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commission des lois

Proposition de loi

Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-13

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 766-5 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa , les mots : « deux représentants des employeurs, désignés » sont remplacés par les mots : « un représentant des employeurs, désigné » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un représentant désigné par le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. » ;

2°  À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766-6, les mots : « membres de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers des Français de l’étranger ».

Objet

Cet amendement vise à réformer la gouvernance de la caisse des français de l'étranger telle que proposée dans la proposition de loi n°553 (2016-2017).

Cette proposition de loi, définitivement adoptée par le parlement le 12 décembre 2018, a été largement amputée de son chapitre réformant la gouvernance de la caisse.

Cet amendement réaffirme donc notre ambition d'une gouvernance modernisée, et notamment en consacrant les conseillers des Français de l'étranger, selon la nouvelle dénomination proposée par les auteurs, comme électeurs des représentants des assurés.