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commission des lois

Proposition de loi

Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-10

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE, Mmes LEPAGE, CONWAY-MOURET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l'étranger il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après consultation de l'ambassadeur ou du chef de poste, le vice-président convoque le conseil consulaire et fixe l'ordre du jour de ses réunions.»

Objet

Cet amendement vise à préciser les attributions du vice-président du conseil consulaire.