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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-199 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
s’inscrivant dans le
par le mot :
du
Objet
Le présent amendement a pour objet d’encadrer l’ordonnance prévue pour permettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de transiger dans le cadre des contentieux liés à la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
En effet, ce dispositif ne doit pas seulement s’inscrire « dans le cadre tracé » par l’arrêt de la Cour de justice européenne de l’Union européenne du 25 juillet 2018 mais bien le respecter, faute de quoi les procédures engagées pourraient être contraires au droit européen.