AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase de l’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé : « Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence nationale de l’habitat et à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (le reste sans changement) » ;

2° Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 321-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour exercer ses missions, elle a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. »

L'article 3 octies a pour objectif de faciliter le travail de l'Anah en lui donnant accès à des données de consommation énergétique des logements et aux informations détenues par les CAF.

Mais la rédaction actuelle est incertaine. Elle n'indique ni les données à transmettre, ni la manière de le faire. Il en est de même pour les données détenues par les CAF.

Il est donc proposé, comme cela ressortait d'ailleurs des débats en commission à l'Assemblée nationale, de retenir une rédaction plus précise mentionnant :

- la transmissions des DPE et des audits énergétiques à l'Anah et la transmission de ces derniers à l'Ademe - ce qui serait une nouveauté, d'où son rattachement à l'article L. 134-4-2 du CCH qui organise actuellement la transmission des DPE à l'Ademe,

- l'élargissement de la transmission des données sur la situation personnelle des bénéficiaires potentiels à la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole (CCMSA) et l'obligation que cette transmission soit organisée par un décret (liste des données à transmettre, modalités...) pour garantir la protection des données. Ce volet reste inscrit à l'article 321-1 du CCH qui définit les missions de l'Anah.