AMENDEMENT

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d'un accès privilégié aux garanties d'origine issues des installations de production de biogaz situées sur leur territoire.

Afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de favoriser les usages locaux du biogaz produit sur leur territoire, il est proposé que le mécanisme de mise aux enchères des garanties d'origine prévoit explicitement qu'elles disposeront d'un accès privilégié aux garanties d'origine de la production issue de leurs territoires.

Cet accès, dont les modalités devront être précisées par le décret pris avis de la CRE prévu à l'alinéa 21, devra permettre aux collectivités d'acquérir ces garanties d'origine à des prix inférieurs au marché et pour des volumes et des prix garantis sur plusieurs années.

En complément de la possibilité d'allotir les garanties d'origine par zone géographique, cet accès privilégié permettra de promouvoir la production d'une énergie renouvelable locale et d'éviter que la mise aux enchères des garanties d'origine au sein d'un système centralisé ne déconnecte leur valorisation des territoires.