AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, compte tenu de la faible puissance de raccordement ou

III. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... . - Après le premier alinéa de l'article L. 342-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de l'installation. »

Cet amendement vise à mieux articuler les dispositions de l'article L. 342-1, qui définit ce que comprend le raccordement lorsque l'installation s'inscrit dans un S3REnR, avec celles de l'article L. 342-12, qui précise de quels éléments le producteur est redevable dans ce cas.

Il est en particulier proposé de préciser que seules les installations de production d'énergies renouvelables dont les modalités de financement du raccordement ont été fixées par ailleurs, notamment dans le cadre d'appels d'offres, ne s'inscrivent pas dans le schéma.

S'agissant des installations de faible puissance, il est proposé d'exonérer les producteurs du paiement de la quote-part dans des conditions précisées par voie réglementaire.

La rédaction proposée vise donc à clarifier qu'à l'exception de ces deux cas, les producteurs sont toujours redevables du paiement de la quote-part des ouvrages créés en application du schéma.