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commission des lois

Proposition de loi

Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-15

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 766-5 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa , les mots : « deux représentants des employeurs, désignés » sont remplacés par les mots : « un représentant des employeurs, désigné » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un représentant désigné par le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. » ;

2°  À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766-6, les mots : « membres de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers consulaires  ».

Objet

Amendement de repli relatif à la réforme de la gouvernance de la CFE (Caisse des français de l'étranger) conservant la dénomination actuelle des conseillers consulaires.