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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-231 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORIES, rapporteure pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéa 21
Après les mots :
rapport
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relative à son domaine d’expertise.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les possibilités de saisine du Haut Conseil pour le climat. Celui-ci pourra être saisi sur un projet de loi, une proposition de loi ou encore une question, dans la mesure où ils relèvent de son domaine d’action. L’avis rendu doit se concentrer sur le champ d’expertise du Haut Conseil pour le climat.
Cet amendement a donc pour objectif de clarifier le périmètre de la saisine du Haut Conseil pour le climat.