Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-9

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet du 22 juillet relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase, après le mot : « élu » sont insérés les mots : « pour la durée du mandat ».

2° L'alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu vice-président au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus jeune est élu. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que le vice-président (ou la vice-présidente) du conseil consulaire est élu pour la durée du mandat.

L'amendement précise également le mode d'élection de sorte à harmoniser les pratiques entre conseils consulaires, en raison des responsabilités inhérentes aux vice-présidents des conseils consulaires liées à la présentation des candidats à la Présidence de la République, à la présidence des commissions de contrôle des listes électorales, et à la fixation des réunions et de l'ordre du jour des conseils consulaires(également proposée par voie d'amendements par les présents auteurs).