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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-228

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORIES

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2


Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Cet amendement vise à supprimer la référence à la présentation par le Haut Conseil pour le climat de son rapport annuel devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, de l’énergie et des finances.

Une telle inscription dans la loi a en effet pour conséquence de contraindre le programme de contrôle des commissions, alors même qu’elles sont libres d’auditionner les membres du Haut Conseil quand elles le souhaitent.

Cet amendement vise donc à supprimer cette contrainte superfétatoire.