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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-207 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou après deux années consécutives d’inactivité
Objet
Cet amendement complète les dispositions permettant de retirer une autorisation de fourniture à un fournisseur de gaz inactif en traitant le cas des fournisseurs qui ont fait l'usage de leur autorisation dans les deux ans suivant son attribution mais qui par la suite sont restés inactifs pendant deux années consécutives.