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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-231

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORIES

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2


Alinéa 21

Après les mots :

rapport

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relative à son domaine d’expertise.

Objet

Cet amendement vise à clarifier les possibilités de saisine du Haut Conseil pour le climat. Celui-ci pourra être saisi sur un projet de loi, une proposition de loi ou encore une question, dans la mesure où ils relèvent de son domaine d’action. L’avis rendu doit se concentrer sur le champ d’expertise du Haut Conseil pour le climat.

Cet amendement a donc pour objectif de clarifier le périmètre de la saisine du Haut Conseil pour le climat.