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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-225 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORIES, rapporteure pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de leurs missions.
Objet
Amendement rédactionnel