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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-229

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORIES

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2


Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Il présente une explication pour chacun des objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

Objet

Cet amendement vise à clarifier le contenu de la réponse du Gouvernement au rapport annuel du Haut Conseil pour le climat.

Il précise que les suites données par le Gouvernement au rapport du Haut Conseil pour le climat concernent à la fois les mesures déjà mises en œuvre et celles qu’il prévoit de mettre en œuvre à court et moyen termes.