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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-102 rect. 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. COURTEAU, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 11,
supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que ces dispositions qui n'ont aucun lien avec cet article créent une insécurité juridique et n'ont pas leur place des cet article; raison pour laquelle, ils souhaitent supprimer ce paragraphe VI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.