Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-6

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mmes LEPAGE, CONWAY-MOURET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du III de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre de candidats lors des scrutins de liste dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir pour les élections des conseillers consulaires. L'intention des auteurs de cet amendement est d'éviter la multiplication des élections partielles.

Actuellement, pour l'élection des conseillers consulaires, la liste doit compter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois. Cet amendement vise à porter ce nombre à cinq.