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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-235

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORIES

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés,

Objet

L'article 4 ter permet au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions contenues dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) afin d'autoriser la création d'installations de production d'énergie renouvelable.

Cet amendement prévoit d'associer la commune et l'EPCI concernés à la décision prise par le préfet.