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commission des lois

Proposition de loi

Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-11

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, Mmes LEPAGE, CONWAY-MOURET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I-. » ; 

2° A l'avant-dernier alinéa, est insérée la mention : « II.- » ;

3° Après l'avant-dernier alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, un conseiller consulaire ou un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger qui s’inscrit sur la liste électorale d’une commune dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec les premier et deuxième alinéa de l’article 16 . » ;

4° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « III.- ».

Objet

Cet amendement vise à introduire un délai de trois mois de mise en conformité avec les dispositions en matière d'inéligibilités de sorte à donner la possibilité aux élus consulaires de s'inscrire provisoirement en France pour une élection locale sans risquer de perdre leur mandat.