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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-224

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORIES

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2


Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Haut Conseil pour le climat sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions, un nouveau membre est nommé, après avis du président du Haut Conseil pour le climat, pour la durée du mandat restant à établir.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle la personne devant exercer la présidence du Haut Conseil est auditionnée par les commissions permanentes chargées de l’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat avant sa nomination.

Une telle mesure, qui impose une audition par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, méconnaît les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel avait ainsi considéré qu’une disposition analogue était contraire à la Constitution dans sa décision n°2015-718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.