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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-236

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORIES

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer la deuxième occurrence du mot :

et

2° Après les mots :

pour permettre

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable.

Objet

Amendement rédactionnel.