décret en Conseil d’Etat, les collectivités territoriales proposent de supprimer l’article 10 ter nouveau du projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-210

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - L'agent contractuel bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée perçoit à l’issue de celui-ci une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée à l'agent.

« Cette disposition n'est pas applicable si au terme du contrat, l'agent est recruté en contrat à durée indéterminée. »

Objet

Cet amendement vise à conférer à la prime de précarité de fin de contrat une portée et un périmètre au moins équivalent à ce que prévoit le code du travail pour les salariés de droit privé.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-401

10 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après la référence :

insérer les mots :

du I

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-344

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Remplacer les mots :

des articles 9 et 9-1

par les mots :

de l'article 9

Objet

Vos rapporteurs comprennent que, dans un souci d'équité entre agents publics et privés et bien que cette mesure représente une très lourde charge pour les employeurs publics, l'Assemblée nationale ait souhaité créer une « prime de précarité » propre aux agents contractuels de droit public les plus faiblement rémunérés, dès lors que la durée de leur contrat, éventuellement renouvelé, n'aurait pas excédé un an.

Toutefois, il convient de faire une exception pour le secteur hospitalier.

Afin d'assurer la continuité des soins, les hôpitaux n'ont d'autre choix que de recruter des agents contractuels pour remplacer des agents absents, faire face à une vacance d'emploi ou à un accroissement temporaire d'activité. Vu l'état de leurs finances, il est à craindre que l'institution d'une prime de précarité ne les conduise à renoncer au renfort de contractuels dans de telle situations, ce qui serait dangereux pour les patients. 

Le présent amendement vise donc à limiter, dans la fonction publique hospitalière, le droit à une indemnité de précarité aux agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-321

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Remplacer les mots : « des articles 9 et 9-1 » par les mots : « de l'article 9 »

Objet

Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 10 ter instaure une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de certains agents contractuels recrutés pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée de moins d’un an.

Dans la fonction publique hospitalière, l'instauration d'une prime sur les contrats liés à du remplacement momentané (art 9-1-I), surtout pour le remplacement d’arrêt pour raison de santé, risque de pénaliser les établissements qui cherchent à assurer la continuité des soins en cas d’absence de professionnels sans alourdir la charge de travail des professionnels présents.

Les établissement publics de santé sont auto-assureurs et assument déjà le coût du maintien de salaire en cas d’arrêt, du remplacement et des allocations de retour à l’emploi en fin de contrat.

Cette disposition aurait pour conséquences une désincitation au remplacement des professionnels absents sur une courte durée, ces emplois ne pouvant être pourvus par des fonctionnaires.

Concernant les recrutements de contrats lors d’une vacance de poste (art 9-1-II), ces contrats, de par la loi, ne peuvent excéder un an. Dès lors, il semble contradictoire d'appliquer une pénalité au contrat inférieur à un an.

Enfin, il concerne également les CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (art 9-1-III) ou saisonniers, ce qui mettra également à mal la continuité des soins.

Au regard de la nature de l’activité hospitalière et des sujétions spécifiques liées à la continuité des soins, il est proposé que cet article ne vise que l’article 9 de la loi de 1986 (contrat justifié par la nature des fonctions, les besoins du service ou l’absence de corps de fonctionnaires), et non l’article 9-1 (remplacement, vacance de poste et accroissement temporaire d’activité).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-322

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Alinéa 5

Remplacer les mots : « des articles 9 et 9-1 » par les mots : « de l'article 9 et du II de l'article 9-1 »

Objet

Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 10 ter instaure une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de certains agents contractuels recrutés pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée de moins d’un an.

Dans la fonction publique hospitalière, l'instauration d'une prime sur les contrats liés à du remplacement momentané (art 9-1-I), surtout pour le remplacement d’arrêt pour raison de santé, risque de pénaliser les établissements qui cherchent à assurer la continuité des soins en cas d’absence de professionnels sans alourdir la charge de travail des professionnels présents.

Les établissement publics de santé sont auto-assureurs et assument déjà le coût du maintien de salaire en cas d’arrêt, du remplacement et des allocations de retour à l’emploi en fin de contrat.

Cette disposition aurait pour conséquences une désincitation au remplacement des professionnels absents sur une courte durée, ces emplois ne pouvant être pourvus par des fonctionnaires.

Concernant les recrutements de contrats lors d’une vacance de poste (art 9-1-II), ces contrats, de par la loi, ne peuvent excéder un an. Dès lors, il semble contradictoire d'appliquer une pénalité au contrat inférieur à un an.

Enfin, il concerne également les CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (art 9-1-III) ou saisonniers, ce qui mettra également à mal la continuité des soins.

Au regard de la nature de l’activité hospitalière et des sujétions spécifiques liées à la continuité des soins, il est proposé par repli que cet article ne vise que le II de l’article 9-1.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-266

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 6

remplacer la référence :

« 2021 »

par la référence :

« 2020 »

Objet

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif pour les contrats conclus  compter du 1er janvier 2020.

Alors que le projet de loi sera adopté avant le terme de l'année 2019, le report de l'entrée en vigueur de la prime de précarité à début 2021 nous parait difficilement justifiable.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-323

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 et le III entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Objet

Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 10 ter instaure une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de certains agents contractuels recrutés pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée de moins d’un an.

Pour son application à la fonction publique hospitalière, il est proposé de décaler son entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 afin que les établissements publics de santé puissent adapter leur politique ressources humaines.

En effet, la capacité d’un établissement à proposer des contrats d’une durée supérieure à un an pour effectuer des remplacements successifs d’agents arrêtés est d’autant plus difficile que l’établissement compte peu de représentants du métier concerné, surtout lorsque le remplacement ponctuel d’un agent absent est indispensable à la bonne continuité du service public (technicien de laboratoire, préparateur en pharmacie, diététicien…).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-338

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 6

Remplacer les mots :

entre en vigueur pour les

par les mots :

s'applique aux

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-340

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Après l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « occupe, », la fin du I de l'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L'article 41 n'est pas applicable. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l'emploi au terme du contrat en cours.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-19

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations.

Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer cette instance paritaire en lieu de consultation purement formelle, avec pour objectif de donner la part belle aux managers dans l’évaluation des agents de la fonction publique, ce qui aura pour conséquence d’augmenter la part d’arbitraire et de dépendance des agents vis à vis de leurs supérieurs hiérarchiques.

Les auteurs de cet amendement sont profondément attachés à la préservation d’une fonction publique de carrière, seul à même de concourir à la mise en œuvre de l’intérêt général. C’est pourquoi ils sont opposés à cet article, soucieux de préserver les CAP, lesquelles demeurent absolument essentielles à la vitalité du dialogue social au sein de la fonction publique. Instances paritaires, élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils prépondérants dans la promotion de la démocratie sociale.

Dans l’esprit du Gouvernement et des parlementaires qui ont instauré ces instances, il s’agissait d’assurer, en même temps, la participation des agents et de l’autorité hiérarchique afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques.

Or, en procédant de la sorte, le Gouvernement cherche lui au contraire à dupliquer les méthodes du secteur privé au secteur public, quand bien même cette vision s’inscrit en faux de la conception républicaine de notre fonction publique. Pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-211

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéas 1 à 11

supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement ne conserve de l'article 10 que le II qui élargit les priorités de mutation au bénéfice des agents « proches aidants » pour leur permettre de se rapprocher de la personne aidée.

Pour le reste des dispositions de l'article 11 qui mettent en œuvre, dans la fonction publique d’État, la dépossession des commissions administratives paritaires en matière de mutation, le présent amendement en propose la suppression.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-267

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 4

supprimer les mots :

« s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts »

Objet

Cet amendement supprime une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles.

Le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d'une priorité de mutation que s'il produit la preuve que son couple se soumet à l'obligation d'imposition commune prévue à l'article 6 du code général des impôts.

Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la séparation de biens. Or, ce régime est généralement admis pour les couples disposant de deux domiciles séparés, notamment pour des raisons professionnelles. Les exclure des demandes de priorité permettant la réunion du couple nous parait dès lors un contresens.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-213

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« La naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution vaut reconnaissance de la domiciliation, dans ces territoires, du centre des intérêts matériels et moraux ».

Objet

Cet amendement vise à sécuriser le droit en vigueur concernant la domiciliation du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en cas de naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

En effet, en dépit des circulaires du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques et du 1er mars 2017, qui indiquent explicitement que les critères permettant de justifier du CIMM n'ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif, les administrations, comme les tribunaux ont récemment encouragé une lecture restrictive, empêchant finalement les concernés de faire reconnaitre le fait qu’ils sont bien « originaires » de ces territoires et qu’ils sont,
par conséquent, légitimement fondés à réclamer le bénéfice des dispositifs précisément pensés pour leur permettre de conserver ce lien.

Cet amendement vise donc à renverser cette évolution administrative et jurisprudentielle et à réaffirmer le droit des fonctionnaires ultramarins à bénéficier de ces dispositifs, en faisant de la naissance dans l’une des collectivités d’outre-mer un élément en soi déterminant de la reconnaissance des CIMM dans cette collectivité.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-20

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette évaluation individuelle sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct.

Ce dispositif concernera essentiellement la fonction publique hospitalière car la notation a pratiquement disparu ailleurs.

Or, la suppression de la notation aura des conséquences immédiates sur l’attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif marque la volonté d’aligner le public sur le privé par la généralisation des techniques du new public management (nouvelle gestion publique).

Les auteurs de cet amendement proposent donc sa suppression.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-360

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 12


I. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

modifié

II. − Après l'alinéa 8

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

III. − Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« L’appréciation de la valeur  .... (le reste inchangé)

IV. − Après l'alinéa 10

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

b) A l'alinéa 3, les mots « ou de la notation » sont supprimés.

V.− Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-361

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 12


I. – Alinéa 15

Après la référence :

VI

insérer les mots :

et à l’intitulé de la section I du même chapitre

II. − Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 76 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Lors de l'entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. »

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

III. − Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Objet

Cet amendement vise à

1) étendre aux deux versants territorial et hospitalier l’obligation d’apporter une information sur le compte personnel de formation (art. 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) lors de l’entretien professionnel annuel.

Cette disposition, introduite par amendement de notre collègue députée Catherine Fabre du groupe La République En Marche en commission, après avis favorable de la rapporteure, ne vise en l'état que la fonction publique de l’État, ce qui va à l'encontre de l'objectif d'harmonisation.

2) permettre à l'autorité territoriale de porter des observations sur le compte rendu de l'entretien professionnel.

Il procède également à une coordination d'intitulé.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-5 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme EUSTACHE-BRINIO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ratios de promotion interne prennent en compte le nombre de fonctionnaires et d’agents en contrat à durée indéterminée. »

Objet

En vue de favoriser la promotion interne dans la fonction publique, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration, non seulement par voie de concours, mais aussi par la nomination de fonctionnaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Toutefois, depuis quelques années, l'augmentation des recrutements de contractuels désavantage les fonctionnaires, tandis que certains cadres d'emploi des filières sportives, sociales ou culturelles, en catégorie A ou B, comportent trop peu de fonctionnaires dans le ressort de la commission administrative paritaire.

D'autre part, les restrictions budgétaires auxquelles les collectivités s'astreignent pèsent sur les recrutements et influent donc mécaniquement à la baisse sur la base de calcul des quotas. 

Ces constats, qui paraissent contraires à la volonté affirmée d'ouvrir les cadres d'emploi par la reconnaissance des savoirs acquis ou développés, constituent aujourd'hui une source de tension entre les agents remplissant les conditions pour être promus et pénalisent l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires. 

Le présent amendement vise donc à assouplir les quotas de promotion interne en prévoyant que ceux-ci sont calculés en proportion du nombre d'agents titulaires et en CDI, et non plus seulement titulaires.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-21

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des trois versants en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite.

À travers la rémunération au mérite, le Gouvernement porte ici la vision d’une fonction publique d’emploi, laquelle considère que l’agent public exerce une activité qualifiée qui définit exclusivement son rôle, sur la base d’un contrat qui s’oppose au statut. Cette perspective s’inscrit à rebours de la conception républicaine de notre fonction publique.

Dans notre modèle, le fonctionnaire est régi selon une position statutaire et réglementaire, il n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi, dans le but d’œuvrer à l’intérêt général.

Or, en augmentant la part de la rémunération individualisée, le projet de loi détourne notre fonction publique de l’intérêt général, puisque nous savons que la prise en compte du mérite ne fait qu’augmenter la part d’arbitraire et la dépendance de l’agent vis-à-vis de son supérieur hiérarchique. Surtout, nous savons que pour atteindre leurs objectifs, les agents de la fonction publique sont soumis aux restrictions budgétaires instaurées par le Gouvernement, ce qui oblige les fonctionnaires à faire beaucoup plus avec beaucoup moins. Dès lors, le mérite consistera à se plier à ces règles budgétaires, au mépris de tout ce que l’intérêt général réclame.

Les auteurs de cet amendement sont particulièrement attachés au principe du mérite, en tant que notion fondamentale du statut républicain de la fonction publique. Néanmoins, le mérite sert ici de prétexte pour faciliter la mise en œuvre de la rationalisation budgétaire et de l’application de techniques managériales importées du secteur privé.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-362

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 13


Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....− Au deuxième alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots « premier et deuxième » sont remplacés par les mots « premier à troisième ».

Objet

Amendement de coordination.

Il s'agit de compléter le renvoi qui figure à l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) pour y intégrer l'alinéa introduit par l'article 13 du projet de loi.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-126 rect.

12 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 13


Alinéa 4

Remplacer les mots :

agents titulaires et non titulaires

Par les mots :

fonctionnaires et agents contractuels

Objet

Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage.

L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion « d’agents non titulaires » par celle « d’agents contractuels ». 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-260

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Alinéa 4

remplacer les mots :

« et des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles, »

par les mots :

« , des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et après avis du comité social d'établissement, »

Objet

Cet amendement précise que la prime d''intéressement collectif, dans la fonction publique hospitalière, peut être mise en œuvre après avis du comité social d'établissement.

Une telle disposition est prévue pour la fonction publique territoriale puisque l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que c'est « après avis du comité technique que l'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement tenant compte des résultats collectifs des services », ce que le projet de loi ne remet pas en cause, substituant simplement la référence du comité technique à celle du comité social territorial. 

Cet amendement propose d'étendre cette obligation de consultation du comité social à la fonction publique hospitalière.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-394

10 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires. Ils respectent les plafonds définis pour les régimes indemnitaires des différents services de l’État, sauf lorsque les collectivités territoriales ou leurs établissements publics rencontrent des difficultés particulières de recrutement.

« Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et des résultats collectifs du service.

« Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en plusieurs parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères. La somme de ces deux parts ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État, sauf dans le cas mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du présent article.

« Ces régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l’article 57, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service. »

Objet

Cet amendement vise à encourager le déploiement de primes dans la fonction publique territoriale et à mieux reconnaître le mérite des agents.

Il s’agit d’améliorer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), applicable aux agents de l’État et, après décrets d’application, aux agents territoriaux.

D’une part, le RIFSEEP permettrait désormais aux collectivités territoriales de valoriser les résultats collectifs du service. Fixer des objectifs collectifs constitue, en effet, un levier managérial efficace, notamment pour des missions d’exécution qu’il est parfois difficile d’évaluer sur le plan individuel.

Le RIFSEEP compléterait utilement la prime d’intéressement collectif, dont le montant est limité à 300 euros par an.

D’autre part, le RIFSEEP prendrait désormais en compte les spécificités territoriales : les collectivités territoriales les plus enclavées pourraient hausser le niveau de leurs primes pour attirer des agents à fort potentiel.

L’État pourrait, par voie réglementaire, étendre ces avancées à ses propres agents.

Par cohérence rédactionnelle, l’amendement prévoit également le maintien des primes lors pendant les congés de maternité, disposition qui figurait à l’article 32 du projet de loi.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-160

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 

À l’alinéa 1, remplacer les mots :

et de l'engagement professionnel des agents

par les mots :

de l'engagement professionnel des agents et des résultats collectifs du service

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre aux collectivités de tenir compte à la fois de l’engagement individuel et des réussites collectives dans la rémunération indemnitaire de leurs agents.

En effet, pour de nombreuses missions d’exécution, l’évaluation individuelle est difficile ou peu pertinente.

La possibilité de fixer des objectifs collectifs seraient un levier managérial qui inciteraient davantage de collectivités à utiliser la rémunération au mérite au bénéfice des agents.

De plus, cette mesure serait également une mesure de simplification car elle s’inscrit dans le cadre du Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP), contrairement à la prime d’intéressement, et ne change donc pas la structure de rémunération de l’agent.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-64

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 

L’article 88 est ainsi modifié :

Les deux premiers alinéas sont remplacés par :

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel des agents et des résultats collectifs des services. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Si une des parts consiste en une indemnité variable, l’organe délibérant n’est pas tenu de définir un plancher.

 

 

Objet

Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l'Etat. Dès lors, une collectivité est libre de mettre en œuvre ou non une partie du régime indemnitaire sans qu’une notion de « plancher » lui soit opposable. Par ailleurs, elle peut décider de prendre en compte pour partie les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-22

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Cet article diminue le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).

La compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade est supprimée.

Son rôle est réduit à la prévention, le traitement et l’accompagnement des situations individuelles les plus complexes.

En parallèle, l’article 14 instaure dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social institué à l’article 3 du projet de loi, sur le même modèle que celles instituées en matière de mobilité pour les fonctionnaires de l’État.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui renforce la gestion managériale des carrières et demandent sa suppression.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-212

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec les amendements de suppression des articles 1er et 4, cet amendement supprime l'article 14 qui instaure les lignes directrices de gestion. Celles-ci ne peuvent constituer en aucune façon une contrepartie à l'affaiblissement des instances de participation et de dialogue social mis en œuvre par le projet de loi.

Nous ne souscrivons pas à l'idée selon laquelle les agents publics ne seraient plus consultés, via les instances de dialogue social, sur les décisions personnelles relatives aux carrières, mais simplement, via les comités sociaux, sur les orientations générales d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Ces lignes directrices de gestion, en dépit de l'habillage de modernité que tente de leur donner le gouvernement, marquent un retour en arrière. Nous en proposons donc la suppression.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-363

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 14


I.– Alinéas 7

Supprimer cet alinéa

II.– Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer le mot :

tient 

par les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

III.– Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

IV.– Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer le mot :

tient 

par les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

V.– Alinéas 16 et 24

Supprimer ces alinéas

VI.– Alinéa 25

1° Supprimer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer le mot :

tient 

par les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

VII.– Alinéas 26 et 29

Supprimer ces alinéas

VIII.– Alinéa 30

1° Supprimer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer le mot :

tient 

par les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

IX.– Alinéas 31 et 38

Supprimer ces alinéas

X.– Alinéa 39

1° Supprimer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer le mot :

tient 

par les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

XI.– Alinéas 41

Supprimer cet alinéa

XII.– Alinéa 42

1° Supprimer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer le mot :

tient 

par les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

XIII.– Alinéa 43

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’avis de la CAP en matière d’avancement et de liste d’aptitude, tout en maintenant un rôle aux lignes directrices de gestion qui viendraient non plus se substituer à l'avis de la CAP, mais servir de guide lors de l’élaboration des tableaux et listes par l‘employeur public, guide dont la CAP pourrait ensuite vérifier la bonne application. 

L’intervention de la CAP avant toute décision d’avancement ou de promotion permet en effet d’encadrer l’appréciation par l’administration de la valeur professionnelle de ses agents. Le risque de décision arbitraire est ainsi écarté. C’est également le lieu d’échange avec les représentants du personnel qui permet à l’employeur public de justifier la manière dont il a apprécié les dossiers et procédé au classement.

Ce dernier rôle est particulièrement important en matière de promotion interne dans les communes et établissements publics affiliés à un centre de gestion, dans le cadre d’une affiliation obligatoire ou volontaire si la collectivité a confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude.

La liste d’aptitude est dans ce cas établie par le président du centre de gestion et seul le passage en CAP vient légitimer le classement opéré, tant aux yeux des collectivités, qu’aux yeux des agents.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-51

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL


ARTICLE 14


Le II de l’article 14 est supprimé.

Objet

L’article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement de grade et crée un nouvel article 33-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial.

 

Le présent amendement vise à supprimer le II de l’article 14, l’avancement de grade et la promotion interne doivent demeurer de la compétence des commissions administratives paritaires. Le maintien de l’examen des critères de promotion et d’avancement au niveau de la CAP vise à garantir l’objectivité et la neutralité nécessaires à l’examen des questions individuelles, cette mutualisation favorisant l’appréciation homogène des règles statutaires à un échelon pertinent.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-113 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BASCHER et PACCAUD, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et LASSARADE et MM. MILON, PIEDNOIR, SEGOUIN et VOGEL


ARTICLE 14


Alinéas 18 à 31

Supprimer ces alinéas. 

Objet

L'article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d'avancement de grade et crée un nouvel article 33 bis dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial.

Le présent amendement vise à supprimer le  II de l'article 14. L'avancement de grade et la promotion interne doivent demeurer de la compétence des commissions administratives paritaires. Le maintien de l'examen des critères de promotion et d'avancement au niveau de la CAP vise à garantir l'objectivité et la neutralité nécessaires à l'examen des questions individuelles, cette mutualisation favorisant l'appréciation homogène des règles statutaires à un échelon pertinent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-293

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LHERBIER


ARTICLE 14


Supprimer l'alinéa 7

Objet

Les commissions administratives paritaires jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la carrière des fonctionnaires. Ainsi elle est consultée sur les promotions internes, des avancements de grade, les avancements d'échelon, les notations, les reclassements pour inaptitude, les mutations entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou les changements de résidence. Les commissions administratives paritaires sont des lieux d’échanges et de débats permettant la transparence.

Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-294

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LHERBIER


ARTICLE 14


Supprimer les alinéas 14 et 16.

Objet

Les commissions administratives paritaires jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la carrière des fonctionnaires. Ainsi elle est consultée sur les promotions internes, des avancements de grade, les avancements d'échelon, les notations, les reclassements pour inaptitude, les mutations entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou les changements de résidence. Les commissions administratives paritaires sont des lieux d’échanges et de débats permettant la transparence.

Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-295

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LHERBIER


ARTICLE 14


Supprimer l'alinéa 26.

Objet

Les commissions administratives paritaires jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la carrière des fonctionnaires. Ainsi elle est consultée sur les promotions internes, des avancements de grade, les avancements d'échelon, les notations, les reclassements pour inaptitude, les mutations entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou les changements de résidence. Les commissions administratives paritaires sont des lieux d’échanges et de débats permettant la transparence.

Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-296

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LHERBIER


ARTICLE 14


Supprimer l'alinéa 29.

Objet

Les commissions administratives paritaires jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la carrière des fonctionnaires. Ainsi elle est consultée sur les promotions internes, des avancements de grade, les avancements d'échelon, les notations, les reclassements pour inaptitude, les mutations entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou les changements de résidence. Les commissions administratives paritaires sont des lieux d’échanges et de débats permettant la transparence.

Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-297

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LHERBIER


ARTICLE 14


Supprimer l'alinéa 31.

Objet

Les commissions administratives paritaires jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la carrière des fonctionnaires. Ainsi elle est consultée sur les promotions internes, des avancements de grade, les avancements d'échelon, les notations, les reclassements pour inaptitude, les mutations entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou les changements de résidence. Les commissions administratives paritaires sont des lieux d’échanges et de débats permettant la transparence.

Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-298

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LHERBIER


ARTICLE 14


Supprimer l'alinéa 36.

Objet

Les commissions administratives paritaires jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la carrière des fonctionnaires. Ainsi elle est consultée sur les promotions internes, des avancements de grade, les avancements d'échelon, les notations, les reclassements pour inaptitude, les mutations entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou les changements de résidence. Les commissions administratives paritaires sont des lieux d’échanges et de débats permettant la transparence.

Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-299

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LHERBIER


ARTICLE 14


Supprimer les alinéas 38 et 41.

Objet

Les commissions administratives paritaires jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la carrière des fonctionnaires. Ainsi elle est consultée sur les promotions internes, des avancements de grade, les avancements d'échelon, les notations, les reclassements pour inaptitude, les mutations entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou les changements de résidence. Les commissions administratives paritaires sont des lieux d’échanges et de débats permettant la transparence.

Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-364

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 14


I. – Alinéa 22, dernière phrase

Supprimer cette phrase

II. – Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, le président du centre de gestion définit un projet qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude, pour consultation de leur comité social territorial dans le délai fixé par voie réglementaire. À défaut de transmission d'avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable. À l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement vise à préciser et simplifier le processus de consultation des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion dans le cadre de l'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.

Les comités sociaux territoriaux se verraient ainsi transmettre un projet abouti, ayant déjà fait l’objet d’une consultation du comité social territorial du centre de gestion, et disposeraient d’un délai fixé par le décret après la transmission du projet pour se prononcer, leur silence valant acceptation.

Ce schéma est inversé par rapport à la rédaction initiale qui envisageait la consultation des comités sociaux territoriaux des affiliés avant celle du comité social territorial du centre de gestion.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-61

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL


ARTICLE 14


A l’Alinéa 22, remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée :

 

« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le président du centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »

Objet

Le présent amendement vise à réécrire le dispositif d’élaboration des lignes directrices de gestion pour les collectivités affiliées aux Centres de Gestion. L’amendement vise à remplacer le système de collecte auprès des collectivités et de synthèse par une proposition définie par le président du CDG et soumise à la délibération des affiliés.

Le maintien de la définition des critères de promotion à un niveau mutualisé vise à garantir l’objectivité et la neutralité nécessaires à l’examen des questions individuelles, cette mutualisation favorisant l’appréciation homogène des règles statutaires à un échelon pertinent et correspondant à l’attente des collectivités territoriales, notamment de celles de moins de 350 agents, tout en respectant le principe de participation des CST.

 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-114 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BASCHER et PACCAUD, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et LASSARADE et MM. MILON, PIEDNOIR, SEGOUIN et VOGEL


ARTICLE 14


Alinéa 22

Rédiger ainsi la dernière phrase

« S'agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les Centres de gestion transmettent chaque année un avis de leur comité social territorial aux collectivités et  établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu'aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l'établissement des listes d'aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l'autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion au vu de cet avis dans un délai de trois mois après la transmission de ce dernier. Leur avis est transmis au Centre de gestion. »

Objet

Le présent amendement vise à réécrire le dispositif d'élaboration des lignes directrices de gestion pour  les collectivités affiliées aux Centres de Gestion. L'amendement vise à remplacer le système de collecte auprès des collectivités et de synthèse par une proposition définie par les instances du CDG et soumise à la délibération des affiliés.

Le maintien de la définition des critères de promotion à un niveau mutualisé vise à garantir l'objectivité et la neutralité nécessaires à l'examen des questions individuelles, cette mutualisation favorisant l'appréciation homogène des règles statutaires à un échelon pertinent et correspondant à l'attente des collectivités territoriales, notamment de celles de moins de 350 agents, tout en respectant le principe de participation des CST.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-281 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN


ARTICLE 14


Alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion interne et de carrière, ainsi qu’en matière de valorisation des parcours. L’autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents. Les centres de gestion assistent et recueillent, préalablement à l’avis de leur propre comité social territorial, l’avis des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents, ainsi que celui des collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. »

2° Le premier alinéa de l’article 25 est ainsi rédigé :

« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative, ainsi que des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, de conseils juridiques et de définition des lignes directrices de gestion prévues à l’article 33-3 de la loi, à la demande des collectivités et établissements. »

Objet

Le présent projet de loi institue la mise en place de lignes directrices de gestion que devront déterminer les collectivités pour fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Les centres de gestion assistent les collectivités pour assurer les tâches de gestion des ressources humaines (GRH), ainsi que dans la définition de leurs politiques de GRH.

La mise en œuvre des nouveaux outils de définition des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans le cadre des lignes directrices de gestion nécessitera un accompagnement des collectivités, que les centres de gestion sont en mesure de leur assurer et de leur proposer, à travers une mutualisation des compétences et des moyens.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-151

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 14


Alinéa 22

À la première phrase, après le mot : « public », insérer les mots : « employant au moins cinquante agents »

Objet

L’article 14 instaure dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion concertées déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Pour les collectivités territoriales et les EPCI, il est proposé d'en limiter l'application à celles employant au moins cinquante agents.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-152

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 14


Alinéa 22

À la première phrase, après le mot « collectivité », insérer le mot : « territoriale »

Objet

Amendement de précision rédactionnelle






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-153

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 14


Alinéa 22

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « dans chaque collectivité et établissement public »

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-367

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec le fonctionnaire concerné.  Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. – Le premier alinéa de l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec le fonctionnaire concerné.  Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

III. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec le fonctionnaire concerné.  Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la commission administrative paritaire (CAP), en lieu et place de celle du conseil de discipline.

Vos rapporteurs souhaitent réintégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle - qui n'est pas une faute disciplinaire - dans les compétences de la CAP en formation ordinaire, tout en prévoyant un entretien préalable pour permettre au fonctionnaire de s’expliquer avec son supérieur hiérarchique comme cela est la règle dans le secteur privé.

L’insuffisance professionnelle n’induit pas de faute caractérisée de l’agent, mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, l’inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » (Conseil d’État, 17 mars 2004, « Provost ») de la part de l’agent, qui est préjudiciable à la bonne marche du service.

Le fonctionnaire concerné n’est donc pas convoqué à un entretien préalable, mais convoqué devant un conseil de discipline, ce qui l’assimile de facto à un fonctionnaire ayant commis une faute disciplinaire.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-272

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le mot : « après », la fin du premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « avis de la commission administrative paritaire compétente au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

II. Après le mot : « après », la fin du premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « avis de la commission administrative paritaire compétente au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

III. Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement propose de modifier la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, de sorte à clairement dissocier le régime qui lui est applicable de celui de la faute.

Actuellement, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Or l’insuffisance professionnelle n’étant pas une faute de l’agent, elle ne doit pas relever d’une procédure disciplinaire. 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit s’accompagner des garanties de droit commun en matière de licenciement, à savoir un entretien préalable et un avis de la commission administrative paritaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place pour assurer la clarté des débats





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-100 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de rendre plus cohérent le licenciement pour insuffisance professionnelle et d’apporter davantage de garanties à l’agent.

En effet, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Or la procédure disciplinaire n’oblige pas à un entretien préalable (CAA Paris, 11 avril 2005 ; CAA de Nancy, 31 janvier 2013).

De plus, l’insuffisance professionnelle n’étant pas une faute de l’agent, elle ne doit pas relever d’une procédure disciplinaire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle étant une décision individuelle, cette décision nécessite en tant que tel un avis de la CAP.

L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire un entretien préalable à toute décision de licenciement pour insuffisance professionnelle. La décision sera prononcée après avis de la commission paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable. Comme toute décision administrative, cette décision pourra être contestée devant la justice administrative pour erreur manifeste d’appréciation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-181 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE, M. HUSSON, Mme PROCACCIA, MM. PIEDNOIR et COURTIAL, Mme IMBERT, MM. BRISSON et SEGOUIN, Mme LASSARADE, M. DELAHAYE, Mme NOËL, M. LONGEOT, Mme Laure DARCOS, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BASCHER, KERN et LEFÈVRE et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

 

Objet

Actuellement, le licenciement pour insuffisance professionnelle est assimilé à un licenciement pour faute de l’agent, ce qui entraîne l’application de la procédure disciplinaire.

Le présent amendement a pour objectif de supprimer la notion de faute de l’insuffisance professionnelle, ce qui permettra à l’agent de bénéficier d’un entretien préalable, après avis de la commission paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable. Comme toute décision administrative, cette décision pourra être contestée devant la justice administrative pour erreur manifeste d’appréciation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-23

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants.

Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme inscrit dans le dossier du fonctionnaire et non soumis à l’examen des commissions administratives paritaires (CAP).

Les auteurs de cet amendement déplorent que les CAP soient une fois de plus contournées, alors qu’en matière de sanction et de jugement, la collégialité est un principe qu’il est préférable de suivre.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-365 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 15


I.− Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. − Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

III.− Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

IV. − Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° A la troisième phrase du dernier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe ou » et après le mot : « sursis », sont insérés les mots : «, sauf décision motivée du conseil de discipline » ;

V. – Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

Le chapitre VIII de

2° Remplacer le mot :

modifié

par le mot :

modifiée

VI.−  Alinéas 17 et 19

Supprimer ces alinéas

VII. − Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...)  Le seizième alinéa est ainsi modifié :

− à la troisième phrase, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe ou » et après le mot : « sursis », sont insérés les mots : «, sauf décision motivée du conseil de discipline » ;

− à la quatrième phrase, les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » sont remplacés par les mots : « l’avertissement ou le blâme ».

VIII.− Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 90 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Après la seconde occurrence des mots : « au sein de la commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

IX. – Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après l'alinéa 13 de l'article 136, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. »

X.− Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au cinquième alinéa, les mots : « maximale de » sont remplacés par les mots : « de quatre à » ;

XI.−Alinéa 28

Supprimer les mots :

au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent

XII.− Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) À la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe ou » et après le mot : « sursis », sont insérés les mots : «, sauf décision motivée du conseil de discipline » 

Objet

Cet amendement vise à :

1)  supprimer la restriction introduite par le Gouvernement en matière d'abaissement d'échelon ou de dégradation pour permettre aux employeurs publics de continuer de choisir le nombre d'échelons ou de grades sur lequel porte la mesure, dans le respect du principe de proportionnalité

Le texte proposé prévoit en effet que l’abaissement d’échelon s’opère « à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » et la dégradation « au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ».

2) faciliter la révocation du sursis prononcé sur une exclusion temporaire de fonctions  en :

    -  permettant la révocation dès qu'une deuxième exclusion temporaire de fonctions (ETF) intervient, quel qu'en soit le groupe ; une ETF de 3 jours pourrait ainsi entraîner la révocation du sursis d’une ETF de 7 jours, ce qui n'est pas possible en l'état du texte ;

    - obligeant le conseil de discipline à motiver spécialement sa décision de non révocation, dans le but d’attirer l’attention des membres du conseil de discipline sur cette question.  

3) réaffirmer le principe de composition paritaire des conseils de discipline en revenant sur une suppression opérée par le Gouvernement dans le statut général de la fonction publique territorial et en introduisant une disposition propre aux conseils de discipline au sein des commissions consultatives paritaires.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-324

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 15


I. Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent. »

II. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa

« 2° Le second alinéa de l'article 90 est supprimé. »

III. - Alinéa 33

Supprimer cet alinéa

Objet

Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, l'article 15 prévoit de supprimer la disposition prévoyant que le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui et au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent.

Il est proposé de supprimer cette suppression et de rendre applicable cette disposition à la fonction publique d'Etat.

En effet, en matière disciplinaire, il n’est pas souhaitable qu’un personnel se prononce sur la situation d’un agent ayant un grade supérieur.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-96 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 15


Supprimer les alinéas 13 à 22

Objet

L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.

L’abaissement d’échelon et la rétrogradation sont des sanctions qui appartiennent respectivement au deuxième et troisième groupe. Elles ne peuvent être prononcées qu’après avis d’un conseil de discipline au regard de la gravité de la faute reprochée. L’autorité territoriale doit pouvoir individualiser et rendre proportionnelle la sanction au regard de la faute. Ce principe de proportionnalité a été validé par le Conseil d’Etat (CE, 13 janvier 1995).

Cette limitation porterait atteinte à la libre gestion des collectivités territoriales. Elle rendrait ces sanctions du deuxième et troisième groupe inopérantes car non proportionnées à la gravité des fautes reprochées.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer l’encadrement de l’abaissement d’échelon et de la rétrogradation. Il s’inscrit dans le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-54

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL


ARTICLE 15


Dans le 1° du II de l’article 15

 

Supprimer les premier et quatrième alinéas

 

Objet

L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.

 

L’abaissement d’échelon et la rétrogradation sont des sanctions qui appartiennent respectivement au deuxième et troisième groupe. Elles ne peuvent être prononcées qu’après avis d’un conseil de discipline au regard de la gravité de la faute reprochée. L’autorité territoriale doit pouvoir individualiser et rendre proportionnelle la sanction au regard de la faute. Ce principe de proportionnalité a été validé par le Conseil d’Etat (CE, 13 janvier 1995).

 

Cette limitation va à l’encontre de la demande des employeurs territoriaux de rendre la procédure disciplinaire plus effective. La limitation proposée rendrait ces sanctions du deuxième et troisième groupe inopérantes car non proportionnée à la gravité de la faute reprochée et à la lourdeur de la procédure engagée. L’objet de cet amendement est donc de supprimer l’encadrement de l’abaissement d’échelon et de la rétrogradation.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-53

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL


ARTICLE 15


Alinéa 20

A la fin du 1° du II de l’article 15, ajoutez deux alinéas ainsi rédigés :

 

« e) au 16ème alinéa, remplacer les mots « des deuxième et troisième groupes » par les mots «, à l’exception de l’avertissement » ;

 

f) au 17ème alinéa, remplacer les mots « autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe » par « autre que l’avertissement » »

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre plus cohérente la révocation d’un sursis total ou partiel décidé dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, dans la rédaction actuelle la révocation est conditionnée à une sanction nécessitant de réunir pour avis le conseil de discipline (deuxième ou troisième groupe). Cette limitation est contraire au principe du sursis, surtout lorsque celui-ci avait été prononcé pour une sanction du premier groupe.

 

Il est donc proposé que le sursis soit révoqué dès lors qu’une nouvelle faute a été commise par l’agent et qu’à l’issue de la procédure disciplinaire une sanction lui est appliquée (à l’exception de l’avertissement).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-52

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL


ARTICLE 15


Alinéa 22

Remplacer le 2° du II de l’article 15 par un alinéa ainsi rédigé : « les deux premiers alinéas de l’article 90 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission. » ».

 

Objet

L’article 15 supprime les deux premiers alinéas de l’article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquels : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent. Les grades et emplois issus de la même catégorie et classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi. La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission lorsqu'un ou plusieurs fonctionnaires de grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi ne peut ou ne peuvent siéger. »






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-104 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. PACCAUD et BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et LASSARADE et MM. MILON, PIEDNOIR et SEGOUIN


ARTICLE 15


Alinéa 22

Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article 90 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« b) Après la seconde occurrence du mot : « commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée. »

Objet

L'article 15 supprime les deux premiers alinéas de l'article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon  lesquels : « Le conseil ddiscipline ne comprend en aucun cas des  fonctionnaires d'un  grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnairdu grade  de ce dernieod'un grade équivalentLes grades et emploiissus de la même catégorie et classés  par décret dans  un même groupe hiérarchique sonéquivalents au sens de la présente loi. La parité numérique entre      représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein                       de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaireau besoin par tirage au  sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission lorsqu'un ou plusieurs fonctionnaires de grade inférieur à celui du fonctionnaire pour suivi ne peut ou ne peuvent siéger.»

Il s'agissait de tenir compte de la modification de l'organisation des CAP prévue à l'article 4 du projet de  loi. Toutefois, la parité des représentants du conseil de discipline, émanation de la CAP, doit être  maintenue pour garantir des débats équilibrés au sein de cette instance. 

Tel est l'objet de cet amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-282 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN


ARTICLE 15


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

Objet

L’alinéa 22 de l’article 15 du présent projet de loi revoit les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de 1er degré, en permettant aux représentants du personnel d’un grade inférieur de siéger et en mettant fin à la parité entre les deux collèges, employeur et personnel.

Or, selon un principe général du droit, seuls les fonctionnaires ayant des grades équivalents à celui de l’agent pour lequel le Conseil de Discipline se réunit, peuvent siéger.

Il est donc indispensable que ce principe demeure appliqué dans les conseils de discipline, de même qu’il est indispensable de maintenir la parité numérique entre les deux collèges lors des séances du conseil de discipline et ce, afin d’éviter tout déséquilibre entre les collèges.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-97 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 15


Alinéa 25

Remplacer les mots

« trois »

par

« cinq »

Objet

Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe.

Cet amendement vise donc à améliorer la progressivité des sanctions de manière à apporter des réponses graduées et adaptées à des comportements fautifs dans le cadre de procédures disciplinaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-98 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 15


Alinéa 25

Remplacer les mots

« de quatre à »

par

« de six à »

Objet

Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe.

Cet amendement vise donc à améliorer la progressivité des sanctions de manière à apporter des réponses graduées et adaptées à des comportements fautifs dans le cadre de procédures disciplinaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-214

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15


I. Après l'alinéa 11

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° Après le seizième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

II. Alinéa 20

remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

..) Après le quinzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

III. Après l'alinéa 31

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Objet

Cet amendement propose de permettre à un agent ayant fait l'objet d'une sanction des deuxième ou troisième groupes de solliciter l'effacement de cette sanction de son dossier. 

Cette disposition inscrite dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait été validé et même renforcé par le Sénat, mais l'article ayant été supprimé lors de la commission mixte paritaire, cette garantie n'a pu entrer en vigueur en dépit de l'accord entre les deux chambres.

Actuellement, l'effacement des sanctions n'est prévue que pour les sanctions du premier groupe. Celles-ci sont automatiquement effacées du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Cet amendement vient compléter ce dispositif pour les sanctions des deuxième et troisième groupes. Il prévoit qu'au terme de dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, le fonctionnaire peut introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction dans son dossier.

L'effacement ne serait pas automatique et pourrait intervenir après dix ans contre trois pour les sanctions du premier groupe. Cet effacement serait de droit, sauf si le fonctionnaire a fait l'objet dans l'intervalle d'une autre sanction disciplinaire.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-215

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15


I. Après l'alinéa 11

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° Après le seizième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la réunion du conseil de discipline. Dans ce cas, le conseil de discipline est convoqué dans les plus brefs délais.

II. Alinéa 20

remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

..) Après le quinzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la réunion du conseil de discipline. Dans ce cas, le conseil de discipline est convoqué dans les plus brefs délais.

III. Après l'alinéa 31

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la réunion du conseil de discipline. Dans ce cas, le conseil de discipline est convoqué dans les plus brefs délais.

Objet

Cet amendement introduit une contrepartie à la généralisation aux trois versants de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours comme sanction du premier groupe.

Elle reprend une disposition adoptée par la commission des lois du Sénat, à l'initiative du rapporteur Alain Vasselle, lors de l'examen en 2016 du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.

La généralisation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours au titre des sanctions du premier groupe signifie qu'elle pourra être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. La garantie des droits de la défense ne serait donc assurée que par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu’il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix. Le fonctionnaire ne bénéficierait pas de la possibilité d’être entendu pour sa défense par l’organisme paritaire, ni de la faculté de saisir en révision de la sanction la commission de recours.

Pourtant, il s’agit d’une sanction lourde dans la mesure où elle peut conduire à priver le fonctionnaire concerné de jusqu’à 10 % de sa rémunération.

Le présent amendement vise à renforcer les garanties offertes au fonctionnaire visé par une telle sanction en ouvrant à celui-ci la faculté de demander la réunion préalable du conseil de discipline lorsque l’autorité disciplinaire l’a informé de son intention de lui infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

Facultative et laissant une marge de négociation entre l’autorité disciplinaire et le fonctionnaire, cette procédure permettrait, en cas de contestation, de faire intervenir l’organisme paritaire comme médiateur. Elle pourrait présenter l’avantage de limiter in fine le recours au juge administratif, la commission de recours étant présidée soit par un magistrat administratif dans la fonction publique territoriale, soit par un conseiller d’État dans les deux autres versants.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-366

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.− La seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée.

II.– La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Le 5° de l'article 14 est abrogé ;

2° Le 8° du II de l'article 23 est abrogé ;

3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ;

4° L'avant-dernier alinéa de l'article 136 est supprimé.

III.– La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :

1° L'article 14 est abrogé ;

2° L'article 84 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours : les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours dans le versant territorial et les commissions de recours des conseils supérieurs dans les deux autres versants.

Cette procédure semble superfétatoire dans la mesure où dans de nombreux cas elle ne fait que reporter la saisine du juge administratif par le fonctionnaire sanctionné.

Par ailleurs, la procédure de recours est particulièrement lourde pour les collectivités territoriales et leurs établissements puisqu’elle suppose de convoquer un conseil ad hoc dont le quorum est difficile à atteindre. Présidé par un magistrat de l’ordre administratif, celui-ci se réunit au tribunal administratif ou au centre de gestion. Les frais de secrétariat et de fonctionnement du conseil, ainsi que les frais de déplacement de ses membres et des personnes entendues, sont assumés par la collectivité ou l’établissement dont relève le fonctionnaire requérant.

Par cohérence, la suppression porte également sur les conseils de discipline de recours des contractuels créés par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-99 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. »

Objet

Les conseils de recours souffrent d’un problème récurrent de quorum et leurs décisions sont quasiment systématiquement à l’identique de celle des conseils de discipline. Sa suppression accélérerait significativement la procédure disciplinaire, lui redonnant ainsi du sens tout en renforçant son caractère contradictoire.

En effet, les employeurs territoriaux seraient incités à réunir d’avantage le conseil de discipline plutôt d’utiliser uniquement des sanctions du premier groupe. Le droit de recours s’exercerait directement devant les tribunaux administratifs.

Le présent amendement vise donc à supprimer le conseil de discipline de recours.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-161

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés.

Objet

Les conseils de recours souffrent d’un problème récurrent de quorum et leurs décisions sont quasiment systématiquement identiques à celle des conseils de discipline.

Leur suppression accélérerait significativement la procédure disciplinaire selon les représentants des collectivités locales redonnant ainsi du sens à la procédure tout en renforçant le caractère contradictoire.

D'une part, les employeurs territoriaux seraient incités à réunir le conseil de discipline plutôt que d'utiliser uniquement des sanctions du premier groupe. D'autre part, le droit de recours s’exercerait directement devant les tribunaux administratifs.

Ainsi, cet amendement vise donc à supprimer le conseil de discipline de recours.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-180 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE, M. HUSSON, Mme PROCACCIA, MM. PIEDNOIR et COURTIAL, Mme IMBERT, MM. BRISSON et SEGOUIN, Mme LASSARADE, M. DELAHAYE, Mme NOËL, M. LONGEOT, Mme Laure DARCOS, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Henri LEROY, BASCHER, KERN et LEFÈVRE et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. »

Objet

La loi prévoit un large éventail de sanctions mises à la disposition des collectivités territoriales désireuses de sanctionner la faute d’un agent, tout en appliquant le principe de proportionnalité entre la faute et la sanction cher au conseil d’État.

Si le nombre de sanctions existantes est largement suffisant, la procédure disciplinaire, qui doit permettre à la fois de garantir les droits au contradictoire de l’agent accusé d’une faute et protéger l’intérêt général en s’inscrivant dans un délai raisonnable, est actuellement longue et complexe, et donc inefficace. Cela nécessite une simplification.

Un agent dispose pour contester une sanction disciplinaire de trois voies de recours :

- le recours gracieux devant l’autorité́ territoriale,

- le recours devant le conseil de discipline de recours,

- le recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Ce nombre de trois voies de recours est excessif et alourdit inutilement la procédure.

Le présent amendement vise donc à supprimer le conseil de discipline de recours, qui souffre d’un problème récurrent de quorum et dont les décisions sont quasiment systématiquement à l’identique de celle des conseils de discipline.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-369

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Environ 7 500 agents publics ont l’obligation de remplir une déclaration d’intérêts, en application de la loi « déontologie des fonctionnaires » du 20 avril 2016.

Conformément au statut général de la fonction publique, ces déclarations d’intérêts sont remises à l’autorité de nomination, qui les transmet au supérieur hiérarchique.

Le Gouvernement souhaite renvoyer cette précision au décret pour « permettre une adaptation en fonction de la taille, de l’importance des effectifs concernés et des particularités des administrations ».

À l’inverse, les rapporteurs proposent de maintenir au niveau législatif la liste des destinataires des déclarations d’intérêts.

Ces documents comportent, en effet, des informations sensibles (identité et profession du conjoint, anciennes activités professionnelles, etc.), qu’il convient de protéger.

Conformément à l’article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour préserver cette garantie fondamentale des agents publics.

En 2016, la commission des lois avait d’ailleurs pris soin de garantir la confidentialité des déclarations d’intérêts en refusant qu’elles soient versées au dossier du fonctionnaire






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-55

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme NOËL


ARTICLE 16


Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère ».

 

L’article 16 supprime la transmission de la déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

 

L’objet de l’amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, l’autorité territoriale doit pouvoir être en mesure d’apprécier l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-25

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16


I.- Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) L’alinéa 1 du I est ainsi réécrit :

La nomination des membres, en activité, détachés ou mis à disposition, des corps du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de l'Inspection des finances, de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires sociales ; des administrateurs civils, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des ingénieurs de l'armement, des corps diplomatique et préfectoral, les directeurs du ministère des finances, de l'économie, de l'industrie, de la santé qui n'appartiendraient pas aux corps précédemment cités, les secrétaires généraux et directeurs généraux des deux assemblées parlementaires, les cadres dirigeants des organismes publics : entreprises, autorités administratives, agences et établissements publics ainsi que les cadres dirigeants de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque publique d'investissement est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. »

II.- Alinéa 6

Remplacer les mots « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de l’article 25 ter de la présente loi. »

III.- Alinéa 23

Remplacer les mots « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » par les mots « défini au premier alinéa du I de l’article 25 ter de la présente loi. »

IV.- Alinéa 53

Remplacer « au IV » par « au premier alinéa du I de l’article 25 ter de la présente loi. »

Objet

Cet amendement propose que la loi définisse précisément les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient une transmission préalable à la HATPV avant toute nomination.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-370

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 25 septies est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, la référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique ou, à défaut, le fonctionnaire, saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article 25 octies. » ;

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, l’autorité hiérarchique soumet sa demande d’autorisation à l’avis préalable de la Haute Autorité. À défaut, le fonctionnaire peut également saisir la Haute Autorité. » ;

Objet

L’article 16 du projet de loi vise à « déconcentrer » le contrôle du cumul d’activités : seuls les cas les plus sensibles seraient directement transmis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, il ne prévoit aucune procédure de contrôle pour les autres agents.

Pour plus d’efficacité, cet amendement complète ce dispositif en l’alignant sur celui prévu pour le « pantouflage » :

   - Un décret en Conseil d’État définirait les dossiers les plus sensibles, directement transmis à la HATVP ;

   - Dans les autres hypothèses, l’autorité hiérarchique pourrait, en cas de doute sérieux, saisir le référent déontologue puis la HATVP.

Enfin, l’amendement permet à l’agent de saisir lui-même la HATVP lorsque son administration n’effectue pas les démarches nécessaires.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-216

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont la niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute autorité de la transparence de la vie publique en cas de création ou reprise d’une entreprise.

Cette disposition revient sur un apport important de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui avait élargit le contrôle de la Haute autorité à tout fonctionnaire, car l'exigence de déontologie et la lutte contre les conflits d'intérêts n'est pas l'apanage des seuls hauts fonctionnaires.

Cette restriction du périmètre de contrôle à certains fonctionnaires est d'autant moins acceptable que c'est le gouvernement qui déterminera par décret en Conseil d’État la liste des emplois assujettis à ce contrôle.

Par ailleurs, à quoi cela sert-il de créer une superstructure - fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique - si, plutôt que de lui conférer les moyens nécessaires à ses missions, on profite de cette occasion pour réduire son champ d’action ?






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-372

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


I.- Alinéa 19

1° Première phrase

Supprimer les mots :

mentionné à l’article 28 bis

2° Seconde phrase

Après le mot :

hiérarchique

insérer les mots :

ou, à défaut, le fonctionnaire

II.- Alinéa 23

1° Après le mot :

justifient,

insérer les mots :

mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

À défaut, le fonctionnaire peut également saisir la Haute Autorité.

Objet

Cet amendement vise à mieux contrôler le « pantouflage » : le fonctionnaire pourrait saisir lui-même la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsque son administration n’effectue pas les démarches nécessaires.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-217

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


I. Alinéa 17

rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions ou, le cas échéant, l'autorité hiérarchique dont il relève saisit à titre préalable la Haute autorité afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.  

II. Alinéa 23

supprimer cet alinéa

III. Alinéa 25

supprimer les mots :

« mentionnés au IV »

IV. Alinéa 53

supprimer les mots :

« ainsi que la liste des emplois mentionnés au IV »

Objet

Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont la niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute autorité de la transparence de la vie publique à l'occasion d'un départ dans le privé.

Cette disposition revient sur un apport important de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui avait élargit le contrôle de la Haute autorité à tout fonctionnaire, car l'exigence de déontologie et la lutte contre les conflits d'intérêts n'est pas l'apanage des seuls hauts fonctionnaires.

Cette restriction du périmètre de contrôle à certains fonctionnaires est d'autant moins acceptable que c'est le gouvernement qui déterminera par décret en Conseil d’État la liste des emplois assujettis à ce contrôle.

Par ailleurs, à quoi cela sert-il de créer une superstructure - fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique - si, plutôt que de lui conférer les moyens nécessaires à ses missions, on profite de cette occasion pour réduire son champ d’action ?






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-373

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


I.- Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« V.- La Haute Autorité est saisie lorsqu’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à un emploi relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Les emplois mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

« 2° Les emplois mentionnés à l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 3° Les emplois mentionnés à l’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

« La Haute Autorité est saisie par l’autorité hiérarchique ou, à défaut, par la personne concernée.

II.- Alinéa 25

1° Première phrase

Supprimer les mots :

mentionné à l’article 28 bis

2° Seconde phrase

Après le mot :

hiérarchique

insérer les mots :

ou, à défaut, la personne concernée

Objet

De manière opportune, le projet de loi prévoit de contrôler le « rétro-pantouflage » lorsque :

   - des agents publics reviennent du secteur privé ;

   - l’administration recrute des contractuels en provenance du secteur privé.

Dans la plupart des hypothèses, ce contrôle relèverait de l’autorité hiérarchique avec l’appui, en cas de doute, du référent déontologue et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La HATVP serait directement saisie pour les directeurs d’administration centrale et les dirigeants d’un établissement public de l’État nommés par décret en Conseil des ministres, soit 228 emplois selon l’étude d’impact.

Ce périmètre semble toutefois insuffisant : l’ouverture aux contractuels des emplois de direction des trois versants de la fonction publique nécessite de prendre davantage de précautions.

Pour renforcer les contrôles, cet amendement aligne la saisine directe de la HATVP sur les emplois de direction ouverts aux agents contractuels (article 7 du projet de loi), soit environ 7 615 emplois :

   - 4 550 emplois pour la fonction publique d’État, dont les directeurs d’administration centrale et les consuls généraux ;

   - 2 700 emplois fonctionnels pour le versant territorial, y compris les directeurs généraux des services (DGS) des départements, des régions et des communes de plus de 40 000 habitants ;

   - 365 emplois fonctionnels pour le versant hospitalier, dont les directeurs d’hôpital.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-310

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE 16


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

S'il peut-être utile de "déléguer" l'examen de cas de mobilités pour la majorité des cas de mobilité aux référents déontologues, afin de ne pas engorger la HATVP, cette précaution n'est pas justifiée pour les fonctionnaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions sont plus sensibles, dès lors qu'elle est susceptible : 

1) de la ralentir leur mobilité ;

2) de conduire à une appréciation disparate des risques de conflit d’intérêt, et donc à des inégalités, selon la sensibilité des autorités hiérarchiques et des référents déontologues concernés.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-131

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 16


Article 16

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

Dans le cadre de la dérogation à l’interdiction de cumuls d’activités prévue au III de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, autorisant l'agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à accomplir un service à temps partiel, le présent amendement prévoit que le délai pendant lequel est autorisée cette dérogation soit de trois ans au lieu de deux ans. 



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-371

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


I.- Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

texte

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

relatifs aux articles 6 ter A, 25 à 25 nonies et 28 bis et d’émettre des recommandations de portée générale sur l’application de ces mêmes articles.

II.- Alinéa 13

1° Remplacer les références :

desdits articles 6 ter A, 25 à 25 ter

par les références :

des articles 6 ter A, 25, 25 bis

2° Remplacer la référence :

au III du présent article

par les références :

aux III à V du présent article

Objet

De nature technique, cet amendement vise à mieux distinguer :

   - d’une part, les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur les projets de texte et ses recommandations de portée générale, qui peuvent concerner l’ensemble des principes déontologiques ;

   - d’autre part, les recommandations relatives à des situations individuelles. Dans cette hypothèse, la HATVP ne peut pas se prononcer « en amont » sur des situations individuelles qu’elle a vocation à contrôler (exactitude des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale et respect des règles en matière de pantouflage, de « rétro-pantouflage » et de cumul d’activités).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-313

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE 16


Alinéa 16

Après l'alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

6° Émettre un avis à la demande d'un des conseils supérieurs de la fonction publique, sur toutes les situations individuelles visées ci-dessus, en l'absence de sa saisine préalable.

Objet

Le présent amendement vise à doter les conseils supérieurs de la fonction publique (commun, d'Etat, des collectivités territoriales...) de la possibilité de transmettre une demande d'avis à la HATVP en cas de doute sur la compatibilité d'une mobilité accordée avec les règles de lutte contre les conflits d’intérêt.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-374

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elle statue sur la situation dont elle est saisie, la Haute autorité prend en considération le déroulement de carrière de l'intéressé. »

Objet

Les articles 16 et 16 bis renforcent utilement les contrôles déontologiques pour les cas de « pantouflage ».

Sans remettre en cause cet objectif, le présent amendement précise que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit également tenir compte du déroulement de carrière de l’intéressé.

Il s’agit d’une « voie médiane », l’idéal étant que l’État construise une véritable politique des ressources humaines envers ses hauts fonctionnaires, comme l’a préconisé la commission d’enquête sénatoriale sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-375

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


I.- Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« VII. – Dans les cas prévus aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité peut se saisir, à l’initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter :

« 1° De la création ou de la reprise par un fonctionnaire d’une entreprise ou du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur public ou privé ;

« 2° Du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable de la Haute Autorité. » ;

II.- Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;

Objet

Pour renforcer l’efficacité des contrôles, cet amendement étend les capacités d’autosaisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux cas de « retro-pantouflage », lorsqu’un agent public revient du secteur privé ou qu’un contractuel accède à un poste de direction de la fonction publique.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-376 rect.

12 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


I.- Alinéa 35

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ;

II.- Après l’alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires. » ;

III.- Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence d’avis de la Haute Autorité dans un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer les contrôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en précisant :

   - la durée de ses réserves pour les cas de « rétro-pantouflage » (trois ans à compter de sa décision) ;

   - la possibilité pour la Haute Autorité de rendre un avis d’incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.

Dans un souci de sécurité juridique, l’amendement précise également que le silence gardé par la HATVP pendant un délai de deux mois vaut avis de compatibilité.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-377

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


Alinéas 38 à 41

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« X. Les avis rendus au titre du IX s’imposent à l’administration et à l’agent et leur sont notifiés. Ils sont également notifiés à l’entreprise ou à l’organisme de droit privé d’accueil.

« Lorsqu’elle est saisie en application des 3° à 5° du II, la Haute Autorité peut publier ses avis afin de prévenir les conflits d’intérêts, de renforcer l’effectivité de ses avis ou d’expliciter sa doctrine.

« Les avis de la Haute Autorité sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. » ;

Objet

Cet amendement poursuit deux objectifs.

Pour garantir l’efficacité des contrôles, il précise que les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont notifiés à l’administration et à l’agent mais également à l’entreprise d’accueil.

En outre, il vise à sécuriser la publication des avis de la Haute Autorité en s’assurant de sa constitutionnalité.

L’Assemblée nationale a prévu une publication systématique des avis, avec des garanties qui semblent limitées.

Une telle publication présenterait une grande fragilité sur le plan constitutionnel,  comme l’a confirmé le président de la HATVP au cours de son audition

À titre de comparaison, le Conseil constitutionnel a censuré la publication systématique des déclarations d’intérêts des agents publics, considérant qu’elle porterait « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée [pour des personnes] qui n’exercent pas de fonctions électives ou ministérielles mais des responsabilités de nature administrative » (décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013).

Pour sécuriser le dispositif, les rapporteurs proposent que la HATVP détermine si ses avis doivent donner lieu à publication, en précisant clairement les objectifs poursuivis : prévenir les conflits d’intérêts, renforcer l’effectivité des réserves de la Haute Autorité ou expliciter sa doctrine.

Les avis publiés pourraient concerner l’ensemble des décisions de la HATVP, quels que soient leur sens (« incompatibilité », « compatibilité avec réserves », « compatibilité ») ou leur domaine (« pantouflage », « rétro pantouflage », cumul d’activités).

Ils respecteraient les garanties fixées par le code des relations entre le public et l’administration, notamment en matière de protection de la vie privée et du secret des affaires.

Conformément à la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), les avis non publiés de la HATVP seraient communicables : ils pourraient être consultés par toute personne qui en fait la demande, sous réserve des garanties du code des relations entre le public et l’administration.

À titre complémentaire, les rapporteurs proposent, dans un amendement suivant, de renforcer les outils dont dispose la HATVP pour s’assurer de l’effectivité de ses avis.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-378

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


Alinéa 50

Remplacer les mots :

prévue au III

par les mots :

ou du fonctionnaire

Objet

Coordination avec la volonté des rapporteurs d’autoriser les agents publics à saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsque l’administration n’effectue pas les démarches nécessaires.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-379

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


Alinéas 51 et 52

I.- Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« XI bis.- Durant les trois années qui suivent le début de l’activité privée lucrative ou sa nomination à un emploi public, l’agent qui a fait l’objet d’un avis rendu en application des 3° à 5° du II fournit, à la demande de la Haute Autorité, toute explication ou tout document pour justifier qu’il respecte cet avis.

« En l’absence de réponse, la Haute Autorité met en demeure l’agent de répondre dans un délai de deux mois. Cette mise en demeure peut être rendue publique.

« Lorsqu’elle n’a pas obtenu les informations nécessaires ou qu’elle constate que son avis n’a pas été respecté, la Haute Autorité informe l’autorité dont relève l’agent dans son corps ou cadre d’emplois d’origine pour permettre la mise en œuvre de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, le cas échéant, les observations écrites de l’agent concerné, dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« XIII.- Le fait pour un fonctionnaire de ne pas communiquer à la Haute Autorité les informations utiles à l’exercice de ses missions prévues à l’article 25 septies et au présent article ou de ne pas déférer à ses injonctions est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Objet

L’Assemblée nationale a souhaité que l’agent adresse une attestation annuelle à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), indiquant qu’il respecte ses avis.

Vos rapporteurs partagent l’objectif de cette disposition : s’assurer de l’effectivité des avis de la HATVP et des réserves qu’elles prononcent, notamment lorsque l’agent effectue une mobilité dans le secteur privé.

Le dispositif retenu par l’Assemblée nationale semble toutefois difficile à mettre en œuvre, voire peu efficient : il ne prévoit aucune sanction lorsque l’agent transmet une attestation erronée à la HATVP.

En lieu et place de cette attestation, l’amendement renforce substantiellement les prérogatives de la HATVP, qui définirait son propre pouvoir de contrôle.

Dans un premier temps, la Haute Autorité pourrait enjoindre l’agent à lui fournir toute explication ou tout document pour justifier qu’il respecte son avis, le cas échéant après mise en demeure.

Lorsqu’elle n’a pas obtenu les informations nécessaires ou qu’elle constate que son avis n’a pas été respecté, la HATVP pourrait, dans un second temps :

   - informer l’administration pour qu’elle engage des poursuites disciplinaires à l’encontre de son agent ;

   - publier les résultats de ses contrôles.

Par cohérence, ce dispositif serait étendu au contrôle du « rétro-pantouflage ».

Enfin, une sanction pénale serait instaurée lorsque l’agent ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité ou ne lui communique pas les informations utiles à l’exercice de sa mission.

Il s’inspire du droit applicable aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-380

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16


Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État concernant les règles d’organisation et de procédure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Comme toute autorité administrative indépendante, la HATVP fixe ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur, prévu à l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-311

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE 16


Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Un décret en Conseil d’État fixe les règles d'organisation et de procédure applicables devant la Haute Autorité."

Objet

L'alinéa 53 de l'article 16 renvoie les règles d'organisation et de procédure applicables devant la HATVP ainsi que la liste des emplois sensibles concernés à un décret en Conseil d’État.

Or de ces dispositions dépendent totalement l'efficacité du dispositif prévu par le projet de loi. Si la liste d'emplois fixée par le Conseil d’État était trop restreinte, le dispositif perdrait considérablement en utilité.

En pratique, aucune autorité n'est aussi bien informée que l'autorité hiérarchique pour évaluer la sensibilité de l'information mise à disposition d'un fonctionnaire du fait de son niveau hiérarchique ou de ses fonctions, et l'élaboration d'une liste ne permettra pas de couvrir tous les cas de figure. Dans ces conditions, il est proposé de restreindre le contenu du décret en Conseil d’État aux règles liées à l'organisation et la procédure devant la HATVP, et de laisser à l'autorité hiérarchique le soin d'apprécier les cas de figure nécessitant une transmission à la Haute autorité, et engager sa responsabilité en cas de sous-transmission.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-381 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


A.- Alinéas 6, 7 et 8

Après le mot :

activité

Insérer les mots :

au moment de sa nomination

B.- Alinéas 9 et 10

Supprimer les mots :

choisies en raison de leur expérience de l’administration de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée,

C.- Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

D. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Les 1° à 3° de l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tels qu’ils résultent du I du présent article, ne s’appliquent pas aux membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en fonction à la date de publication de la présente loi.

E. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Objet

L’Assemblée nationale a souhaité revoir la composition du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui passerait de 9 à 13 membres.

L’exécutif désignerait deux personnalités qualifiées. L’Assemblée nationale et le Sénat nommeraient, respectivement, deux personnalités qualifiées, contre une seule actuellement.

Cet amendement poursuit trois objectifs.

En premier lieu, il supprime la présence des deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, l’exécutif nommant déjà le président de la HATVP. Cette dernière compterait donc 11 membres, contre 9 actuellement.

En deuxième lieu, l’amendement supprime les précisions apportées par l’Assemblée nationale concernant le profil des personnalités qualifiées. Il revient au président de chaque assemblée d’apprécier l’expérience professionnelle des candidats pressentis, sous le contrôle des commissions des lois.

En dernier lieu, cet amendement sécurise la composition du collège de la HATVP : si l’Assemblée nationale a souhaité qu’au moins trois magistrats sur six soient en activité, cette disposition ne doit valoir que pour l’avenir. Elle ne doit pas remettre en cause les équilibres du collège de la HATVP ni les mandats en cours. Dans le même objectif, les magistrats en activité devront l'être au moment de leur nomination.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-382

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités d’élection ou de désignation des membres mentionnés au 1° à 5° du présent II assurent l’égale représentation des hommes et des femmes. »

Objet

Pour plus d’efficacité, cet amendement prévoit que les règles de parité au sein du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’appliquent strictement pour chaque catégorie, non globalement.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-24

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Alinéas 3 à 14

Rédiger comme suit ces alinéas :

« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :

« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.

« Outre son président, la Haute Autorité comprend :

« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;

« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;

« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.

« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur l’amendement du gouvernement adopté en séance à l’Assemblée nationale qui permet au gouvernement d’avoir la main sur la nomination de deux membres de la haute autorité.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-218

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


I. Alinéa 9

remplacer le mot :

« deux »

par le mot :

« trois »

II. Alinéa 10

remplacer le mot :

« deux »

par le mot :

« trois »

III. Alinéa 11

supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement propose d'en revenir aux intentions initiales du législateur concernant la composition de la HATVP.

L'Assemblée nationale souhaitait porter à trois le nombre de personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Le gouvernement s'est opposé à ce rééquilibrage au profit du Parlement arguant de la nécessité de maintenir un équilibre entre les nominations qui relèvent du Parlement et celles relevant du gouvernement. Pourtant, même dans cette configuration, les personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux assemblées étaient minoritaires, car au nombre de six dans un collège comptant treize membres.

Nous proposons par cet amendement de rétablir cette composition, cohérente avec notre volonté de rehausser les droits du Parlement.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-312

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 11

Après l'alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

Un décret en Conseil d"Etat prévoit les règles de déport applicables le cas échéant.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une obligation de déport lorsque l'un des membres de la HATVP amené à se prononcer sur la mobilité d'une personne de son entourage.

En effet, il ressort des récents travaux du Sénat conduits sur la question que les décisions de l'actuelle commission de déontologie, dont la composition est sensiblement comparable à la composition prévue à l'article 16 bis, sont parfois perçues comme inéquitables.

L'instauration d'une règle de déport est donc nécessaire pour totalement lever ce doute.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-383

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 16

Remplacer la référence :

à l’article 25 octies de

par les mots :

par

Objet

Coordination.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-237

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. - La Haute autorité organise la diffusion de la culture déontologique. Elle publie chaque année une synthèse de ses avis et conseils donnés en la matière. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la diffusion de la culture déontologie en demandant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en matière déontologique.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-301

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«  À la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « manifester », sont insérés les mots : « par son expression, son attitude et sa tenue vestimentaire ». »

Objet

L’alinéa 3 de l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. »

Les précisions apportées par cet amendement conforteront l’esprit de la loi de 1905 et faciliteront l’application concrète de l’article 25.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-238

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Après l'article 25 septies, il est inséré un article 25 septies A ainsi rédigé :

« Tout fonctionnaire dont la formation obligatoire préalable à sa titularisation est rémunérée est soumis à un engagement de servir l’État pendant une durée de quinze ans. Il ne peut être prononcé de disponibilité avant le terme de cette période.

« En cas de rupture de l'engagement avant ce délai le fonctionnaire est soumis à une obligation de remboursement des sommes engagées au titre de sa formation et de ses traitements selon un barème fixé par décret en Conseil d’État.

« Le fonctionnaire et l'autorité hiérarchique dont il relève informent la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de la rupture anticipée de l'engagement. Celle-ci met en œuvre la procédure de remboursement selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

« Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient avant dix années de services effectifs, le remboursement est majoré d'une pénalité dont le montant ne peut être inférieur au cumul des traitements nets reçus et du montant des actions de formations entreprises au cours des douze derniers mois.

« Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.

« Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

« La rupture anticipée de l'engagement entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. »

2° Le dernier alinéa de l'article 24 est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les obligations déontologies des fonctionnaires qui bénéficient d'une rémunération à l'occasion de la formation obligatoire préalable à leur titularisation.

- en soumettant l'ensemble de ces fonctionnaires à une obligation de servir l'Etat pour une durée minimale de quinze ans.

- en prohibant toute mise en disponibilité pour convenances personnelles avant le terme de cette période de quinze ans.

- en généralisant l'obligation de remboursement en cas de rupture anticipée de cet engagement de servir.

- en confiant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la mise en œuvre de la procédure de remboursement.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-31

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant :

«L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

« Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. »

Objet

Ce dispositif vise à enrayer le « pantouflage » en proposant que le non-respect de l’engagement à servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-32

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l’article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent dans ce projet de loi rétablir des amendements adoptés par le sénat lors de la discussion du projet de loi « confiance dans l’action publique » et supprimé par l’Assemblée nationale en terme de déontologie de la haute fonction publique.

En l’occurrence, l’amendement interdit à un représentant d’intérêts d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne de droit public dont il aurait été le fonctionnaire ou l’agent public au cours des trois années précédentes.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-240

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils ont été l’agent public au cours des trois dernières années. »

Objet

Cet amendement propose d'interdire aux représentants d’intérêts d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils ont été l’agent public au cours des trois dernières années.

Cet amendement a pour objet de circonscrire la sphère d’activités des représentants d’intérêts en veillant à prohiber toute utilisation d’un réseau ou relations privilégiées constitués lors d’une activité publique.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-34

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant :

« I. – Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des articles 25 undecies et 25 duodecies ainsi rédigés :

« Art. 25 undecies. –Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »

« Art. 25 duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »

II. – Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »

Objet

Cet amendement pour objectif de lutter contre les conflits d’intérêt dans la fonction publique, en interdisant tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans.

Il interdit également à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liées aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans.

Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure tout à fait indispensable, particulièrement dans le cadre de ce projet de loi qui accentue la contractualisation de la fonction publique, ce qui aura inévitablement pour effet d’entrainer une confusion entre les intérêts publics et privés. Cet effet est déjà à l’œuvre avec le pantouflage, lequel crée un phénomène de porosité entre les élites administratives et les élites économiques, ce qui nuit gravement au bon déroulement de l’intérêt général, indispensable à l’action publique. De nombreux exemples attestent de ce dysfonctionnement structurel qui s’avère être particulièrement nuisible au à la bonne vitalité de notre démocratie.

Le présent amendement entend corriger ces nuisances en permettant un meilleur encadrement des allers-retours entre le secteur public et le secteur privé.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-239

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 sexies A ainsi rédigé :

« Art. 25 sexies A. – Il est interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. »

Objet

Cet amendement interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

Un millier de fonctionnaires d’État seraient concernés chaque année par le « pantouflage », c’est-à-dire par le fait de passer du secteur public au secteur privé. Jadis pratiqué en fin de carrière, le pantouflage s’est généralisé et les risques de conflit d’intérêts n’ont ainsi jamais été aussi nombreux. Par ailleurs, le « pantouflage » fonctionne aussi dans l’autre sens. De plus en plus de hauts fonctionnaires partis dans le privé reviennent vers le public.

Il s’agit d’un problème structurel à notre pays. Notre pays n’est pas le seul à connaître une telle perméabilité entre les intérêts privés et les intérêts publics. L’OCDE, elle-même, s’en est inquiétée il y a quelques années dans un rapport.

Selon elle, « les relations proches entre, d’un côté, les régulateurs et le pouvoir politique, et de l’autre, l’industrie de la finance et ses lobbyistes, sont alimentées par le recyclage régulier de personnel entre ces deux univers » et « s’attaquer aux portes tournantes constitue le début d’un processus indispensable afin de restaurer la confiance des citoyens dans le système politique et le fonctionnement des marchés financiers. ».






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-27

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’Article L.432-13 du code pénal est modifié comme suit :

« I.- Le premier alinéa est ainsi rédigé :

«  I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle des entreprises privées d'un secteur d'activité, soit de conclure des contrats de toute nature, de formuler un avis sur de tels contrats, de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par des entreprise privées de ce secteur ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une des entreprises de ce secteur d'activité avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de ces fonctions. »

II.- Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée de fonctions de direction dans un secteur d'activité ou de défense des intérêts de ce secteur d'exercer des fonctions de contrôle ou de régulation concernant ce secteur d'activité au sein de l'administration publique ou d'une autorité administrative indépendante avant un délai de cinq ans suivant la cessation de l'activité privée. »

Objet

Le I de cet amendement vise principalement à allonger de trois ans à cinq ans le délai au terme duquel peut être exercée une activité de surveillance, de contrôle, de conseil dans le privé suivant la cessation de ses fonctions.

Le II en miroir inverse propose un délai de cinq ans suivant la cessation de l’activité privé pour exercer des fonctions de contrôle ou de régulation concernant ce secteur d'activité au sein de l'administration publique ou d'une autorité administrative indépendante avant un délai de cinq ans suivant la cessation de l'activité privée.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-33

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. TOURENNE

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l’article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.

II. – Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I du présent article ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

Les personnes exerçant les emplois et fonctions mentionnés au même I ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d’intérêts dans une société ou entreprise mentionnée audit I.

L’article 432-13 du code pénal est applicable aux personnes mentionnées au même I, après la cessation de leur emploi ou de leur fonction.

Le non-respect de cet article est passible des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal.

Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de déclaration d’intérêts que chaque personne doit déposer au moment de sa désignation. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent dans ce projet de loi rétablir des amendements adoptés par le sénat lors de la discussion du projet de loi « confiance dans l’action publique » et supprimé par l’Assemblée nationale en terme de déontologie de la haute fonction publique.

Il s’agit en l’occurrence d’un amendement de Marie Noelle Lienemann qui permettait interdisait de nommer à une fonction d’intérêt général (relevant de la procédure de l’article 13 de la Constitution) une personne qui aurait travaillé, au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ayant des liens avec l’organisme au sein duquel elle exercerait sa fonction. Par ailleurs, cet article interdit la participation des personnes exerçant actuellement une fonction d’intérêt général à une délibération concernant une entreprise dans laquelle ils ont travaillé au cours des trois années précédant cette délibération et qui entretient des liens avec l’organisme auquel elles sont rattachées.

Il s’agit d’une disposition particulièrement utile pour éviter les conflits d’intérêts.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-253

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Toute personne dont la nomination est envisagée à un emploi civil ou militaire relevant de l'article 13 de la Constitution, à un emploi supérieur relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ou à un emploi de direction de l’État ou de ses établissement publics relevant du décret mentionné au 1° bis de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité fait l'objet des procédures mentionnées au I.

Objet

Cet amendement propose de soumettre toute personne dont la nomination est envisagée à un poste supérieur ou de direction de la fonction publique d’État au dispositif de contrôle actuellement prévu pour les membres du gouvernement :

- Communication par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d'intérêts ;

- Communication par l'administration fiscale, d'une attestation constatant qu'à la date de la demande et en l'état des informations dont dispose cette administration, elle satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable ;

- Communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-28

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Les articles 108, 109 et 110 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-29

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La nomination au tour extérieur des membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'Éducation nationale ne peut intervenir que deux ans au moins après la participation à un cabinet présidentiel ou ministériel. »

Objet

Cet amendement institue un délai obligatoire entre participation à un cabinet présidentiel ou ministériel et nomination, au tour extérieur, dans un grand corps administratif.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-384

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16 TER A (NOUVEAU)


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. L’article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Le III et le IV de l’article 25 octies de la présente loi ne s’appliquent pas aux agents publics qui exercent des fonctions mentionnées au I de l’article 23 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés.

Objet

Avec la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), cette dernière sera compétente pour le contrôle du « pantouflage » :

Des agents publics, sur le fondement de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Des membres du Gouvernement, des élus locaux et des membres d’une autorité publique ou administrative indépendante, sur le fondement de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

La fusion de ces deux procédures n’est pas envisageable à ce stade : elle dépasserait manifestement le périmètre du projet de loi.

À défaut, il convient de préciser leur articulation, par exemple lorsqu’un élu local est également un agent public. Dans cette hypothèse, la loi du 11 octobre 2013 primerait sur le statut général de la fonction publique.

Cet amendement constituerait une garantie au regard de la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-386

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16 TER B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Ajouté par l’Assemblée nationale, l’article 16 ter B du projet de loi prévoit que les centres de gestion établissent, chaque année, un bilan de l’activité de leurs référents déontologues.

Or, les centres de gestion rendent déjà compte de leurs actions, dans le cadre d’un rapport annuel d’activité prévu à l’article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985.

Dans sa charte du référent déontologue, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) encourage d’ailleurs à présenter, au sein de ce rapport, l’activité des référents déontologues.

Enfin, l’animation du réseau des déontologues concerne également la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui a d’ailleurs organisé une journée des référents déontologues locaux le 17 mai 2018.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-26

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. TOURENNE

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots « les hautes rémunérations » par les mots « les rémunérations (salaires, primes, émoluments annexes) de plus de 120 000 euros bruts par an »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent définir un seuil de rémunération à partir duquel il est obligatoire d’apparaitre dans le rapport annuel du Gouvernement. Ils estiment que la seule mention de « hautes rémunérations » n’est pas suffisamment précise et estiment qu’il est du rôle du Parlement que de le définir.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-261

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16 QUATER (NOUVEAU)


I. Après l’alinéa 7

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

…- Le dernier alinéa de l’article L. 592-8 du code de l’environnement est supprimé.

…- La première phrase du cinquième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée.

…- Le dix-septième alinéa de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimé.

II. Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation, la seconde phrase de l’article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu’elle résulte du I du présent article, s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.

III. En conséquence, alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret en Conseil d’État harmonise les rémunérations des membres des autorités publiques et administratives indépendantes.

Cette disposition reprend une proposition formulée par le groupe Socialiste et républicain lors de l’examen de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (2016).

Par cohérence, cet amendement vise à supprimer des dispositifs sectoriels de rémunération prévus pour l’Autorité de sûreté nucléaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Il précise également que ce dispositif d’harmonisation des rémunérations s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des membres des API-AAI, corrigeant une erreur matérielle du texte de l’Assemblée nationale.

Pour des raisons de sécurité juridique, le système d’écrêtement des pensions s’appliquerait aux membres des autorités publiques et administratives indépendantes nommés à partir de janvier 2020.

 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-35

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à "améliorer la qualité de vie au travail des agents publics". Les domaines concernés sont extrêmement variés, sensibles et cruciaux pour les agents tels que la réforme de la protection sociale complémentaire, des instances médicales et de la médecine agréée ou encore, des conditions de recours au temps partiel thérapeutique et au reclassement professionnel. De telles réformes ne peuvent s'élaborer sans un débat avec l'ensemble des acteurs concernés et leurs représentants.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-220

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 17, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés.

Chacun de ces sujets est de grande importance pour les agents publics. Il n'y a pas dès lors pas lieu pour le Parlement de s'en dessaisir, d'autant que les quelques orientations évoquées dans l'étude d'impact (fusion des instances médicales, restriction de la visite médicale à certains types d'emploi) font craindre une moindre prise en compte des enjeux liés à la santé au travail.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-268

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 2

Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :

« ...° Définir le régime de participation obligatoire des employeurs... (le reste sans changement) »

Objet

Cet amendement propose de fixer dans la loi l'objectif d'une participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Il reviendra au gouvernement, dans le cadre de cette ordonnance et à la suite d'une négociation avec les partenaires sociaux, employeurs publics et agents, de définir les modalités et conditions de cette prise en charge.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-290 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Au I de l’article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la fonction publique territoriale sont obligatoirement protégés, par la convention de participation de leur collectivité employeur, contre les risques d’incapacité relevant de la garantie prévoyance. »

Objet

Le présent amendement vise à mieux couvrir les agents en situation de précarité suite à la survenance de l’un des risques liés à l’incapacité au travail, à l’instar des salariés du régime général.

La couverture de ce risque suppose une participation de l’employeur à la couverture des cotisations des agents pour la garantie prévoyance.

Le rôle « mutualisateur » des centres de gestion, qui favorise les contrats collectifs, peut, en effet, contribuer à la maitrise des coûts pour les collectivités, notamment si la couverture de ce risque devient un droit pour les agents et une obligation pour les collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. - Changement de place pour assurer la clarté des débats





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-395

10 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 17


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréé, y compris les services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d’action ;

Objet

Rédactionnel.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-106

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. MARIE


ARTICLE 17


Alinéa 9

Compléter cet article par trente alinéas ainsi rédigés :

…- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° L’article 26-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent également être mutualisés avec les autres versants de la fonction publique. » ;

2° L’article 85-1 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phase est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée (…le reste sans changement) » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation qualifiante ou un bilan de compétences. » ;

3° Le premier alinéa de l’article 108-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la seconde occurrence du mot : « collectivités » est remplacée par les mots : « employeurs publics » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « employeurs publics » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « l’autorité territoriale » sont remplacés par les mots : « l’employeur public » ;

4° Après l’article 108-3, il est inséré un article 108-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 108-3-1.- Les agents qui occupent des emplois présentant des risques professionnels majeurs sont convoqués à un entretien de carrière afin d’examiner les difficultés rencontrées et de déterminer, le cas échéant, des actions de formation et de reconversion professionnelles. Cet entretien est assuré par l’autorité territoriale ou par le centre de gestion.

« Un décret fixe la liste des emplois concernés et la périodicité de l’entretien. »

…- La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :

1° Après l’article 62, il est inséré un article 62 bis ainsi rédigé :

« Art. 62 bis.- Les agents qui occupent des emplois présentant des risques professionnels majeurs sont convoqués à un entretien de carrière afin d’examiner les difficultés rencontrées et de déterminer, le cas échéant, des actions de formation et de reconversion professionnelles.

« Un décret fixe la liste des emplois concernés et la périodicité de l’entretien. »

2° Le dernier alinéa de l’article 63 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phase est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée (…le reste sans changement) » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation qualifiante ou un bilan de compétences. »

…- La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :

1° Avant l’article 71, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :

« Art. 71-1.- Les agents qui occupent des emplois présentant des risques professionnels majeurs sont convoqués à un entretien de carrière afin d’examiner les difficultés rencontrées et de déterminer, le cas échéant, des actions de formation et de reconversion professionnelles.

« Un décret fixe la liste des emplois concernés et la périodicité de l’entretien. »

2° L’article 75-1 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phase est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée (…le reste sans changement) ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation qualifiante ou un bilan de compétences. »

…- À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l’autorité administrative établit une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes autorisés à exercer les fonctions de médecin de prévention dans les trois versants de la fonction publique.

Cette liste est établie sur proposition des agences régionales de santé.

Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation et précise les formations requises pour l’agrément des médecins généralistes et spécialistes.

Une évaluation de l’expérimentation est présentée au Parlement un an avant son terme.

Objet

Cet amendement vise à mettre en œuvre plusieurs préconisations du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l’unanimité par la commission des lois le 22 mai dernier.

En premier lieu, il tend à apporter une première réponse à la pénurie de médecins de prévention dans la fonction publique (proposition n° 14) en :

-       Facilitant la mutualisation des services de médecine préventive ;

-       Permettant, à titre expérimental, à des médecins agréés d’exercer les missions des médecins de prévention.

En deuxième lieu, il institue un entretien de carrière pour les métiers les plus pénibles afin de mieux anticiper les risques d’inaptitude professionnelle (proposition n° 13).

 En dernier lieu, il vise à renforcer l’efficacité de la période de préparation au reclassement (proposition n° 17) en :

-       L’étendant aux agents dont l’état de santé se dégrade, en amont de l’inaptitude ;

-       Permettant aux agents de suivre une formation qualifiante pendant leur congé pour raison de santé, sur la base du volontariat et avec l’accord du corps médical.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-65

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL


ARTICLE 17


Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...– « L’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » »

... – « Compléter in fine l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » »

... – « après l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale insérer un nouvel article 85-2 ainsi rédigé :

« Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de cette disposition. » »

Objet

Dans la FPT plus de 76% des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers dont les activités sont à hauts facteurs de pénibilité.

 

L’amendement a pour d’instituer un « Bilan de carrière », au terme de dix ans d’exercice afin de prévenir des situations éventuelles d’inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l’usure physique d’examiner les possibilités d’évolution professionnelle.

 

L’amendement a également pour objet de prévoir qu’en dehors de la période de préparation au reclassement, un agent en disponibilité d’office pour raison de santé, qui n’est pas définitivement inapte à tout emploi, puisse exercer des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. 

 

Enfin, l’amendement vise à instaurer la possibilité pour un agent, dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, d’être mis à disposition par un Centre de Gestion auprès d’une autre collectivité.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-133

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet