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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-230

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORIES

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2


Alinéa 21

Remplacer le mot :

rapport

par le mot :

avis

Objet

La rédaction actuelle de l’article 2 prévoit actuellement que, dans les cas où le Haut Conseil pour le climat est saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnement, ou lorsqu’il s’autosaisit, cette saisine conduit à la remise d’un rapport.

Or, une demande de rapport peut sembler assez contraignante et pourrait être utilement remplacée par un avis qui pourra, selon les cas, faire l’objet d’un rapport.

Le présent amendement vise donc à donner au Haut Conseil pour le climat une plus grande latitude dans ses modalités d’action, ce qui lui permettra de devenir un véritable point de référence en matière de mise en œuvre des politiques climatiques.