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commission des lois |
Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL) (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-2 rect. bis 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REGNARD, FRASSA, GRAND, LAUGIER, Daniel LAURENT, BASCHER et GUERRIAU, Mmes DESEYNE, GUIDEZ et GARRIAUD-MAYLAM et MM. CHARON, LE GLEUT et MILON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :
« 4°... Les conditions dans lesquelles, dans l’exercice de leur mandat, ils portent les insignes républicains, notamment l’écharpe tricolore, et font usage de timbres symbolisant la République dans leurs communications et correspondances ; »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux élus conseillers consulaires et conseillers AFE de porter l’écharpe tricolore et des insignes républicains dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif.
Cet amendement permettra d'identifier les élus de la République dans le cadre de leur mandat.