|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-235 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BORIES, rapporteure pour avis ARTICLE 4 TER (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés,
Objet
L'article 4 ter permet au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions contenues dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) afin d'autoriser la création d'installations de production d'énergie renouvelable.
Cet amendement prévoit d'associer la commune et l'EPCI concernés à la décision prise par le préfet.