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commission des lois

Proposition de loi organique

Élections organisées à l'étranger (PPLO)

(1ère lecture)

(n° 58 )

N° COM-2

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mme LEPAGE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'ensemble des dispositions législatives de nature organique, les mots « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont respectivement remplacés par les mots : « conseiller des Français de l'étranger » et « conseillers des Français de l'étranger ».

Objet

Cet amendement "balai" vise à modifier la dénomination des conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger.

La dénomination actuelle, issue de la réforme de 2013, peut générer un risque de confusion aux yeux des citoyens français établis hors de France, puisque ceux-ci pensent parfois qu’il ne s'agit pas d'élus mais de personnel consulaire. De sorte à mieux affirmer l'identité des élus de proximité des Français de l'étranger cet amendement propose de les renommer conseillers des Français de l'étranger.



NB :Changement de place pour assurer la cohérence des débats