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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-152 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 3 UNDECIES (NOUVEAU) |
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Avant l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° sont dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu’elles indiquent les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code du commerce.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises d'être dispensées de l'élaboration du « plan de transition », dès lors qu'elles indiquent les informations requises dans leur déclaration de performance extra-financière, établie en application de l'article L. 225-102-1 du code du commerce.
Il s'agit, par ce biais, de participer à l'engagement du Sénat en faveur de la simplification des normes applicables aux entreprises.