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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-169 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie
par les mots :
L'arrêté mentionné à l’article L. 221-9
Objet
Amendement de coordination juridique.