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commission des lois

Proposition de loi

Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-16 rect.

17 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article 5 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :

« 4° ... - Le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir que le decret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la loi de 2013 fixe le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions des VP de sorte à garantir une harmonisation entre les différents conseils.