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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-188 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 6 SEPTIES (NOUVEAU) |
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I. - Alinéas 12 et 37
Supprimer les mots :
injecté dans le réseau de gaz naturel
II. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
et injectée dans le réseau de gaz naturel
III. - Alinéa 14
Après la référence :
L. 446-2
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou L. 446-5 ou au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-7 ou L. 446-14
IV. - Alinéa 15
Après le mot :
injecté
insérer les mots :
ou vendu
V. - Alinéas 15, 18 et 19 :
Remplacer les mots :
et L. 446-5
par les mots :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
VI. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
ou L. 446-5
par les mots :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
et remplacer les mots :
au 3°
par les mots :
aux 3° et 4°
Objet
Cet amendement vise à instituer un dispositif de garanties d'origine pour le biogaz non injecté dans les réseaux pour lequel l'article 25 du projet de loi d'orientation des mobilités crée un mécanisme de complément de rémunération.
Comme le biogaz injecté, et peut-être plus encore que ce dernier, il importe de garantir la traçabilité de l'origine renouvelable du biogaz non injecté dans les réseaux.