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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-233

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORIES

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2


Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa:

a) Au II, les mots « le comité d’expert mentionné à l’article L. 145-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement » ;

Objet

Le projet de loi vise à supprimer le comité d’experts pour la transition écologique, qui se voit remplacé par le Haut Conseil pour le climat nouvellement créé.

Or, l’article L. 141-4 du code de l’énergie prévoyait que le comité d’experts pour la transition énergétique donne un avis sur la programmation annuelle de l’énergie. Or, l’article 2 ne prévoit pas que le Haut Conseil pour le climat reprenne cette compétence, qui est pourtant au cœur de son domaine de compétence.

Le présent amendement vise donc à ce que le Haut Conseil pour le climat donne un avis sur les projets de programmation pluriannuelle de l’énergie.