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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-11 rect. bis

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes NOËL, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, M. PANUNZI, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, REVET et Bernard FOURNIER et Mme Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens pour exclure l’hydroélectricité du champ concurrentiel puis de retranscrire cette décision en droit français.

Objet

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens pour exclure l’hydroélectricité du champ concurrentiel puis de retranscrire cette décision en droit français.Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens, afin d’exclure du champ concurrentiel l’hydroélectricité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.