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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-194

8 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur


ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU)


Alinéa 5

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

trois mois

Objet

Cet amendement raccourcit le délai de dépôt du projet de loi de ratification de six à trois mois.